Quelques modifications dans la loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Elles concernent notamment les véhicules qui ne doivent pas être assurés, l’indemnité à payer par l’assureur s’il tarde à répondre à la personne lésée, et le Fonds commun de garantie.
Pas obligatoire pour certains véhicules
Véhicules interdits sur la voie publique
L’assurance n’est pas obligatoire si le véhicule :
| • | se trouve sur un terrain autre que les terrains : |
| • | ouverts au public ; |
| • | non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ; |
et
| • | ne peut pas circuler sur la voie publique. |
L’assurance n’est pas obligatoire pour les véhicules automoteurs suivants, sauf s’ils servent à d’autres choses que des déplacements.
Vitesse maximale par construction | Masse maximale (batterie comprise) |
| |
| |
Les fauteuils roulants automoteurs ne doivent pas non plus être assurés, s’ils sont utilisés uniquement par des personnes souffrant d'un handicap physique.
Offre d’indemnisation, offre d’avance et nouvelle demande
L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 3 mois à partir de la demande de la personne lésée, si :
| • | la couverture de la responsabilité par le contrat d'assurance ou l'application de l'article 29bis ou de l'article 29ter n'est pas contestée (indemnisation en cas d’accident impliquant plusieurs véhicules) ; et |
| • | la responsabilité n'est pas contestée ; et |
| • | le dommage n'est pas contesté et a été quantifié. |
Si le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur fait une offre d’avance.
Si la personne lésée a reçu une offre d'avance, elle peut introduire une nouvelle demande :
| • | au plus tôt 6 mois après la demande précédente ; |
| • | si elle a des informations complémentaires sur son dommage et son évolution. |
L’offre d’avance ne peut jamais contenir quittance pour solde de compte, même partiel.
Le Fonds commun de garantie doit respecter les mêmes règles.
Indemnité de retard
Si l’assureur ne donne pas de réponse motivée dans les 3 mois à partir de la demande de la personne lésée, il doit lui payer une indemnité.
Cette indemnité augmente.
On passe de 250 € par jour à :
| • | 300 € forfaitaire ; |
| • | + 300 € par jour de retard si : |
| • | la personne lésée a envoyé un rappel après ces 3 mois ; |
| • | et l’assureur n’a pas répondu dans les 11 jours à partir du 3ème jour ouvrable qui suit le jour de l’envoi du rappel. |
L’assureur doit alors payer 300 € forfaitaires + 300 € par jour de retard :
| • | à partir du jour de l’envoi du rappel ; |
| • | jusqu’au lendemain du jour où la personne lésée reçoit la réponse motivée ou l’offre motivée de l’assureur. |
Les montants sont indexés automatiquement au 1er janvier de chaque année.
Le Fonds commun de garantie doit respecter les mêmes règles.
Autres modifications
Voici les principales, sans les lister toutes.
| • | L’assureur de la remorque doit donner à la personne lésée des informations sur l’identité de l’assureur responsabilité civile du véhicule tracteur. |
| • | Un arrêté peut déterminer un montant unique pour l'ensemble des lésions corporelles et des dommages matériels (minimum 200 millions d'euros par sinistre). Avant, un arrêté pouvait limiter le montant à certains montants maximum. |
| • | Quelques modifications à propos du représentant chargé du règlement des sinistres. |
| • | L’assureur ne peut pas opposer de franchise à la personne lésée. |
| • | Quelques modifications sur : |
| • | les contributions financières des entreprises d’assurance au Bureau belge et au Fonds commun de garantie ; |
| • | l’indemnisation d’accidents survenus dans un Etat membre de l’EEE ; |
| • | le fonctionnement du Fonds commun de garantie ; |
| • | le texte (notamment, la preuve internationale d’assurance remplace la carte verte). |
| • | Des modifications de texte et de forme. |
Définitions
Nouvelle définition : circulation d'un véhicule
« Toute utilisation d'un véhicule qui est conforme à la fonction de moyen de transport du véhicule au moment de l'accident, quelles que soient les caractéristiques du véhicule et quel que soit le terrain sur lequel le véhicule automoteur est utilisé et que celui-ci soit à l'arrêt ou en mouvement. »
Modification de la définition de personne lésée
« Toute personne ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules. »
En vigueur : 12 avril 2024 (10 jours après la publication au moniteur belge)
