Une notification plus rapide
Les articles 14, §5, 16, §2 et 17, §3 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen sont modifiés.
Ces articles relatifs à l’exécution du mandat d’arrêt concernent la notification, par le greffier, dans les 24 heures au moins avant la comparution.
Désormais, la notification sera réalisée par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique et ce, dans le but de rendre la justice plus rapide. Autrefois, elle était uniquement réalisée par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est prévue le 8 avril 2024.