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Définition adaptée du terme « officier des méthodes » dans la loi organique des services de renseignement et de sécurité

Actualités - 07/04/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le parlement fédéral redéfinit le terme « officier des méthodes » dans la loi organique des services de renseignement et de sécurité
Alors qu’auparavant, l’officier des méthodes devait être revêtu du grade de commissaire, il doit désormais être un agent qui dispose du niveau A. Il s’agit de l’officier des méthodes pour la Sûreté de l’État et pour le Service général du renseignement et de la sécurité.
Entrée en vigueur : le 8 avril 2024 (dix jours après publication au Moniteur belge).

Source:  28 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, Titre 3, Chapitre 9,M.B. 29 mars 2024, p. 38622.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
Loi organique services de renseignement et de sécurité, art. 3.