Pour les examens et les recours
Le nouvel arrêté du 9 février 2023 prévoit une indexation automatique et selon une nouvelle formule des redevances dues pour les examens du permis de conduire et pour les procédures devant la commission de recours.
Dorénavant, ces redevances sont adaptées au montant de l’indice des prix à la consommation atteint au 30 octobre de l’année précédente. Elles sont arrondies à l’euro inférieur.
Ces adaptations auront lieu chaque année, le 1er janvier.
Le Ministre de la sécurité routière peut sursoir à l'indexation pour les motifs qu'il justifie.
Entrée en vigueur
La première adaptation aura lieu le 1er mars 2023 ;
