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La loi créant la « Direction de la Sécurisation » au sein de la police fédérale est parue au Moniteur

Actualités - 30/11/2017
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Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


La loi créant la nouvelle « Direction de la Sécurisation » (DAB) au sein de la Direction générale de la police administrative de la police fédérale est parue au Moniteur belge. Ce texte concrétise tout d’abord les missions de la nouvelle direction et les compétences de son personnel. Mais il aborde également le statut de cette nouvelle direction, ainsi que le transfert des fonctionnaires du corps de sécurité, des militaires et des membres du personnel de Brussels Airport Company.
 
 
Le document a déjà parcouru un long chemin, mais les principes de base sont restés les mêmes. L’objectif est et reste de centraliser les corps et les services chargés de la sécurité au sein d’un seul organe. Cela devrait libérer de nombreuses ressources policières, au niveau fédéral comme au niveau local, qui pourront être réaffectées à d’autres missions primordiales.
La Direction de la Sécurisation n’entrera toutefois pas immédiatement en activité. De nombreuses dispositions légales nécessitent encore des mesures d’exécution. En outre, les ministres de l’Intérieur et de la Justice doivent encore conclure un protocole d’accord relatif au transfert à la police fédérale de l’équipement, de l’armement et des moyens de transport de l’ancien corps de sécurité.
Missions
La « Direction de la Sécurisation » sera chargée des missions prévues à l’article 23 de la loi sur la fonction de police, ainsi que de la sécurisation des palais royaux, des infrastructures du SHAPE et de l'OTAN, des institutions internationales et européennes, des bâtiments des autorités nationales et internationales, des infrastructures critiques, des sites nucléaires et des infrastructures de l'aéroport de Bruxelles-National. Elle assumera également la sécurisation des opérations de police et l'exécution des escortes à caractère supralocal.
Toutes ces missions sont reprises expressément au sein de la loi sur la fonction de police.
Composition
La nouvelle direction se composera des agents du corps de sécurité du SPF Justice, des militaires et des membres du personnel de Brussels Airport Company (inspecteurs de l'inspection aéroportuaire) qui se seront portés candidats à un poste auprès de la Direction, ainsi que de personnel ayant fait l’objet d’un recrutement externe. Le transfert et le recrutement de tous ces membres nécessite une base légale.
Concrètement :
- agents du corps de sécurité
Les agents du corps de sécurité du SPF Justice seront transférés au sein du cadre opérationnel de la police fédérale. Un AR précisera le moment et la manière. Il fixera également la carrière barémique.
Les fonctionnaires revêtus du grade de niveau C seront nommés à la date de leur transfert au grade d'assistant de sécurisation de police. Les agents de niveau B seront nommés coordonnateurs de sécurisation de police. Attention, les coordonnateurs disposeront des mêmes équipement et armement que les assistants et agents de sécurisation de police.
- militaires
Les militaires en service actif revêtus du grade de sous-officier ou de volontaire des Forces armées peuvent être transférés au cadre d'agents de sécurisation de police. Pour les volontaires, cela s'effectue en priorité sur les autres recrutements possibles pour le cadre d'agents de sécurisation.
Un AR est ici aussi nécessaire pour les détails. Il est toutefois déjà clair que le transfert, pour les militaires sélectionnés, s’effectuera au début de la formation de base du cadre d'assistants de sécurisation de police ou d'agents de sécurisation de police. Ils seront alors commissionnés dans le grade d'aspirant assistant de sécurisation de police ou d'aspirant agent de sécurisation de police. Les militaires réussissant la formation de base seront nommés à la police fédérale. En cas d’échec, ils seront réintégrés au sein des Forces armées. A noter qu’ils peuvent également décider, dans les 12 mois qui suivent leur transfert, de réintégrer volontairement les Forces armées (ce délai peut dans certains cas être prolongé).
- personnel de la Sécurité civile
Les membres du personnel en service actif de la DG Sécurité civile du SPF Intérieur revêtus du grade de brigadier opérationnel ou de collaborateur opérationnel, peuvent être transférés au cadre d'agents de sécurisation de police. Eux aussi devront suivre une formation de base, et pourront décider de retourner volontairement au sein de la DG Sécurité civile dans un délai d’un an.
- Brussels Airport Company
Les membres du personnel de la SA BAC revêtus de la fonction d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire peuvent être transférés au cadre d'assistants de sécurisation de police de la police fédérale. Les modalités et conditions à respecter seront fixées ultérieurement.
Formation de base
La formation de base du cadre d'assistants de sécurisation de police et du cadre d'agents de sécurisation de police a une durée minimale de 6 mois. La section « Formation de base du cadre d’agents de police » de la loi du 7 décembre 1998 sur le service de police intégré, est adaptée à cet effet.
Statut disciplinaire
La loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police sera applicable au personnel de la Direction de la Sécurisation.
Pas encore en vigueur
Un certain nombre d’articles (qui ne sont pas liés à la création de la nouvelle DAB et qui ne dépendent donc pas de l’état d’avancement de ce dossier) entrent en vigueur le 7 décembre 2017, soit 10 jours après publication au Moniteur belge. Mais pour la majorité des dispositions, il faudra attendre les actes d’exécution. La date à laquelle la Direction de la Sécurisation débutera ses activités n’est donc pas encore connue avec précision.
Le législateur a toutefois prévu une date limite pour ce qui concerne une mission spécifique. La loi confie expressément au Roi la compétence de déterminer la date à laquelle « la surveillance des détenus » est transférée à la police fédérale. En vertu des travaux préparatoires, la date cible serait le 1er janvier 2020, mais elle est uniquement indicative, étant donné que la police fédérale ne pourra reprendre cette mission que lorsqu’elle disposera du personnel supplémentaire et du matériel prévus à cet effet. Dans l’intervalle, la direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice reste compétente.

Source:  Loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police, M.B., 27 novembre 2017