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Transposition de la directive européenne sur les armes : obligation de déclaration pour les armes de chasse neutralisées et pour les armes de chasse en prêt pour plus d’une semaine

Actualités - 12/05/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


À partir du 5 juin 2020, les armes à feu neutralisées sont soumises à une obligation de déclaration. Cette obligation vise également les titulaires d’un permis de chasse qui prêtent leur arme de chasse pour plus d’une semaine. Le secteur a tout intérêt à se préparer, car le gouvernement fédéral prévoit de nombreuses autres nouveautés issues de la directive européenne 2017/853 sur les armes.
Déclaration en cas de prêt d’une arme de chasse
À partir du 5 juin 2020, les titulaires d’un permis de chasse qui prêtent leur arme de chasse pour plus d’une semaine doivent déclarer ce prêt à la police locale. Une telle déclaration n’est actuellement obligatoire que pour les prêts d’un mois ou plus.
La déclaration doit intervenir dès le début du prêt, non auprès de la police locale de la résidence du prêteur, mais auprès de la police locale compétente pour la résidence de l’emprunteur. Si l’emprunteur n’a pas de résidence en Belgique, le prêteur peut s’adresser à la police locale de sa propre résidence.
La déclaration se fait via un avis de prêt (modèle 9bis en annexe). Le prêteur remet cet avis à la police locale, qui enregistre alors l’arme dans le Registre central des Armes. Il en conserve lui-même une copie. La date précise de restitution de l’arme est mentionnée sur l’avis de prêt et la police locale enregistre cette date dans le Registre des Armes.
Déclaration des armes à feu neutralisées
À partir du 5 juin, les armes à feu neutralisées sont également soumises à l’obligation de déclaration. Toutes les cessions, acquisitions et importations doivent être enregistrées, afin que les armes puissent être plus facilement tracées.
Cette déclaration relève, selon le cas, de la responsabilité du Banc d’épreuves des armes à feu, du cédant, de l’héritier, de l’importateur ou du détenteur.
Chaque fois qu’il procède à la neutralisation d’une arme à feu, le Banc d’épreuves des armes à feu est tenu d’envoyer un avis de déclaration (et une copie) au gouverneur du lieu de résidence de la personne concernée.
En cas de cession, c’est le cédant qui envoie dans les huit jours de la cession un avis de déclaration (avec copie) et une copie du certificat de neutralisation au gouverneur du lieu de résidence de l’acquéreur. Si l’acquéreur ne réside pas en Belgique, les documents sont envoyés au gouverneur du lieu de résidence du cédant.
En cas d’héritage, l’héritier qui reçoit une arme à feu neutralisée doit en informer le gouverneur dans les trois mois qui suivent la réception de l’arme.
Enfin, toute personne en possession d’une arme à feu neutralisée qui a été acquise avant le 14 septembre 2018 doit transmettre un avis de déclaration au gouverneur de son lieu de résidence au plus tard le 14 mars 2021.
Dans chacun de ces cas, le gouverneur enregistre l’arme dans le Registre central des Armes au moyen d’un numéro d’identité national unique.
La procédure se déroule autrement dans le cas d’une importation. L’importateur d’armes à feu neutralisées demande au Banc d’épreuves des armes à feu (dans les huit jours de l’importation) d’encoder l’arme dans le Registre central des Armes au moyen du numéro unique.
En annexe à l’arrêté royal : un modèle d’avis de déclaration (modèle 9ter)
Autorisation de détention d’arme par voie électronique
Outre ces nouvelles obligations de déclaration, il est possible à partir du 5 juin d’envoyer le volet B complété du modèle 4 (autorisation de détention d’arme) et du modèle 9 (preuve d’inscription pour les armes de chasse et de sport) par voie électronique, ce qui facilite et accélère son enregistrement dans le système de gestion. L’expéditeur doit conserver l’exemplaire original pendant cinq ans.
Cartes d’armes à feu
La directive 2017/853 prévoit une durée de validité uniforme de cinq ans pour toutes les Cartes européennes d’armes à feu. L’arrêté royal abroge l’exception prévue pour les armes à feu longues à un coup par canon lisse.
Les armuriers doivent signaler les transactions suspectes à la police locale
Les armuriers sont tenus de signaler les transactions suspectes à la police locale. L’arrêté royal prévoit expressément cette obligation ainsi que la possibilité de refuser des transactions suspectes : « Les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d’établissement ».
Entrée en vigueur : le 5 juin 2020.

Source:  Arrêté royal du 23 avril 2020 modifiant modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, M.B. 05 mai 2020.

Informations supplémentaires: Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, MB 24 mai 2019 (art. 151-163)