Le 26 mars 2024, le législateur a adopté une loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux. L’objectif étant de respecter la stratégie interfédérale pour une génération sans tabac.
Définitions et champ d’application
L’article 2 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac est modifié.
Tout d’abord, les galeries marchandes sont désormais mentionnées dans la description des lieux publics.
Ensuite, la définition de « transport public » est remplacée par la définition de « transport professionnel de passagers », l’interdiction de fumer dans les transports publics étant étendue à tous les transports professionnels de passagers selon le nouvel article 3.
Les définitions de parc d’attractions, de parc zoologique, de plaine de jeux, de ferme pour enfants, de terrain de sport, de centre de soins, de centre de court séjour, de maison de repos et de soins, de crèche, d’accueil extra-scolaire et d’hôpital sont ajoutées dans l’article 2.
Lieux extérieurs accessibles au public
Un article 3/1 est inséré dans la loi du 22 décembre 2009, celui-ci prévoit une interdiction de fumer à l’air libre dans certains lieux, à savoir dans les parcs d'attractions, les parcs zoologiques, les plaines de jeux, les fermes pour enfants pendant les heures d'ouverture, les terrains de sports sauf pendant les festivals de musique se déroulant pendant plusieurs jours consécutifs. Une obligation de prévoir des panneaux d’interdiction de fumer dans ces lieux est prévue.
Une interdiction de fumer, dans un rayon de 10 mètres, aux entrées et sorties des centres de soins, centres de court séjour, maisons de repos et de soins, hôpitaux, crèches, accueils extra-scolaires, écoles primaires, secondaires et supérieures, académies d'enseignement artistique à temps partiel et bibliothèques publiques est prévue dans un article 3/2. Une obligation de signalisation de la zone sans fumée doit être prévue.
Les zones fumeurs extérieures des lieux mentionnés ci-dessus, qui existaient déjà au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2009 et qui étaient situées dans un rayon de 10 mètres d'une entrée ou sortie pourront continuer à exister jusqu'au 31 décembre 2028.
Dans le cas d’une entrée ou d’une sortie d'une façade de moins de 10 mètres dans les lieux cités ci-dessus, le périmètre ne s'applique pas et la zone sans fumée s'étend jusqu'aux limites de la façade.
Ces règles entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
Quais des gares
Un article 3/3 est inséré dans la loi, il prévoit que la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer régie l’interdiction de fumer sur les quais extérieurs des gares.
Établissements HORECA
L’article 6 de la loi est étendu afin d’interdire l’accès aux fumoirs dans les établissements HORECA pour les mineurs.
Zones fumeurs
Un article 6/1 est inséré dans la loi afin de prévoir qu’un exploitant de terrains de sports, de parcs d’attractions, de parcs zoologiques, de plaines de jeux et de fermes pour enfants peut installer, à l’extérieur, des zones fumeurs clairement délimitées. La zone doit être située à l’abri des regards et doit être conçue de manière à éviter les inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeurs.
Cette règle entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur
La loi du 26 mars 2024 entre en vigueur le 15 avril 2024.
