L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 apporte des nouveautés et modifications en ce qui concerne les cours d’eau et le Code de l’environnement, notamment sur les agents constateurs, les cours d’eau non navigables et non classés, la procédure d’autorisation domaniale, la concertation préalable, les subsides et les wateringues. Le gouvernement wallon a jouté des mesures de police applicables aux cours d’eau non classés où il liste les infractions de catégorie 3 et de catégorie 4.
Permis d’environnement
Le gouvernement wallon a effectué des modifications quant à la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées.
À présent, les centrales hydroélectriques dont la puissance est inférieure à 0,01 MW relève de la classe 3. Quant à la classe 2, une modification est effectuée et on y retrouve ls centrales hydroélectriques dont la puissance électrique est supérieure ou égale 0,01 MW et inférieure à 10 MW. Aucune modification n’a été effectuée quant à la première classe, pour ce qui concerne les centrales hydroélectriques.
En ce qui concerne la prise d’eau, le traitement et la distribution d’eau, des nouveautés sont apportées. En effet, relève de la classe 2, les installations pour la prise d’eau permanente de surface non potabilisable non destinée à la consommation humaine, plus précisément :
| • | Dans une voie hydraulique ou un cours d’eau non navigable de 1ère catégorie avec un diamètre d’ouvrage de prise d’eau supérieur à 3 m ; |
| • | Dans un cours d’eau non navigable de 2e ou 3e catégorie avec un diamètre d’ouvrage de prise d’eau supérieur à 1,1 m. |
Les demandes de permis d’environnement ou de permis uniques relatives aux centrales hydroélectriques qui relèvent de la classe 2 ou 1 doivent contenir le formulaire de demande et les informations arrêtées par le Ministre de l’Environnement.
Cours d’eau non navigables
L’atlas des cours d’eau non navigables peut contenir les informations suivantes :
| • | Les points où les dimensions ont été relevées ; |
| • | La largeur relevée en crête et au plafond ; |
| • | La profondeur constatée en contrebas des berges ; |
| • | La pente ; |
| • | Le tracé des cours d’eau recouverts et leurs points d’accès ; |
| • | Les données relatives aux cours d’eau non classés. |
Pour les cours d’eau de deuxième catégorie qui forment la limite entre deux provinces, les travaux d’entretien et petites réparations sont exécutés par la province sur laquelle coule le cours d’eau en amont du point à partir duquel il devient limitrophe.
Une visite des cours d’eau non navigables doit être effectuée au moins tous les 6 ans par les gestionnaires qui établiront les projets de travaux et de petites réparations à exécuter.
Procédure d’autorisation domaniale du gestionnaire
L’autorisation domaniale est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre dans les 3 ans de sa délivrance. Cependant, ce délai est prorogeable d’un an. Quand l’autorisation domaniale prend fin, le gestionnaire peut exiger la remise en état des lieux.
L’autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par le gestionnaire. Le gestionnaire peut également solliciter le respect de certaines conditions, l’exécution de travaux ou la suppression de certains ouvrages avec justification.
Cours d’eau non classés
Le propriétaire du fonds sur lequel s’écoule un cours d’eau non classé doit exécuter les travaux d’entretien et les petites réparations quand la sécurité des biens et des personnes l’exige.
Le propriétaire est obligé de suivre les injonctions du gestionnaire des cours d’eau non navigables de deuxième catégorie par rapport au maintien en bon état des cours d’eau non classés.
À défaut, le gestionnaire peut mettre en demeure le propriétaire de s’exécuter par recommandé ou par un autre envoi conférant une date certaine.
En cas d’urgence, le gestionnaire peut procéder aux travaux lui-même, mais les coûts seront à charge du propriétaire.
Pour certains travaux, l’accord préalable du gestionnaire sera nécessaire. Le gestionnaire devra transmettre sa décision au demandeur et aux instances consultées dans les 180 jours à partir du lendemain de la réception de la demande. Un recours contre cette décision est possible dans les 20 jours de la notification ou de la publication de la décision.
Le gouvernement wallon a jouté des mesures de police applicables aux cours d’eau non classés où il liste les infractions de catégorie 3 et de catégorie 4.
Concertation préalable
Il est prévu une concertation préalable entre le gestionnaire et le DNF dans certains cas.
Il doit au minimum s’agir d’une demande d’avis qui doit contenir certaines mentions obligatoires.
Une visite préalable du terrain est organisée quand :
| • | Le DNF ou le gestionnaire en fait la demande dans les 15 jours de la saisine de l’instance consultée ; |
| • | Les travaux sont soumis à autorisation domaniale préalable ; |
| • | L’article 58bis, alinéa 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature s’applique. |
Subsides
Des subsides à hauteur de 80%, 65%, 45% ou 35% du montant total de la dépense en fonction des travaux concernés sont prévus
Les projets introduits pour obtenir une subvention sont accompagnés d’un avis du gestionnaire du cours d’eau non navigable concerné et du DNF ainsi que de différents documents imposés par le présent arrêté.
Wateringues
Il est interdit pour les voies d’assèchement et d’irrigation qui ne sont pas des cours d’eau mais qui sont situés dans la circonscription des wateringues :
| • | De procéder à des changements des ponts, écluses, barrages, batardeau sans autorisation de la direction de la wateringue ; |
| • | D’apporter des modifications ou de dégrader les berges ou de préjudicier leur état normal sans autorisation ; |
| • | D’enfreindre les conditions d’octroi de ces autorisations ; |
| • | D’obstruer l’écoulement normal des eaux ; |
| • | D’y pêcher sans autorisation. |
Il est interdit pour les digues faisant partie du domaine des wateringues :
| • | D’effectuer, supprimer, modifier, dégrader des plantations ou constructions sans autorisation de la direction des wateringues ; |
| • | D’y mettre des animaux sans autorisation ; |
| • | D’enfreindre les conditions d’octroi de ces autorisations ; |
| • | De passer sur ces digues avec des véhicules sauf exception. |
Il est interdit de pratiquer des fouilles, de creuser, de mettre des abreuvoirs ou des pompes à moins de 10 mètres des voies d’assèchement et d’irrigation et digues ou de les supprimer ou modifier sans autorisation.
La direction des wateringues peut enlever à tout moment les autorisations qu’elle a délivrées.
Dispositions transitoires
Les demandes de permis d’environnement, de permis unique, de permis intégré et les recours administratifs introduits avant le 29 novembre 2024 sont traités selon les règles en vigueur au jour de leur introduction.
Entrée en vigueur
Cet arrêté du Gouvernement wallon entre en vigueur le 29 novembre 2024.
