Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
25/04/2024
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Modifications dans le Code d’instruction criminelle : réforme du régime des repentis
Une loi du 14 avril 2024 modifie diverses dispositions du Code d’instruction criminelle. Les modifications portent principalement sur la responsabilité de l’Etat envers les infiltrants civils, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ainsi ...
24/04/2024
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Loi organisant un service de police intégré : les gouverneurs peuvent commander les zones de police dans les situations de crise
La loi organisant un service de police intégré (LPI) prévoit désormais que les gouverneurs peuvent exercer les compétences du bourgmestre et du collège de police d’une zone de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus dépassant ...
22/04/2024
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Réforme de la procédure pénale : nouvelles précisions concernant l’action publique
Une loi du 9 avril 2024 sur le droit de la procédure pénale est parue au Moniteur belge du 18 avril 2024. Cette loi a pour but de réformer la procédure pénale en ce qui concerne les règles relatives à l’action publique pour des faits commis en-dehors ...
18/04/2024
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Réforme de la banque de données sur le terrorisme : création d’un cadre autonome pour la banque de données commune « Terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation »
Après les attentats de Bruxelles en 2016, il a été décidé de collecter systématiquement toutes les données relatives aux personnes parties combattre en Syrie....Cette liste de l’OCAM s’est étoffée au fil des ans et s’est transformée en une banque de données ...
17/04/2024
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Vers une interdiction de fumer dans les lieux extérieurs accessibles au public
Le 26 mars 2024, le législateur a adopté une loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux. L’objectif étant de respecter la stratégie interfédérale pour une génération sans tabac....Définitions et champ ...
16/04/2024
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Loi relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion : halte aux sanctions disproportionnées
L’article 8 de la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion a été récemment modifié par la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie. Le législateur a ainsi adapté les ...
15/04/2024
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Digitalisation de la justice : la déclaration de la personne lésée peut être envoyée au format numérique
La déclaration de la personne lésée peut désormais également être envoyée au format numérique au ministère public. Entrée en vigueur : le 8 avril 2024 (dix jours après publication au Moniteur belge). Source: 27 MARS 2024. - Loi portant dispositions ...
12/04/2024
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Publication de la loi fourre-tout en matière de justice
Une nouvelle loi fourre-tout en matière de justice a été publiée au Moniteur belge du 29 mars 2024. Elle apporte de nombreuses modifications dans diverses lois qui relèvent du département de la Justice et comporte 172 articles. Outre quelques dispositions ...
11/04/2024
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Mandat d’arrêt européen : vers une notification plus rapide
Une loi du 28 mars 2024 portant dispositions diverses en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses modifie la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen. Les modifications visent à notifier plus rapidement les décisions ...
10/04/2024
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Publication du nouveau Code pénal
Le nouveau Code pénal a été publié le 8 avril 2024 au Moniteur belge....Sa réforme était en chantier depuis quelques années déjà, mais d’ici deux ans, nous prendrons définitivement congé de l’actuelle version....La nouvelle mouture se compose de deux ...
09/04/2024
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Secret d’Etat : infractions pénales en cas de divulgation
La loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I bis apporte des modifications au Code pénal, Livre 2, Titre 1, Chapitre 2. Dans ce chapitre dédié aux crimes et délits contre la sûreté extérieure ...
08/04/2024
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Le gouvernement belge met un frein à l’usage détourné du « gaz hilarant »
Le gouvernement belge interdit l’importation, l’exportation, la vente, l’achat et d’autres applications du protoxyde d’azote, tant physiquement qu’en ligne, lorsqu’il n’est pas destiné à être utilisé à des fins médicales ou techniques, ou comme additif ...
07/04/2024
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Définition adaptée du terme « officier des méthodes » dans la loi organique des services de renseignement et de sécurité
Le parlement fédéral redéfinit le terme « officier des méthodes » dans la loi organique des services de renseignement et de sécurité Alors qu’auparavant, l’officier des méthodes devait être revêtu du grade de commissaire, il doit désormais être un agent ...
06/04/2024
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Vers une génération sans tabac et sans alcool : mesures pour limiter la consommation chez les jeunes
Dans le but de diminuer la consommation de tabac et d’alcool chez les jeunes mineurs, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits est modifiée par ...
05/04/2024
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Modifications dans la Loi assurance auto : e.a. assurance pas obligatoire pour certains véhicules
Quelques modifications dans la loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Elles concernent notamment les véhicules qui ne doivent pas être assurés, l’indemnité à payer par l’assureur s’il tarde à répondre ...
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Depuis l’édition 2023, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2024. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
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