La circulaire GPI 81 impose des exigences plus sévères aux équipes d’assistance spéciale (EAS) de la police locale en matière de qualité et de formation. L’ancienne ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, veut notamment davantage de normes de qualité pour la sélection, la formation et l’évaluation du personnel ainsi que des procédures et scénarios certifiés pour la mise en œuvre et le fonctionnement de l’EAS.
En 2009, le Comité P avait déjà insisté sur l’établissement de directives claires en la matière. Ce dossier avait été soulevé dans la précipitation après l’affaire Jonathan Jacob. En avril 2014, les problèmes de qualité, de formation, d’uniformité et de synergie des équipes de soutien et d’intervention spécialisées de la police fédérale ont à nouveau été évoqués dans le cadre d’une enquête de contrôle complémentaire.
Mise en œuvre de l’EAS en cas de « risques particuliers »
L’appui d’équipes d’assistance spéciale peut être demandé pour des tâches présentant un « degré de risque particulier ». Il s’agit, entre autres, du transfèrement de détenus de catégorie 2, du contrôle de personnes dangereuses, d’interventions lors d’émeutes dans un établissement pénitentiaire, etc. Mais s’il existe des indices concrets de la présence d’armes à feu automatiques, de munitions de gros calibres, d’explosifs ou de grenades, ou s’il est question de l’utilisation intentionnelle d’une arme à feu, ce sont les unités spéciales de la police fédérale qui interviennent.
L’action des unités d’intervention fédérales est également prioritaire dans des situations présentant un degré de risque élevé demandant une intervention spécialisée. En principe, l’EAS ne peut pas intervenir en cas de Fort Chabrol ou de prise d’otage (terroriste). Mais lorsque l’appui fédéral n’est pas disponible ou ne peut être obtenu à temps, le soutien d’équipes locales doit être envisagé. La police fédérale doit cependant préciser son rôle (service level agreement). La communication occupe un rôle central à cet égard.
En cas de doute, la police locale et la police fédérale se concerteront pour déterminer le service chargé d’effectuer l’intervention conformément aux procédures de demande et de mise en œuvre en vigueur. Le traitement réservé à la situation sera déterminé de concert avec les autorités compétentes.
Le chef de corps prend la décision
Le chef de corps de la police locale décide de la mise sur pied, de l’organisation et des attributions de l’assistance spéciale. Sa décision se base sur une analyse des risques et des besoins.
Dans ce cadre, il doit également prévoir la sélection, la formation, l’entraînement, les moyens et l’évaluation périodique du personnel et transmettre une évaluation annuelle à l’AIG.
Sélection locale des membres de l’équipe
Les membres de l’EAS sont sélectionnés au niveau local, éventuellement avec l’appui du coordinateur national de la formation. Lors de la sélection, on tient compte de critères tels que le volontariat, l’attitude, la résistance au stress, la maîtrise de la violence et l’aptitude physique.
Préparation correcte de la mise en œuvre de l’EAS
Les interventions présentant un degré de risque particulier demandent une analyse de risque et une préparation minutieuses. La légalité, la proportionnalité, la subsidiarité et l’opportunité de l’intervention visée sont également évaluées. En outre, l’on tient compte de l’impact de l’intervention sur des tiers, de la vulnérabilité de la personne à appréhender, des dommages matériels, etc. Le dirigeant et les fonctionnaires de police exécutants doivent donc toujours avoir le réflexe de réévaluer la procédure ou de reporter l’intervention.
Une estimation des moyens à mettre en œuvre et de l’armement particulier à prévoir éventuellement doit aussi être réalisée.
Interventions fondées sur des normes de qualité
En vue d’une meilleure préparation aux interventions présentant un degré de risque particulier, des normes de qualité (profil de compétences, critères de sélection, formations minimales, évaluation, suivi, etc.), des « procédures » et des « scénarios » certifiés seront élaborés au sein de la police intégrée. Ces procédures règleront concrètement le mode d’intervention de tout fonctionnaire de police participant à une intervention donnée. Les moyens nécessaires et l’armement particulier seront également évoqués.
Il est également nécessaire d’y associer « l’Intervention et l’Appui Spécialisés » de la police fédérale.
Les procédures et formations seront élaborées par un groupe de travail d’experts et seront approuvées par le comité de coordination de la police intégrée sur avis d’une plateforme stratégique intégrée et par le biais du directeur fédéral responsable de la formation.
Coordinateur national de la formation
Un coordinateur national de la formation est désigné au sein de l’Institut fédéral de formation. Celui-ci élaborera (ou fera élaborer) les procédures et scénarios nécessaires (dans le cadre d’un groupe de travail d’experts) et y associera des programmes de formation modulaires.
Il fera rapport chaque année au comité de coordination de la police intégrée et à l’AIG, notamment sur le nombre de formations organisées et le nombre de fonctionnaires de police formés. Chaque formation est fonctionnelle et vise l’acquisition d’une qualification particulière. Elle se déroule selon le principe « train the trainer ».
Les formations uniformes d’assistance spéciale sont organisées dans une école de police agréée, mais peuvent, le cas échéant, être dispensées dans la zone de police concernée par des moniteurs de pratique, et ce, sur la base d’un dossier d’agrément et en concertation avec le coordinateur national de la formation. Les entraînements sont organisés au sein de la zone de police ou d’une école de police par des moniteurs ayant suivi une formation.
Suivi assuré par l’AIG
L’AIG assurera le suivi de l’assistance spéciale et l’évaluera sur la base des rapports d’évaluation annuels rédigés par les zones de la police locale et le coordinateur national de la formation.
L’AIG établira chaque année un rapport global pour le ministre de l’Intérieur, le président du Comité P et le commissaire général de la police fédérale.
Application immédiate
La circulaire est d’application immédiate. Les membres du personnel chargés de l’assistance spéciale qui possèdent un ou plusieurs brevets relatifs aux techniques policières ou à l’usage d’armes peuvent les conserver, mais devront suivre un recyclage en vue d’assimiler les nouvelles techniques.
