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Agrément de services d'aide et de soins aux personnes prostituées

Actualités - 15/05/2014
-
Auteur 
Laurence Demartin


Les services proposant un accueil et un accompagnement social aux personnes prostituées étant peu nombreux et faiblement subventionnés, il a semblé à notre Gouvernement nécessaire de pérenniser l’action de ces services en leur donnant la possibilité d’obtenir un agrément et des subventions récurrentes.
Les nouvelles dispositions en la matière visent donc à:
•
agréer les services qui s'adressent principalement ou exclusivement aux personnes prostituées;
•
subventionner lesdits services et leurs structures.
Définition de la personne prostituée
Toute personne majeure qui connaît la prostitution est considérée comme personne qui se prostitue.
Missions des services d'aide et de soins et leurs structures
Les services d'aide et de soins et les structures y attenantes contribuent à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs dont:
•
rompre l'isolement;
•
permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle;
•
promouvoir la reconnaissance sociale;
•
améliorer le bien-être et la qualité de vie;
•
favoriser l'autonomie;
•
proposer une écoute et un accompagnement adaptés;
•
améliorer l'accès aux soins et réduire les risques de transmission des IST et MST;
•
assurer un hébergement sûr pour les personnes voulant quitter le milieu de la prostitution.
Agréation par le Gouvernement
Le Gouvernement a pour mission d'agréer:
•
un service d’aide et de soins aux personnes prostituées par province de moins de 400.000 habitants avec la possibilité de créer une antenne décentralisée;
•
un service d’aide et de soins aux personnes prostituées par province comptant entre 400.001 habitants et un million d’habitants avec la possibilité de créer deux antennes décentralisées;
•
deux services d’aide et de soins aux personnes prostituées par province de plus d’un million d’habitants avec la possibilité de créer quatre antennes décentralisées au maximum.
Toute association ou institution poursuivant les objectifs précités est agréée sous l'appellation 'Service d'aide et de soins aux personnes prostituées'.
Conditions à remplir par les services d'aide et de soins
Le service d'aide et de soins doit répondre entre autres aux conditions suivantes:
•
- avoir le siège de ses activités en Région wallonne;
•
- accomplir de manière régulière les actions d’aide aux personnes qui se prostituent;
•
- établir des collaborations, travailler en partenariat avec les services et institutions nécessaires à l’accomplissement de ses missions et s’insérer dans les réseaux sociaux et sanitaires existants;
•
- s’engager à informer l’administration de toute modification intervenue dans ses statuts ainsi que dans la composition, les fonctions ou le statut du personnel.
Procédure d'agrément
Demande
Le service va introduire sa demande d’agrément auprès du Gouvernement.
Le Gouvernement déterminera le contenu du dossier de demande d’agrément. Il peut imposer un support informatique, et ce, selon les formes qu’il détermine.
Dossier
Le dossier d'agrément comporte au minimum
•
la description des tâches assumées par le demandeur;
•
un projet décrivant les actions menées ou prévues par le demandeur. Le Gouvernement fixera le contenu et les modalités de communication du projet.
Durée
L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.
Retrait et refus
L’agrément est retiré pour cause d’inobservation des dispositions légales.
Si la demande d’agrément a été refusée ou si l’agrément a été retiré, le service concerné ne peut pas introduire une nouvelle demande d’agrément pendant l’année suivant la décision de refus ou de retrait d’agrément.
Le Gouvernement a pour compétence de fixer la procédure d’octroi et de retrait de l’agrément.
Subventionnement
Une subvention annuelle, destinée à couvrir des frais de fonctionnement et/ou de personnel, est accordée aux services agréés.
Cette subvention est octroyée dans la limite des crédits budgétaires et selon les critères et modalités que le Gouvernement déterminera.
Volontariat
Les services d’insertion sociale, les relais sociaux, les services d’aide et de soins aux personnes prostituées agréés ou reconnus peuvent faire appel à des collaborateurs volontaires pour aider à l’accomplissement d’une ou plusieurs de leurs missions.
Il y a lieu de veiller à donner à ces volontaires une fonction en relation avec leur compétence, leur formation professionnelle ou leur expérience ainsi que de faire le nécessaire pour que leurs activités soient encadrées par un travailleur professionnel.
Le Gouvernement déterminera les modalités d’application de ce système de volontariat.
Amende
Toute personne dirigeant ou organisant une association ou un service et utilisant l’appellation « Service d’aide et de soins aux personnes prostituées », sans avoir obtenu un agrément ou une reconnaissance sera punie d’une amende de 100 à 1.000 euros.
Toute personne dirigeant un service d’aide et de soins aux personnes prostituées qui s’oppose au contrôle de l’administration sera punie d’une amende de 100 à 1.000 euros.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 avril 2014.

Source:  Décret du 27 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en créant des services d'aide et de soins aux personnes prostituées, M.B., 11 avril 2014