Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Secret d’Etat : infractions pénales en cas de divulgation

Actualités - 09/04/2024
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


La loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I bis apporte des modifications au Code pénal, Livre 2, Titre 1, Chapitre 2. Dans ce chapitre dédié aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat, la loi ajoute la notion de secret d’État.
Notion de secret d’État
La nouvelle loi apporte une définition à la notion de « secret d’État ».
Il s’agit de tout ce qui doit être tenu secret, car sa divulgation serait compromettante pour l’État belge ou son peuple.
Peines relatives au secret d’État
Différentes peines sont prévues par la loi quant aux infractions relatives au secret d’État.
Infractions relatives aux secrets d’État
Peines
Prêter assistance aux personnes ayant reçu volontairement un secret d’État
Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 26 euros à 500 euros
Détenir, soustraire, prendre connaissance d’un secret d’État par un défaut grave de prévoyance ou de précaution
Emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 500 à 3000 euros
Divulguer un secret d’État à une personne non autorisée à en recevoir afin de porter atteinte à la Belgique ou à un État lié par un accord international avec la Belgique
Emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 500 à 5000 euros
Divulguer un secret d’État qui concerne la défense ou la sûreté extérieure à une personne non autorisée à en recevoir
 
Recevoir volontairement un secret d’État
Emprisonnement de 3 à 5 ans et une amende de 3000 à 5000 euros
Fournir dans une intention frauduleuse de fausses ou compromettantes informations à une autorité belge
 
Influencer un processus décisionnel démocratique
Emprisonnement de 3 ans à 5 ans et une amende de 1000 à 20 000 euros
Divulgation à une personne non autorisée à recevoir des secrets d’État qui concernent la défense, la sûreté extérieure afin de porter atteinte à la Belgique ou à un État lié par un accord régional avec la Belgique
Emprisonnement de 5 ans à 10 ans
Divulguer un secret d’État à un autre État ou un groupe armé étranger
Emprisonnement de 10 à 15 ans
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur des modifications est prévue le 8 avril 2024.

Source:  28 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, Titre 3, Chapitre 4,M.B. 29 mars 2024, p. 38622.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés :
- Livre 2, Titre 1, Chapitre 2 du Code pénal.