Dans le cadre d’une enquête de sécurité, les agents de la Sécurité d’État ou les membres du SGRS (service militaire de renseignement) peuvent obliger certains services publics à leur fournir toutes les informations utiles relatives à l’identité ou à la solvabilité de la personne sous enquête. Le gouvernement fédéral procède à une actualisation de la liste de ces services publics.
Certains des services répertoriés sur cette liste n’existent plus, par exemple le Service central des dépenses fixes (SCDF). D’autres y figurent encore sous leur ancienne dénomination, à l’image du Registre du commerce qui est devenu depuis quelques années déjà la Banque-Carrefour des Entreprises. De même, de nombreuses administrations du SPF Finances ont été réformées et rebaptisées dans l’intervalle. Par exemple, l’Administration des contributions directes s’appelle aujourd’hui l’Administration générale des impôts tandis que l’Administration du cadastre porte désormais le nom d’Administration Mesures & Évaluations et relève de l’Administration générale de la documentation patrimoniale. Les années précédentes ont été également marquées par la mise sur pied de plusieurs nouveaux services pertinents dans le cadre des enquêtes de sécurité, tels que les Registres centraux de solvabilité et de règlement collectif des dettes (JustRestart). Enfin, il y a un certain nombre de services qui ne se trouvaient pas encore sur la liste, mais qui peuvent détenir des informations importantes dont le service Investissements étrangers du SPF Économie qui dispose d’informations susceptibles d’être utiles pour se faire une idée de la structure de l’entreprise.
Ces modifications se traduisent par la nouvelle liste de services publics suivante :
| • | au sein du SPF Finances : | - | l’Administration générale des impôts ; | | - | l’Administration générale de la perception et du recouvrement ; | | - | l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts, en ce compris le Service Coordination Anti-Fraude ; | | - | l’Administration générale des Douanes et Accises ; | | - | l’Administration générale de la documentation patrimoniale ; |
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| • | au sein du SPF Économie : | - | la Banque-Carrefour des Entreprises ; | | - | le Service des investissements étrangers ; | | - | le Registre des artisans ; |
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| • | les administrations chargées de l’administration des salaires, des pensions et des allocations familiales ; |
| • | au sein du SPF Justice : | - | les Registres centraux de solvabilité et de règlement collectif de dettes ; | | - | le greffe du tribunal du travail ; |
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| • | au sein du SPF Intérieur : | - | l’Office des étrangers ; |
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| • | au sein de la Banque Nationale de Belgique : | - | la Centrale des crédits aux particuliers ; | | - | le Registre des crédits aux entreprises ; | | - | la Centrale des bilans ; |
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| • | la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. |
Entrée en vigueur : le 18 juin 2024. La liste précédente est abrogée.
Source: 16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant la liste des services publics visés à l’article 19, alinéa 2, 3° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé,M.B. 18 juin 2024, p. 75792.
