À partir du 15 juillet 2024, les ministres et les secrétaires d’État du gouvernement fédéral ont l’obligation de mettre à la disposition du grand public pendant toute la durée de leur mandat une liste actualisée des membres de leurs organes stratégiques mentionnant leur nom et leur fonction. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la lutte contre la corruption au sein du gouvernement et constitue l’une des nombreuses réformes menées dans le cadre de la révision de la loi sur la publicité de l’administration. Désormais, les provinces et les communes, mais aussi les organismes d’intérêt public, les zones de police pluricommunales et les zones de secours sont soumis à la loi lorsqu’ils exercent des compétences fédérales
Car à cette nouvelle obligation d’information s’ajoute toute une série de modifications qui visent à créer plus de transparence et à faire en sorte que le grand public soit mieux informé, avec plus de clarté et plus d’efficacité, sur le mode de fonctionnement des autorités. À noter par exemple l’élargissement considérable du champ d’application : désormais, les provinces et les communes, mais aussi les organismes d’intérêt public, les zones de police pluricommunales et les zones de secours sont soumis à la loi lorsqu’ils exercent des compétences fédérales.
Publicité de l’administration
La publicité de l’administration peut se définir comme une obligation incombant à une administration de mettre des documents ou des informations à la disposition du public.
La
loi publicité de l’administration établit une distinction entre la
publicité active de l’administration et la
publicité passive de l’administration. La publicité active de l’administration forme la base juridique de la communication des autorités : les autorités sont tenues d’informer les citoyens sur leurs politiques, réglementations et services. Dans le cas de la publicité passive de l’administration, le citoyen prend lui-même l’initiative de demander des documents administratifs auprès d’une administration.
La loi publicité de l’administration date du 11 avril 1994 et en trente ans, elle n’a jamais été fondamentalement modifiée. Les choses changent à présent. Le gouvernement fédéral introduit plusieurs modifications importantes qui doivent accroître la transparence, optimiser le contrôle externe et renforcer la confiance que les citoyens ont dans les autorités. Ces actions doivent contribuer à la lutte contre la corruption au sein des autorités. Les modifications portent concrètement sur l’élargissement du champ d’application personnel, la concrétisation de la publicité active ainsi que l’optimisation et la clarification des motifs d’exception qui peuvent être appliqués dans le cadre d’une demande passive de publicité de l’administration.
La réforme se fonde sur les recommandations que le GRECO (le Groupe d’États contre la corruption, organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe) a formulées il y a quelque temps, à l’issue du cinquième cycle d’évaluation intitulé « La prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs ».
Instances administratives
Le législateur modifie le champ d’application de la loi en remplaçant la définition de l’autorité administrative par la définition plus large de l’instance administrative.
Cette définition englobe toujours les autorités administratives qui étaient déjà soumises à la loi publicité de l’administration, mais elle recouvre désormais aussi les provinces et les communes, les organismes d’intérêt public, les zones de police pluricommunales et les zones de secours lorsqu’ils exercent des compétences fédérales ainsi que les organes stratégiques du gouvernement fédéral. Pour ces derniers, il faut principalement entendre ce que l’on appelle les cabinets ministériels et les cabinets des secrétaires d’État.
Liste actualisée
À partir du 15 juillet 2024, tous les ministres et tous les secrétaires d’État du gouvernement fédéral ont l’obligation de mettre à la disposition du grand public pendant toute la durée de leur mandat une liste actualisée des membres de leurs organes stratégiques mentionnant leur nom et leur fonction.
Obligations en matière de publicité active des instances administratives
Le GRECO a constaté que la publicité active et plus spécifiquement la proactivité de la publication d’informations sur internet et la pratique d’octroi d’accès aux documents administratifs variaient fortement entre les différents services publics fédéraux et selon le niveau de pouvoir. Il serait en outre question d’un degré plus limité de publicité active au niveau des services publics fédéraux. C’est pourquoi la loi précise désormais les obligations qui incombent aux instances administratives fédérales en matière de publicité active.
Les instances administratives fédérales ;
| • | informent les citoyens de la réglementation fédérale et en particulier des droits et obligations qui en découlent ; |
| • | informent, de leur propre initiative, sur leurs politiques, réglementations et services chaque fois que c’est utile, important ou nécessaire ; et |
| • | mettent à disposition pour une durée de quatre ans sur leur site Internet les documents énumérés dans la loi, les inventaires et les moteurs de recherche concernant leurs missions et leurs compétences. |
Le législateur définit la procédure à suivre pour l’application de chacune de ces obligations, avec des règles spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel.
