La nouvelle loi relative aux SAC entre en vigueur le 1er janvier 2014. Un train d’arrêtés d’exécution nécessaires a encore été publié au Moniteur belge en toute fin d’année. Dans le cadre de ces textes, le gouvernement fédéral met les points sur les « i » en ce qui concerne le registre des SAC, la qualification des fonctionnaires sanctionnateurs, la désignation des agents constatateurs et l’établissement des protocoles d’accord en cas d’infractions mixtes.
Demande et protection de données figurant dans le registre des SAC
La nouvelle loi relative aux SAC impose aux communes la tenue d’un
registre des SAC qui contient un aperçu de l’ensemble des amendes SAC et des mesures alternatives (prestation citoyenne ou médiation locale) qui ont été infligées. Plusieurs communes peuvent décider de tenir ensemble un registre des SAC. Bien que ce type de registre des SAC existe déjà dans nombre de communes, des conditions strictes sont désormais d’application en matière de contenu et d’utilisation. La loi clarifie déjà le type de données qui doivent précisément être reprises (entre autres les données à caractère personnel de même que les informations relatives à la nature des faits commis et à la nature de la sanction). Toutes ces informations seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter du jour où la sanction a été infligée ou la mesure proposée. Passé ce délai, les informations seront soit détruites, soit anonymisées.
Les textes précisent également désormais ce qui peut advenir des données stockées ainsi que les conditions qui sont d’application dans le cadre du traitement des informations. Il importe de souligner à cet égard que les services de police ainsi que le ministère public peuvent demander les données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions. La communication des informations demandées est une tâche qui incombe au fonctionnaire communal responsable pour le traitement des données relatives aux SAC. Ce fonctionnaire est également chargé de la protection des données à caractère personnel qui figurent dans le registre des SAC. Il s’agit plus concrètement de la protection des réseaux et de la sécurisation des accès, de la journalisation et du contrôle des accès, de la surveillance ainsi que de la maintenance du système. Il est en outre obligé d’établir un plan pour la gestion des incidents de sécurité.
En outre, l’ensemble des personnes ‘qui, dans l'exercice de leurs fonctions, interviennent dans la collecte, le traitement ou la transmission des informations contenues dans le registre des sanctions administratives communales’ assument leur responsabilité dans le cadre de la protection des données. Les responsables du traitement d’un registre des SAC doivent également désigner un conseiller en sécurité. Ce dernier fournira entre autres des avis en matière de sécurité, transmettra de la documentation, établira et mettra en œuvre une politique de sécurité. Il peut dans ce cadre intervenir en tant que ‘consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée’.
La loi relative aux SAC donne à des fonctionnaires sanctionnateurs accès au registre des SAC. Ils peuvent déléguer cette faculté d’accès à une ou à plusieurs personnes chargées d’introduire les données dans le registre mais uniquement en cas de nécessité absolue. Les intéressés sont désignés par écrit.
Pour terminer, le gouvernement fédéral impose aux communes d’envoyer tous les deux ans
un rapport à la ministre de l’Intérieur. Les communes y présentent un aperçu du nombre d’amendes administratives et des mesures alternatives qui ont été infligées. Elles opèrent dans ce cadre une distinction entre le type d’infractions (entre autres les infractions administratives et les infractions mixtes) et entre majeurs et mineurs. La ministre présentera les informations au parlement.
Formation obligatoire pour chaque fonctionnaire sanctionnateur
Des amendes SAC ne peuvent être infligées que par un fonctionnaire sanctionnateur. Il ne s’agit pas des fonctionnaires qui constatent l’infraction ou dirigent les procédures de médiation.
Le fonctionnaire sanctionnateur est en principe désigné par le conseil communal. Il peut s’agir du secrétaire communal, d’un agent contractuel ou d’un fonctionnaire statutaire ou encore d’un membre du personnel des structures de coopération qui ont été créées en vertu du décret portant réglementation de la coopération intercommunale (Région flamande). Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de membres du personnel des associations créées conformément à la loi relative aux intercommunales. Pour ce qui est de la Région wallonne, il s’agit de membres du personnel des structures de coopération créées en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les gestionnaires financiers d’une commune ne peuvent exercer la fonction d’agent sanctionnateur.
Le conseil communal peut également demander au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial pour l’exercice de la fonction d’agent sanctionnateur. Plusieurs communes peuvent également désigner ensemble un fonctionnaire. Elles concluront à cette fin un accord de coopération. Dans tous les cas, l’avis du Procureur du Roi compétent est requis pour toute désignation. Des conditions de désignation strictes sont d’application. À titre d’exemple, le fonctionnaire sanctionnateur doit être titulaire d’un diplôme de bachelier ou d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme de bachelier en pratique judiciaire et il ne peut avoir subi aucune condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle (à l’exception de certaines condamnations en matière de circulation routière).
Chaque fonctionnaire sanctionnateur est tenu de suivre une formation de 20 heures durant une période de 5 jours maximum. Cette formation comprend trois volets: les principes généraux du droit pénal, la législation relative aux SAC (avec une attention particulière pour les compétences et les responsabilités du fonctionnaire sanctionnateur) et la gestion de conflits. La formation se termine par des examens. Les fonctionnaires sanctionnateurs déjà en service avant le 1er janvier 2014 peuvent continuer à exercer leur fonction mais eux aussi doivent suivre une partie de la formation, et ce avant le 1er janvier 2016.
La perception de l’amende SAC
Toute personne qui se voit infliger une amende SAC doit la payer dans le mois (qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire), par versement ou virement sur un compte de l’administration communale ou entre les mains du gestionnaire financier de la commune.
Constatation des infractions
À partir de 2014, le législateur permet qu’outre les fonctionnaires de police ou certains fonctionnaires communaux, les gardes champêtres particuliers, les fonctionnaires provinciaux et les fonctionnaires régionaux puissent également faire des constatations, tout comme les membres du personnel des structures de coopération intercommunales et des régies communales autonomes ainsi que les agents désignés des sociétés de transport en commun. Tout comme pour les fonctionnaires sanctionnateurs, leur désignation est également assortie de conditions strictes. Ils doivent entre autres être âgés d’au moins 18 ans et être obligatoirement titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire.
Chaque constatateur doit suivre une formation de 40 heures durant une période de 10 jours maximum. Dans le cadre de la formation seront entre autres abordées: la législation relative aux SAC, la gestion des conflits, les directives relatives à la constatation des infractions ainsi que les bases générales du fonctionnement des services de police. S’agissant de la constatation des infractions en matière d’arrêt et de stationnement et des infractions aux dispositions relatives au signal C3, une formation complémentaire de minimum 8 heures doit être suivie. Un examen sera organisé pour chaque branche. Les personnes qui remplissaient déjà la fonction d’agent constatateur avant le 1er janvier 2014 peuvent continuer à exercer cette mission mais doivent suivre une partie de la formation. Elles ne pourront toutefois constater des infractions en matière d’arrêt et de stationnement ou des infractions au signal C3 que lorsqu’elles auront réussi la formation complémentaire.
Les constatateurs portent une carte d’identification dont le modèle sera fixé ultérieurement par la ministre de l’Intérieur.
Modèle de protocole d’accord entre la commune et le Procureur du Roi
Les communes peuvent conclure un protocole d’accord avec le Procureur du Roi compétent dès lors qu’elles prévoient dans leurs règlements ou dans leurs ordonnances des infractions mixtes autres que les infractions de roulage. La conclusion d’un protocole d’accord est obligatoire lorsqu’elles ont repris des infractions en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que des infractions aux dispositions relatives au signal C3 (exclusivement constatées par des appareils fonctionnant automatiquement). Le gouvernement fédéral fixe désormais un
modèle d’accord.
Un accord comporte toujours trois volets:
| • | un cadre légal; |
| • | les infractions de roulage en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que les infractions au signal C3; |
| • | les autres infractions mixtes. |
L’accord détermine entre autres les modalités de communication, le traitement des infractions de même que la procédure à suivre.
Le 1er janvier 2014…
Les quatre arrêtés royaux du 21 décembre 2013 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
