Le gouvernement fédéral veut une politique de retour plus performante : ferme, humaine et efficace. En misant au maximum sur le retour volontaire si possible (et sur un accompagnement et un soutien étendus combinés à un suivi régulier) et sur le retour forcé si nécessaire. L’accompagnement individualisé des personnes recevant un ordre de quitter le territoire est au cœur de cette nouvelle politique de retour proactive. Un revirement par rapport à la procédure suivie par le passé dans laquelle les étrangers qui devaient quitter notre pays recevaient dans la plupart des cas un simple ordre sur papier et ne faisaient l’objet d’aucune forme de suivi. La réforme est censée faciliter à l’avenir le renvoi dans leur pays d’origine des personnes en séjour illégal chez nous. Le législateur fédéral inscrit les piliers de base de la nouvelle politique de retour proactive dans la loi sur les étrangers et dans celle régissant l’accueil des demandeurs d’asile. Actuellement, seule la police aéronautique peut exécuter un éloignement forcé sous escorte. Comme sa capacité est limitée, le pool est étendu aux membres du contingent permanent de Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) et aux membres du personnel de l’Office des Étrangers. Ces escorteurs exécutent leurs missions d’escorte sous l’autorité d’un fonctionnaire de police, ainsi que sous sa direction et sa coordination opérationnelles.
L’élément clé de la politique de retour proactive consiste donc en l’accompagnement individualisé des étrangers qui doivent quitter le territoire. Cet accompagnement sera confié à l’ICAM (Individual Case Management Support), un nouveau département créé au sein de l’Office des Étrangers.
Bien que – tout comme aujourd’hui – ce soit en premier lieu à la personne concernée de se conformer à l’ordre de quitter le territoire, l’ICAM doit aussi l’encourager individuellement à partir effectivement de manière volontaire. Si elle ne veut pas coopérer, il sera désormais possible de procéder – plus vite que maintenant – à un rapatriement forcé.
En effet, le législateur instaure une obligation de coopération. Toute personne recevant un ordre de quitter la Belgique doit coopérer à son retour. Si elle refuse, on passe à l’étape suivante, celle de l’éloignement forcé.
L’obligation de coopération implique également une obligation de coopérer aux examens médicaux. Elle est apparue nécessaire pendant la pandémie de Covid-19, car beaucoup de pays exigeaient un résultat de test négatif avant d’autoriser une personne à s’y rendre. Si quelqu’un refusait de se soumettre au test, l’éloignement planifié ne pouvait pas avoir lieu. Dorénavant, cet obstacle pourra être contourné.
Le législateur élargit aussi le pool d’escorteurs pour le retour forcé. Actuellement, seule la police aéronautique peut exécuter un éloignement forcé sous escorte. Comme sa capacité est limitée, le pool est étendu aux membres du contingent permanent de Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) et aux membres du personnel de l’Office des Étrangers. Ces escorteurs exécutent leurs missions d’escorte sous l’autorité d’un fonctionnaire de police, ainsi que sous sa direction et sa coordination opérationnelles. Le cadre légal régissant le recours à la contrainte qui s’applique d’ores et déjà à la police pour ce type de mission servira de fil conducteur sur ce plan.
Enfin, le législateur ancre également dans la loi l’interdiction de détenir des mineurs dans les centres fermés.
Entrée en vigueur : le 20 juillet 2024.
Source: 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive,M.B. 10 juillet 2024, p. 82132.
