A partir du 4 novembre 2017, de nouvelles règles s’appliquent pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police (CDP). La modification la plus remarquable est que les commissaires de police sans diplôme universitaire pourront eux aussi devenir CDP, à condition de réussir une épreuve supplémentaire d’admissibilité adaptée. La procédure a en outre été modifiée sur plusieurs autres points. Ainsi, par exemple, les candidats devront désormais aussi réussir une ‘preuve de connaissances’ et leur potentialité et leur capacité de management seront passées à la loupe.
Le nouveau régime a été mis en place à l’issue d’une évaluation des trois procédures du brevet de direction qui ont été organisées, des conclusions du groupe de travail technique et de l’analyse des arguments invoqués par les candidats ayant introduit un recours au Conseil d’Etat. Afin de permette à tout le monde de s’adapter au nouveau régime, le législateur prévoit plusieurs dispositions transitoires.
Nouvelles conditions d’admission
Pour être admis à la formation de promotion CDP, le candidat doit désormais :
| • | avoir au moins sept ans d’ancienneté de cadre dans le cadre d’officiers ; |
| • | être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat d’étude au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau A dans les Administrations fédérales (Annexe I ère de l’AR du 2 octobre 1937) OU avoir réussi les examens organisés par le bureau de sélection de l’administration fédérale SELOR en vue d’accéder au niveau A de la fonction publique fédérale OU être titulaire du diplôme de la formation de base du cadre d’officiers OU avoir réussi l’épreuve supplémentaire d’admissibilité ; |
| • | avoir exercé pendant au moins six mois un emploi de commissaire de police au sein de la police locale si cela concerne un membre du personnel de la police fédérale OU au sein de la police fédérale si cela concerne un membre du personnel de la police locale (le suivi de la formation de base du cadre d’officiers n’est pas considéré comme l’exercice d’un emploi de commissaire de police) ; |
| • | avoir réussi l’épreuve de connaissances ; |
| • | être jugé apte par le jury, sur la base de l’épreuve de connaissances, de l’examen des capacités professionnelles, du résultat des épreuves de potentialité et de capacité de management du candidat et de l’interview de sélection. |
Les trois premières conditions doivent être remplies à la date ultime de rentrée des candidatures.
Epreuve supplémentaire d’admissibilité
Pour être admis à l’épreuve supplémentaire d’admissibilité, le candidat doit être nommé dans le grade de commissaire de police.
L’épreuve elle-même est organisée par la direction du personnel de la police fédérale et vise à évaluer les capacités analytiques, de conceptualisation et de synthèse des candidats.
L’épreuve supplémentaire d’admissibilité comporte deux parties. Les candidats doivent d’abord passer une épreuve d’aptitudes cognitives. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 50% à cette épreuve sont admis à présenter la (deuxième) partie ‘exercice de synthèse et dissertation commentée’. Les candidats ayant obtenu au moins 50% à cette partie sont admis à la prochaine phase de la procédure de sélection.
Le candidat qui a obtenu au moins 50% à la partie ‘exercice de synthèse et dissertation commentée’ est définitivement dispensé de l’épreuve supplémentaire d’admissibilité, Inutile donc de passer cette épreuve une nouvelle fois.
Epreuve de connaissances
Les candidats qui satisfont aux trois premières conditions d’admission peuvent participer à une épreuve de connaissances. C’est l’Académie nationale de police qui organise cette épreuve. Son contenu est fixé par la Direction générale de la Gestion des ressources et de l’information et communiqué préalablement aux candidats.
Pour réussir, le candidat doit avoir obtenu au moins 60%. Et il peut ensuite participer aux épreuves de potentialité et de capacité de management.
Examen des capacités professionnelles
L’examen des capacités professionnelles ne change pas. Il est toujours fondé sur le dossier personnel du candidat et l’évolution de sa carrière. C’est pourquoi il est important que le candidat fournisse des informations à ce sujet. Il est dès lors obligé de joindre à sa candidature un dossier y relatif.
Potentialité et capacité de management
La direction du personnel de la police fédérale organise les épreuves de potentialité et de capacité de management des candidats. Cela était déjà le cas, mais la procédure devient un peu plus stricte.
L’instance responsable de l’exécution de ces épreuves est depuis des années une ‘commission’. La composition de cette commission est maintenant fixée formellement. Elle est composée du directeur de la direction du personnel ou de son remplaçant désignant par lui (président) et d’au moins deux assesseurs. Le directeur désigne ces assesseurs parmi les membres du cadre opérationnel de la police qui sont revêtus du grade de commissaire divisionnaire de police et qui ont suivi la formation d’assesseur. Il désigne un nombre équivalent d’assesseurs de la police fédérale et de la police locale.
En outre, la commission aura moins de liberté quant aux évaluations qu’elle effectue. Elle doit désormais évaluer le potentiel du candidat à exercer la fonction de commissaire divisionnaire par rapport à un modèle de compétences bien défini. Celui-ci se focalise sur les exigences en matière d’information, de tâches, de personnes, de relations interpersonnelles et de gestion personnelle. Le modèle de compétences est annexé à l’AR du 12 octobre 2006.
Le résultat des épreuves est repris dans un rapport motivé. Le jury utilisera ce rapport pour évaluer les candidats.
Le candidat qui participe aux épreuves de potentialité et de capacité de management peut conserver le résultat de celles-ci dans le cadre des deux cycles de promotion au grade de CDP qui suivent cette participation. Le candidat peut cependant participer à nouveau à ces épreuves. Le jury prendra en compte le résultat obtenu à sa nouvelle participation.
Interview devant le jury
Comme précédemment, les épreuves sont suivies d’un entretien avec le jury. Au cours de cette interview, le jury évaluera l’épreuve de connaissances, l’examen des capacités professionnelles et les épreuves de potentialité et de capacité de management. Le jury établira ensuite un classement sur la base des résultats obtenus par les candidats à ces épreuves. Les candidats déclarés inaptes ne seront évidemment pas admis à la formation de promotion CDP.
Le président du jury transmet au directeur de l’Académie nationale de police les résultats des lauréats.
Formation de promotion CDP
L’Académie nationale de police est chargée de l’organisation de la formation de promotion CDP. Et ici aussi, le gouvernement fédéral introduit une série de nouveautés.
Ainsi, le directeur de la direction du personnel de la police fédérale (ou son remplaçant) doit désormais rédiger un règlement de sélection et de formation spécifique et le faire valider par le Comité de coordination de la police intégrée. Ce règlement doit comporter les modalités relatives à l’organisation des différentes preuves, la manière dont les points sont attribués, la pondération des épreuves et les principes d’organisation du stage. Ce règlement doit être publié en même temps que l’appel aux candidats pour la formation de promotion, au moins quatre mois avant le début de la formation de promotion.
La formation de promotion elle-même subit aussi quelques changements. Les cours théoriques portent toujours sur le leadership, la gestion et la coordination des opérations de police et la formation comporte toujours un stage. Mais à tout cela s’ajoute maintenant un travail en groupe, d’une durée maximale de 76 heures.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 50% de l’examen final (épreuve écrite, épreuve orale, défense de l’épreuve).
Brevet de direction
Les candidats ayant réussi la formation de promotion obtiendront le brevet de direction requis pour poser leur candidature pour un emploi de commissaire divisionnaire de police.
Régime transitoire
L’AR du 9 octobre 2017 entre en vigueur le 4 novembre 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge, mais il prévoit de nombreuses dispositions transitoires. Ainsi, l’exigence d’avoir exercé pendant au moins six mois un emploi de commissaire de police (au sein de la police locale ou de la police fédérale, selon le cas) n’est pas d’application aux épreuves de sélection pour l’admission à la formation de promotion CDP dont la date ultime de rentrée des candidatures est fixée avant le 1er janvier 2023. L’AR prévoit aussi quelques exonérations quant à la participation aux épreuves de connaissance et à l’épreuve supplémentaire d’admissibilité adaptée.
