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Vers une génération sans tabac et sans alcool : mesures pour limiter la consommation chez les jeunes

Actualités - 06/04/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Dans le but de diminuer la consommation de tabac et d’alcool chez les jeunes mineurs, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits est modifiée par une loi du 21 mars 2024.
Définitions
De nouvelles définitions sont insérées dans l’article 1er de la loi du 24 janvier 1977, à savoir celles de « bière », de « vin », de « boisson spiritueuse » et d’« hôpitaux ».
Vente d’alcool et de tabac
L’article 6 de la loi est modifié pour diverses raisons.
Tout d’abord, celui-ci prévoit désormais l’obligation, pour les commerçants de produits de tabac, de demander une preuve d’identité au jeune qui semble avoir moins de 25 ans et ce, de manière à prouver qu’il est bien majeur.
Ensuite, il est désormais prévu une interdiction générale de vente, de service et d’offre d’alcool aux mineurs. Il existe cependant une exception en ce qui concerne le vin et la bière, hormis les bières auxquelles a été ajoutée une boisson spiritueuse, ou un arôme de boisson spiritueuse, puisque ceux-ci pourront être vendus, servis ou offerts aux jeunes de plus de 16 ans.
De plus, il est interdit de mettre dans le commerce des boissons alcoolisées :
•
au moyen d’automates ;
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dans les stations-services le long des voies rapides, entre 22h et 7h. Cependant la mise dans le commerce en vue d’une consommation sur place est autorisée dans les restaurants ;
•
dans les hôpitaux, à l'exception de la bière et du vin non réfrigérés. Notons que la consommation est autorisée dans la cafétaria.
Cette règle entre en vigueur le 1er juillet 2024.
La vente de tabac est interdite dans les points de vente temporaires et dans les commerces alimentaires de plus de 400m2. Cette règle entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les points de vente temporaires et au 1er avril 2025 pour les commerces de plus de 400m2.
Exposition des produits de tabac
L’article 7 de la loi est modifié afin d’interdire l’exposition de produits de tabac dans les points de vente. Cette règle entre en vigueur le 1er avril 2025.
Sanctions
Les articles 13, 14 et 15 de la loi sont modifiés dans le but de prévoir des sanctions relatives aux nouvelles interdictions exposées ci-dessus.
Ainsi, des peines d’emprisonnement pouvant aller de 8 jours à un an et une amende de 26 euros à 100.000 euros pour ceux qui contreviennent aux règles énoncées ci-dessus.
Le nouvel article 15/2 prévoit que le tribunal peut prévoir une sanction une sanction alternative en cas d’infraction à l’interdiction, pour le fabricant, de vendre des produits de tabac pour lesquels de la publicité interdite a été faite. Cette règle entre en vigueur le 31 décembre 2025.

Source:  21 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits,M.B. 2 avril 2024, p. 39232.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, art. 1, 6,7,13,14 et 15.