Le gouvernement bruxellois confie formellement les missions de l’ancien gouverneur de province au ‘Haut Fonctionnaire régional’. Cette fonction a vu le jour dans le cadre de la Sixième Réforme de l’Etat avec la suppression de la fonction de gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Haut Fonctionnaire est compétent pour les missions qui relevaient du gouverneur de province dans le cadre de :
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| • | l’AR du 28 novembre 1997 portant réglementation de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique ; |
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| • | l’AR du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public ; et |
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Ce transfert de compétences prend effet rétroactivement au 1er juillet 2015. Jusqu’à cette date, les missions de l’ancien gouverneur de province étaient en effet exercées par Jean Clément. Il avait été désigné le 24 avril 2014 par le gouvernement bruxellois comme ‘haut fonctionnaire faisant fonction exerçant les compétences de l’Agglomération bruxelloise’.
Mais nous saurons prochainement qui sort en tête de la procédure de sélection ‘Haut Fonctionnaire régional’. Les candidatures pouvaient être déposées jusqu’au 23 décembre 2015. A présent, c’est la commission de sélection qui a la main : elle va examiner les candidatures et sélectionner les candidats adéquats. Le gouvernement bruxellois espère ainsi pouvoir désigner d’ici peu une personne pour exercer la fonction.
Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2015 attribuant des missions à un Haut Fonctionnaire visé à l’article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, MB 24 décembre 2015.
