Plus de perception immédiate en cas d’intoxication alcoolique grave
À partir du 1er janvier 2025, les conducteurs étrangers (personnes sans domicile ou résidence fixe en Belgique) ne pourront plus se voir imposer la perception immédiate d’une amende (de 1 260 euros) s’ils se trouvent gravement sous l’influence de l’alcool au volant ou, plus concrètement, s’ils circulent sur la voie publique avec un taux d’alcoolémie très élevé d’au moins 0,50 milligramme et de moins de 0,65 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré (AAE)
Tout comme pour les Belges, une perception immédiate sera encore possible (mais pas obligatoire, bien entendu, le procureur pouvant également proposer une transaction ou procéder à une citation) uniquement en cas d’alcoolémie inférieure à 0,50 mg/l AAE.
À partir de l’an prochain, les contrevenants étrangers dont le taux d’alcoolémie est au moins de 0,50 mg/l AAE devront verser une somme en consignation en attendant que leur cas soit examiné par le tribunal.
Pour rappel, depuis le 1er juin 2023, le seuil entraînant le retrait immédiat du permis de conduire pendant quinze jours a été également abaissé. Depuis lors, le permis est retiré à partir de 0,50 mg/l AAE pour les infractions liées à l’alcool alors qu’auparavant, il ne l’était en principe qu’à partir de 0,65 mg/l AAE. Suite à cette nouvelle modification, les contrevenants étrangers présentant un taux d’alcoolémie d’au moins 0,50 mg/l AAE se verront donc, d’une part, retirer immédiatement leur permis de conduire pour une durée de quinze jours et devront, d’autre part, consigner une somme de 1 260 euros dans l’attente de leur procès. Il en ira de même pour les Belges dans cette situation, avec la différence que les agents qualifiés ne consigneront pas de somme à leur encontre, mais dresseront un procès-verbal par lequel ils seront cités.
Pour intoxication par la drogue aussi
À partir de 2025, les contrevenants étrangers devront par ailleurs également consigner une somme de 1 260 euros dans l’attente de leur procès pour des infractions liées non seulement à l’alcool, mais aussi à la drogue.
Un contrevenant étranger était déjà obligé de verser une somme en consignation (sans qu’une perception immédiate lui ait été proposée au préalable) :
| • | lorsqu’une analyse de son haleine révélait un taux d’alcoolémie d’au moins 0,65 mg/l AAE. À partir de 2025, le seuil déclenchant la consignation sera abaissé à 0,50 mg/l AAE ; et |
| • | en cas de refus d’un test de l’haleine, d’une analyse de l’haleine ou d’un prélèvement sanguin. |
À ces infractions s’ajoutent désormais les infractions suivantes relatives à la conduite sous l’influence de drogues :
| • | lorsque le conducteur subit un test salivaire positif ; |
| • | en cas de refus d’un test salivaire, d’une analyse salivaire ou d’un prélèvement sanguin ; |
| • | en cas de prélèvement sanguin (réalisé si une analyse salivaire n’est pas possible) ; |
| • | en cas de prélèvement sanguin si ni un test salivaire, ni une analyse de salive n’ont pu être effectués. Dans ce cas, cependant, il doit y avoir des signes évidents d’usage récent de drogue relevés à l’aide d’une check-list standardisée. Si les résultats de l’analyse salivaire ou du prélèvement sanguin montrent ultérieurement l’absence de drogues, la somme consignée pourra être restituée à l’intéressé. |
À partir de 2025, les infractions énumérées ci-dessus pourront donc faire directement l’objet de la consignation d’une somme, sans qu’une perception immédiate soit demandée au préalable (consignation dite directe). En outre, ces faits peuvent avoir causé des dommages à autrui, ce qui ne fait pas obstacle à la consignation directe.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025.
