Le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal qui avait mis en place l’extinction du régime NAPAP pour la police. NAPAP est l’acronyme de « non-activité préalable à la pension ».
Le régime NAPAP a été instauré à titre de compensation de l’arrêt du régime de pension favorable créé pour la police.
L’arrêt annulé avait introduit un régime d’extinction du régime NAPAP. Le gouvernement avait prévu un scénario dans lequel l’âge d’adhésion était systématiquement relevé année après année et la durée du système diminuait en parallèle. Le régime devait définitivement disparaître le 1er janvier 2033.
Le Conseil d’État annule le régime d’extinction pour méconnaissance de l’obligation légale de négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives à ce sujet, comme l’impose la
loi syndicale.Le Conseil d’État constate qu’il ne ressort pas du procès-verbal du comité de négociation que le projet de l’arrêté annulé a effectivement fait l’objet d’une telle négociation. Ce projet a été soumis comme un fait accompli, sur lequel seul le point de vue des organisations syndicales représentatives a été demandé.
Il s’ensuit que le régime NAPAP initial est de nouveau en vigueur.
Source: Arrêt n° 261.143 du 22 octobre 2024,M.B. 30 octobre 2024, p. 124801.
