Le gouvernement fédéral continuera dans les années à venir à affecter des moyens pour soutenir le recrutement de gardiens de la paix dans le cadre des plans stratégiques de prévention et de sécurité (PSPS). Depuis le 1er janvier 2018, ce financement se fait toutefois dans un nouveau cadre, qui tient compte des modifications apportées à la suite de la Sixième Réforme de l’État. L’arrêté garantit le maintien du flux de subventions.
71 villes et communes
Les subventions sont uniquement destinées aux villes et communes que le ministre de l’Intérieur a désignées. Au total, 71 administrations locales (liste jointe à l’arrêté) bénéficient d’un financement pour les gardiens de la paix via un plan stratégique de prévention et de sécurité et/ou via les dispositifs contingents complémentaires (90 et/ou 346).
Elles peuvent compter sur une intervention financière annuelle pour couvrir les frais découlant de la mise en activité des gardiens de la paix dans le cadre des PSPS.
Conditions
Le nombre de gardiens de la paix par commune pour lesquels une subvention peut être octroyée est basé sur la situation arrêtée par l’ONEM en date du 18 janvier 2018 (jour de la publication de l’arrêté royal). Cette ‘situation’ est ensuite harmonisée à d’éventuelles procédures de recrutement déjà initiées au 18 janvier et pour lesquelles la commune peut opposer une décision du collège actant l’ouverture d’une procédure de recrutement.
Le nombre maximum de gardiens de la paix pour lesquels une intervention financière peut être octroyée ne peut être supérieur au contingent déterminé dans la convention PSPS conclue entre le ministre de l’Intérieur et la commune. N’oublions pas que les gardiens de la paix doivent eux-mêmes satisfaire aux conditions prévues dans la
loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix.
Montant maximum
Les communes peuvent recevoir annuellement un maximum de 17.200 euros par équivalent temps plein. Ce montant est octroyé au prorata du régime horaire contractuel et pour la période pendant laquelle le gardien de la paix est en service.
L’argent doit couvrir les frais de mise à l’emploi (salaire, charges patronales, etc.).
Par tranches
La liquidation est réalisée selon un système d’avance/solde. L’avance est payée par tranche :
| • | Une première tranche de maximum 40% est versée au plus tôt le 30 avril de l’année courante, sur présentation d’une déclaration de créance (approuvée par l’autorité communale) déterminant le nombre de gardiens de la paix en service, leur régime horaire et la date de leur entrée en service. La déclaration de créance doit être introduite auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention au plus tard le 31 mars de l’année concernée. |
| • | Une deuxième tranche de maximum 40% est versée au plus tôt le 30 septembre de l’année courante, sur présentation d’une nouvelle déclaration de créance. Celle-ci doit être introduite avant le 1er septembre. |
La déclaration de créance standard doit être introduite en ligne, tout comme l’extrait de délibération de la décision du Collège des bourgmestre et échevins approuvant ladite déclaration.
Le solde de l’allocation est versé après le contrôle des dépenses introduites et la clôture du décompte définitif. Les communes sont tenues de présenter un dossier financier permettant le contrôle des dépenses.
En vigueur : le 1er janvier 2018.
Source: Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité, MB 18 janvier 2018.Informations supplémentaires:- -
Arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017, MB 31 décembre 2013.
- -
Arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix, MB 29 novembre 2013.
