Polinfo.be, le site pratique pour la police
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- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
25-05-2022
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Assentiment fédéral à la Convention de sécurité sociale Belgique-Maroc
Le parlement fédéral ratifie la Convention de sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc. La convention faite à Bruxelles le 18 février 2014 règle la situation des travailleurs salariés ou indépendants qui, au cours de leur carrière, sont ...
24-05-2022
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Suivi européen dans la lutte contre le trafic d’organes
La Belgique ratifie la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, qui a été conclue à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015. Le Conseil de l’Europe veut lutter plus efficacement contre le trafic d’organes et créer ...
17-05-2022
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Nouvelles règles pour la gestion de la sécurité des infrastructures routières en Wallonie
Les procédures pour améliorer la sécurité routière en Wallonie sont modifiées, suite à une modification de la directive européenne. 3 nouvelles procédures : les évaluations de sécurité de l’ensemble du réseau routier (qui remplacent les ...
12-05-2022
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Ligne de prestation HYCAP 2022 au Moniteur belge
La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, souhaite que les zones de police gardent cette année 718 607 hommes disponibles pour aider les autres zones à effectuer des missions de police administrative. C’est ce qui ressort de la ligne de ...
09-05-2022
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La ministre Annelies Verlinden explique les nouvelles règles relatives à l’usage des drones par les services de police et les services de secours
Le 31 décembre 2020, la législation nationale sur les drones a été remplacée par une nouvelle réglementation européenne. Le règlement 2019/947 impose les mêmes principes de base dans toute l’Europe afin de garantir la sécurité et la sûreté des ...
04-05-2022
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Le Conseil d’État annule une partie de la procédure « fin de série pour véhicules », telle qu’assouplie, en raison d’une violation des règles répartitrices de compétences
Par arrêt 253.378 du 29 mars 2022, le Conseil d’État annule une partie des assouplissements qui sont d’application depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de la procédure « fin de série pour véhicules ». Selon le Conseil, le gouvernement fédéral a ...
03-05-2022
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Le Conseil supérieur de la Justice établit le profil général de la fonction de « procureur de la sécurité routière »
Le Conseil supérieur de la Justice a établi un profil général pour la fonction de « procureur de la sécurité routière ». L’homme ou la femme qui occupera cette fonction judiciaire de haut niveau sera chargé(e) de la direction du tout nouveau « ...
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Compensation NAPAP octroyée à la police locale pour 2022
Des subsides destinés à couvrir les surcoûts imposés par le régime de NAPAP sont octroyés aux zones de police pour 2022 également. Les procédures de demande et d’octroi sont identiques aux procédures pour la compensation NAPAP de 2021. L’aide ...
25-04-2022
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La Convention européenne pour la prévention du terrorisme entre en vigueur en Belgique à partir du 1er mai
Le 1er mai 2022, la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2015 entre en vigueur dans notre pays. Dans cette convention pour la prévention du terrorisme, les États s’engagent à incriminer la provocation publique ...
21-04-2022
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Adaptations de certaines mesures de contrôle des véhicules en Wallonie
Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 fixe de nouvelles mesures de contrôle ainsi que certaines conditions d’agrément des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Il transpose partiellement la Directive européenne ...
20-04-2022
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Élargissement de l’utilisation du réseau e-Box et du système e-Deposit, y compris les tribunaux de police
Au sein de la Justice, plusieurs acteurs ont été ajoutés aux listes d’utilisateurs des moyens de communication électronique e-Box et e-Deposit. Les tribunaux de première instance, le ministère public, mais aussi les avocats entre autres peuvent ...
19-04-2022
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Des effectifs supplémentaires pour la zone de police d’Ostende
La zone de police d’Ostende peut désormais déployer plus de personnel. À la demande de la zone, le gouvernement fédéral a augmenté l’effectif minimal de 260 à 308 unités. Le nombre de membres du personnel administratif est passé de 21 à 48. Les ...
14-04-2022
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Mise à jour de la liste des substances stupéfiantes interdites
La liste des substances illégales de l’AR sur les substances stupéfiantes et psychotropes a été mise à jour. Deux substances ont été retirées des listes : l’isotonitazène et le flubromazolam. Des substances interdites ont été ajoutées aux listes ...
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Les opérateurs économiques bientôt obligés de facturer électroniquement les marchés publics et les concessions aux adjudicateurs (actualisation: 07-04-2022)
Les opérateurs économiques ne pourront bientôt plus facturer les marchés publics et les concessions aux adjudicateurs que par voie électronique. La date à laquelle l’e-facturation deviendra obligatoire dépendra de la valeur estimée des marchés ...
12-04-2022
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Une circulaire impose la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour pouvoir accueillir des réfugiés ukrainiens
Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars 2022 que les réfugiés qui fuient le conflit armé en Ukraine bénéficieraient du statut de protection temporaire dans les États membres de l’Union européenne. Pour éviter que ces réfugiés en ...
Mémento statut de la police 2022 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2021, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2022 (nouvelle édition)
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Le Vademecum du policier de terrain 2022 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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