Jeux de hasard sur Internet
Actualités - 01/02/2010
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Auteur Guillaume de Stexhe
La législation sur les jeux de hasard a été adaptée à l’apparition de nouvelles catégories de jeux de hasard, fonctionnant principalement via Internet. Ces jeux, qui étaient auparavant en principe interdit, ont en effet proliféré ces dernières années sans aucun contrôle.
Ils pourront désormais légalement être organisé, mais uniquement par des établissements organisant légalement le même type de jeu « dans le monde réel ». La Commission des jeux de hasard et les fournisseurs d’accès internet bloqueront l’accès aux sites illégaux.
De plus, les paris, auparavant soumis à une législation variée et parfois lacunaire, sont inclus dans le champ d’application de la législation belge des jeux de hasard. Ils sont désormais soumis, comme le reste du secteur du jeu, au contrôle de la Commission. Les « jeux médias » (principalement les jeux télévisés) seront également soumis à la même législation.
Les mesures de protection des joueurs ont par ailleurs été vigoureusement renforcées.
Enfin, les catégories de licence ont été modifiées afin de tenir compte de ces nouvelles catégories.
Exclusions
Deux types de jeux sont exclus de la législation des jeux de hasard. D’abord, les jeux de type jeu de société ou jeu de cartes, et les jeux exploités par des forains, à condition que leurs enjeux restent limités. Ensuite, et c’est une nouveauté, les jeux organisés occasionnellement par une association locale ou une A.S.B.L. dans un but social ou philanthropique.
Lutte contre le jeu illégal et la fraude
En plus de l’exploitation, de l’aide à l’exploitation de la publicité ou du recrutement de joueurs, le fait de jouer dans un établissement dont on sait qu’il est illégal est désormais puni. De plus, toutes les personnes qui peuvent influer directement sur le résultat d’un jeu de hasard sont interdites de jeu. Il en irait ainsi d’un entraîneur de football dont l’équipe est l’enjeu du pari.
Afin de mieux lutter contre les abus, la Commission des jeux peut désormais infliger, en plus des suspensions et retraits de licence ou des interdictions d’accès à la profession, des amendes.
Protection des joueurs
La possibilité pour un joueur de demander d’être interdit d’accès à des jeux est étendue aux jeux en ligne. De plus, cette demande peut désormais être effectuée non seulement par le joueur, mais également par toute personne intéressée, comme un membre de la famille ou une personne chargée d’une mission d’assistance. Cela à condition que la personne visée ait un problème de dépendance. Les personnes en règlement collectifs de dettes sont également exclues.
La participation aux jeux en ligne (à l’exception des paris en ligne) est interdite avant 21 ans, et celle aux paris (en ligne ou pas) est interdite aux mineurs.
La présence de distributeurs de billets est interdite dans tout type d’établissement de jeu. Le paiement par carte de crédit est interdit pour les jeux en ligne et les jeux « réels » autres que ceux des casinos.
Organisation et engagement de paris
Les paris ne peuvent porter sur des évènements contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni sur ceux dont le résultat est déjà connu. Seuls des catégories définies de paris sont autorisées en matière hippique, dans des conditions d’organisation précises.
Une nouvelle classe d’établissements de jeux de hasard est créée : la classe IV. Elle vise les endroits destinés à l’engagement des paris. Comme pour les classes I et II, le nombre de ces établissements est limité. Ils ont le monopole de la prise de paris, à l’exception des paris hippiques et sportifs.
Ces établissements peuvent disposer de maximum deux jeux de hasard automatiques, portant sur des activités similaires à celle engagées par l’agence de paris.
Tous les paris importants doivent être enregistré informatiquement et conservé pendant 5 ans. Aucune limite de gain ou de perte n’est fixée pour les paris. Mais les autres jeux de hasard qui se trouveraient dans ces établissements (maximum deux appareils de jeu automatiques) ne peuvent permettre une perte supérieure à (12,5) € par joueur.
Jeux médias ou liés Internet
Pas de plafond de perte ou de gain non plus pour les jeux médias et les jeux de hasard liés aux nouvelles technologies.
Licences
Les cinq anciennes classes de licence (A, B, C, D et E) sont supprimées et remplacées par un nouveau système comportant 9 classes de licences et 3 licences supplémentaires, dont les conditions d’octroi et de maintien ont été modifiées.
La licence A permet l’exploitation d’un casino. La licence A+ permet en outre l’exploitation des jeux de casino via internet. La licence B permet l’exploitation de salles de jeux automatiques, et la B+ celles des mêmes jeux sur internet. La licence C permet l’exploitation de jeux de hasard dans un débit de boisson. La licence D permet de travailler dans les casinos, les salles de jeux automatiques ou les établissements de paris. La licence E permet la vente, la location, l’entretien, etc, d’équipements de jeux de hasard. La licence F1 permet l’organisation de paris, et la F1+ l’organisation de paris sur internet La licence F2 permet d’engager des paris pour le compte de titulaire de la licence F1, dans des établissements de type IV, et des paris sur des évènements sportifs et des courses hippiques La licence G1 permet l’exploitation de jeux de hasard télévisés. Ces licences ne peuvent bien sûr pas être cédées.
Entrée en vigueur
1er janvier 2011
Voir aussi:
