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Loi relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion : halte aux sanctions disproportionnées

Actualités - 16/04/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


L’article 8 de la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion a été récemment modifié par la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie. Le législateur a ainsi adapté les montants des amendes pénales et administratives afin que celles-ci soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Sanctions de niveau 2 et 4
Le législateur a pris la décision d’adapter les montants des amendes pénales et administratives prévues dans l’article 8 de la loi du 11 juin 2004. En effet, il apparait que celles-ci sont disproportionnées par rapport à la gravité des infractions et à la taille des entreprises.
Par conséquent, les montants des amendes pénales et administratives sont désormais différenciés et augmentés afin de tenir compte de la nature et de la gravité de l’infraction ainsi que de la taille de l’entreprise. Les sanctions de la loi du 11 juin 2004 sont alignées sur les sanctions de niveau 2 et de niveau 4 visées à l’article XV.70 du Code de droit économique (CDE).
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les infractions aux articles 3/1, 5 et 6, §3, lorsqu’elles sont commises par des professionnels, des organismes agréés d’inspection automobile et des experts automobiles, sont punies d’une amende pénale ou administrative d’une échelle de montants similaire à ce qui est prévu par la sanction de niveau 2 du CDE ;
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les infractions aux articles 3, §1 et 6, §3, si elles sont commises par des constructeurs de véhicules nouveaux ou leurs préposés, sont punies d’une amende pénale ou administrative d’une échelle de montants similaire à ce qui est prévu par la sanction de niveau 4 du CDE.
En cas de récidive dans les 5 ans à dater d’une condamnation coulée en force de chose jugée, d’une décision administrative définitive déclarant la culpabilité ou d’une décision administrative définitive infligeant une amende administrative du chef de la même infraction, le maximum des amendes est doublé.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est prévue le 31 mars 2024.

Source:  9 février 2024 - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (lf263181),M.B. 21 mars 2024, p. 34595.

Informations supplémentaires:
- Code de droit économique, art. XV.70.
- Articles concernés
- Loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion, art. 3,3/1,5,6et 8.