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Ordonnance bruxelloise de 2022 sur le stationnement : le droit au stationnement gratuit pour les personnes présentant un handicap reporté au 8 juillet

Actualités - 15/03/2023
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Droits Quotidiens Legal Design


La Région de Bruxelles-Capitale dispose depuis 2022 d'une nouvelle ordonnance sur le stationnement. Celle-ci apporte son lot de nouveautés pour les personnes présentant un handicap, et ce notamment concernant le droit au stationnement gratuit. En principe, les nouvelles règles sur le stationnement gratuit auraient dû entrer en vigueur le 7 mars 2023, mais cela s’avère irréalisable d’un point de vue technique. Le gouvernement bruxellois reporte donc l'entrée en vigueur de quelques mois, à savoir au 8 juillet 2023.
À partir de cette date, les personnes présentant un handicap qui souhaitent bénéficier du droit au stationnement gratuit ne devront plus seulement placer leur carte de stationnement de personnes handicapées de manière visible au centre, contre le pare-brise. Elles devront aussi, par exemple, enregistrer la plaque d'immatriculation de leur véhicule sur une liste numérique de véhicules exemptés auprès de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et obtenir un ticket (gratuit) par session de stationnement depuis un horodateur ou un autre moyen numérique fourni par l'Agence de stationnement (par exemple, une application). Des outils techniques qui ne sont pas encore prêts à l’heure actuelle.
L’arrêté gouvernemental qui garantit le report au 8 juillet 2023 entre en vigueur le 7 mars 2023.

Source:  2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale,M.B. 10 mars 2023, p. 30037.

Informations supplémentaires: Ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement, art. 19.