De plus en plus de victimes de violences sexuelles s’adressent à l’un des dix Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS). Ces partenariats entre hôpitaux, services de police et parquet leur offrent des services multidisciplinaires et, comme ils ont une valeur ajoutée notable pour les victimes comme pour la police et la justice, le législateur fédéral entreprend maintenant d’en inscrire le modèle dans la loi. Il crée une base légale pour le fonctionnement, le financement et la validation des CPVS. Il règle aussi le rôle des différents partenaires du CPVS, les services qui y sont offerts, les droits des victimes et le traitement des données à caractère personnel.
Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
Un CPVS est un partenariat qui associe un hôpital, les services de police et le parquet, et qui offre des services multidisciplinaires aux victimes de violences sexuelles, dont des soins médicaux, un examen médico-légal, un accompagnement psychologique clinique, la possibilité de porter plainte et d’être auditionnées par un fonctionnaire de police spécialement formé.
Un an après le démarrage du projet-pilote en 2017, une évaluation scientifique a révélé que le modèle présentait une valeur ajoutée significative pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles, pour le prélèvement, l’analyse et la conservation des échantillons médico-légaux, ainsi que pour la coopération entre les professionnels des soins de santé, la police et la justice. C’est pourquoi, en 2020, le Conseil des ministres fédéraux a décidé de créer sept CPVS supplémentaires. Le dixième a ouvert ses portes l’année dernière.
Fin 2021, les autorités belges se sont engagées, dans le cadre du Plan d’Action National de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025, à ancrer le modèle CPVS dans la loi. Le législateur fait à présent le nécessaire à cet effet. Il crée une base légale pour le fonctionnement, le financement et la validation des CPVS. En outre, la loi réglemente le rôle des différents partenaires du CPVS, les services qui y sont fournis, les droits des victimes et le traitement des données à caractère personnel.
Définition et encadrement
La loi définit un CPVS comme « un partenariat validé par l’Institut [pour l’égalité des femmes et des hommes], entre un hôpital, les services de police et le ministère public ». Un CPVS fonctionne selon une certaine méthode de travail qui découle d’un modèle validé au niveau national pour le fonctionnement des CPVS (le modèle CPVS). Il fournit une offre spécifique de services multidisciplinaires et holistiques aux victimes de violences sexuelles.
Un CPVS a pour mission de procurer une assistance multidisciplinaire aux victimes de violences sexuelles en leur proposant des soins médicaux et des services sociaux, en leur offrant un examen médico-légal, en les informant et en les accompagnant lorsqu’elles souhaitent déposer plainte, en leur offrant une assistance policière sur place et en facilitant l’exécution des missions judiciaires.
Le fonctionnement d’un CPVS repose sur une prémisse fondamentale : l’autonomie de la victime. C’est elle qui indique ce dont elle a besoin et qui décide des services qui lui sont dispensés. Le législateur établit une description détaillée de ce mode de fonctionnement.
Partenaires
Chaque CPVS a comme partenaires un hôpital, un parquet du procureur du Roi et toutes les zones de police locale du ressort pour lequel le parquet du procureur du Roi est compétent, éventuellement complétés par la police fédérale. Tous les partenaires d’un CPVS doivent veiller à une mise en œuvre structurelle, multidisciplinaire, progressive et globale de leurs missions au sein du Centre.
Étant donné qu’un CPVS est un partenariat, la bonne coopération entre partenaires est essentielle. Ce n’est qu’ainsi que le CPVS peut mener à bien ses missions de manière qualitative et efficace. Les partenaires se tiennent mutuellement informés des problèmes de fonctionnement du CPVS et se transmettent également – dans les limites des possibilités légales – toutes les informations nécessaires à l’optimisation du fonctionnement du CPVS. Pour ce faire, une équipe de coordination locale est mise en place pour chaque CPVS.
Structure CPVS
La structure CPVS est le lieu physique où les partenaires du CPVS exercent leurs missions et où les victimes et leurs personnes de soutien peuvent bénéficier de l’offre du Centre. La structure CPVS se situe dans l’hôpital partenaire du CPVS ou à proximité de celui-ci.
La distinction entre un CPVS et une structure CPVS a son importance, car le législateur impose également aux membres du partenariat des obligations qui n’ont pas lieu dans la structure CPVS ou qui ne s’y déroulent pas, mais auxquelles il faut satisfaire pour fonctionner en tant que CPVS.
Financement
La loi prévoit un financement pour la police et l’hôpital en tant que partenaires d’un CPVS. Le législateur crée dans ce cadre une base légale stable et claire pour les tâches de coordination et de financement que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes accomplit pour les CPVS.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025 (avec possibilité de reporter, par arrêté royal, l’entrée en vigueur de certains articles jusqu’au 1er janvier 2027 au plus tard).
