Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
23-06-2021
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Les infractions pour non-respect du panneau d’interdiction C23 sont désormais punies plus sévèrement
À partir du 1er juillet 2021, les infractions pour non-respect du panneau d’interdiction C23 (accès interdit aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés au transport de choses) seront considérées comme des infractions du troisième degré et ...
17-06-2021
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Ligne de prestation HYCAP 2021 publiée au Moniteur
La ligne de prestation HYCAP 2021 a été publiée au Moniteur belge. Pour cette année, la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, veut que les zones de police tiennent un total de 720 386 unités à disposition des autres zones pour les aider lors ...
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Le personnel de la police plus longtemps chez lui après l’accouchement du partenaire : le congé de circonstance est étendu à quinze jours à partir de 2021 et à vingt jours à partir de 2023
Les membres du personnel des services de police peuvent désormais rester plus longtemps chez eux après l’accouchement de leur partenaire. Le congé de circonstance que le PJPOL accorde aux pères et aux partenaires d’une mère lesbienne après ...
11-06-2021
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Le Conseil d’État annule l’arrêté royal de 2019 qui relève les tarifs de la perception immédiate pour certaines infractions à la législation sur les transports
Le Conseil d’État annule l’arrêté royal du 16 juin 2019 relatif à la perception et à la consignation, au motif qu’il viole les règles répartitrices de compétences, en particulier en ce qui concerne les conditions d’établissement et la politique de ...
02-06-2021
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Police HyCap : assouplissement corona pour le brevet GNEP Niv. B
Les brevets GNEP Niv. B décernés dans le cadre du système HyCap des services de police sont valables deux ans. Mais comme il a été difficile, voire souvent impossible, d’organiser les entraînements nécessaires en raison des mesures corona, la ...
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Le Parquet européen démarre ses activités le 1er juin 2021
Le 1er juin 2021, le Parquet européen (PE) démarrera officiellement ses activités. C’est ce qu’a confirmé la Commission européenne dans sa décision d'exécution 2021/856 du 26 mai 2021. Le PE est chargé d'enquêter et de poursuivre les infractions qui ...
19-05-2021
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Congé de maternité à la police : une maladie au cours des dernières semaines précédant l’accouchement ne réduit plus le congé de maternité
Les policières enceintes qui tombent malades au cours des six dernières semaines (huit en cas de grossesse multiple) précédant la date présumée de l’accouchement ou pour lesquelles un écartement complet du travail a été prévu en tant que mesure de ...
17-05-2021
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Dans la Région de Bruxelles-Capitale, un type de moto plus légère peut être utilisé pour passer l’examen pratique A2
Désormais, toute personne souhaitant obtenir son permis moto A2 dans la Région de Bruxelles-Capitale peut passer l’examen pratique avec une moto dont la cylindrée du moteur à combustion est d’au moins 245 cm³. Jusqu’au 21 mai 2021, ce minimum est ...
11-05-2021
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Une dotation fédérale de plus de 8 millions d’euros destinée à financer divers projets dans les zones de police en 2021
Le pouvoir fédéral libère 8 187 288,87 euros pour financer divers projets des zones de police locale en 2021. C’est exactement le même montant qu’en 2020 et 2019. La dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police a ...
10-05-2021
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La carte électronique pour étrangers E et E+ ne sera plus délivrée à partir du 10 mai aux citoyens de l’Union qu’avec empreintes digitales
À partir du 10 mai 2021, les cartes électroniques pour étrangers E (« Attestation d’enregistrement pour citoyens de l’Union en séjour de plus de 3 mois ») et E+ (« Carte de séjour pour citoyens de l’Union en séjour permanent ») ne seront plus ...
28-04-2021
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Le législateur élargit l’échange transfrontalier de données relatives aux plaques d’immatriculation
Désormais, les autorités belges peuvent également échanger les données relatives aux plaques d’immatriculation avec d’autres pays de l’Union européenne en dehors du contexte de la directive Crossborder ou des traités internationaux sur l’échange de ...
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La Cour constitutionnelle annule la conservation obligatoire des données des communications électroniques dans la loi sur la rétention des données
La Cour constitutionnelle annule les parties de la loi réformée sur la rétention des données qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques. La Cour ...
26-04-2021
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Le législateur élargit l’accès au répertoire de la DIV pour les huissiers de justice
Cet élargissement de l’accès des huissiers de justice au répertoire de la DIV vise à faciliter l’exercice de leurs missions légales. Un impératif pour mener les enquêtes de solvabilité rapidement et avec précision et pour satisfaire au devoir ...
15-04-2021
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Covid-19 : les autorités échangent des données en vue de l’application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire des voyageurs
Les données nécessaires au suivi en Belgique de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire des voyageurs en provenance d’une zone rouge sont désormais directement échangées. Un accord de coopération qui donne un fondement juridique à ...
13-04-2021
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Covid-19 : Nouvelle prolongation des modalités de réunion des organes des communes, des provinces et des CPAS
La crise sanitaire liée à la Covid-19 continue d’affecter le fonctionnement des institutions communales et provinciales. Par conséquent, un nouveau décret du 1er avril 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la possibilité d’organiser les réunions ...
Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de procédure pénale 2021 (nouvelle édition)
Le Mémento de procédure pénale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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