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Possibilité pour les gouverneurs de commander des zones de police en situation de crise : mise en place d’un cadre légal

Actualités - 13/06/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Depuis le mois d’avril, la loi organisant un service de police intégré prévoit que les gouverneurs pourront exercer les compétences attribuées à un bourgmestre ou au collège de police d’une zone de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, inattendus ou aigus qui dépassent les limites d’une zone de police locale. Cela signifie entre autres que les gouverneurs pourront commander des zones de police et donner des instructions. La loi du 29 mars 2024 qui introduit cette nouvelle compétence entrera en vigueur le 16 juin 2024.
Un premier niveau est ainsi supprimé afin de garantir une application efficace.
Car avant que les gouverneurs puissent exercer leurs nouveaux pouvoirs de commandement, le gouvernement fédéral doit déterminer dans un arrêté royal pour quels gouverneurs les nouvelles compétences seront d’application. Cet arrêté royal doit en outre être confirmé par la loi dans un délai de quatre mois à compter de son entrée en vigueur. À défaut de confirmation, l’arrêté royal cessera de produire ses effets. Grâce à l’entrée en vigueur de la loi, il est possible de s’atteler à l’établissement de cet arrêté royal, mais il faudra donc encore plusieurs étapes avant que la théorie soit applicable dans la pratique.

Source:  16 MAI 2024. — Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale,M.B. 6 juin 2024, p. 70628.

Informations supplémentaires:
- 29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 18 avril 2024, p. 43752.
- Loi service de police intégré (nouveau article 46bis).