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Nouvelles règles pour la gestion de la sécurité des infrastructures routières en Wallonie

Actualités - 17/05/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les procédures pour améliorer la sécurité routière en Wallonie sont modifiées, suite à une modification de la directive européenne. 3 nouvelles procédures : les évaluations de sécurité de l’ensemble du réseau routier (qui remplacent les classifications), les inspections de sécurité ciblées, et les inspections de sécurité périodiques conjointes. La procédure d’évaluation des incidences et la procédure d’audit ne changent pas. Toutes les procédures doivent tenir compte des besoins des usagers de la route vulnérables, et de la lisibilité et détectabilité des marquages routiers et des signalisations.
Directive européenne
Une nouvelle directive européenne modifie la directive européenne 2008/96 CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
Le nouveau décret wallon transpose ces modifications en Wallonie, pour les procédures d’évaluations, d’audits et d’inspections de sécurité routière.
Le nouveau décret abroge le chapitre 1er du décret wallon du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques.
Ce chapitre 1er transposait l’ancienne directive européenne.
Champ d’application plus large
Les procédures d’évaluations, d’audits et d’inspections de sécurité routière s’appliquent :
à tout le réseau routier (pas uniquement le réseau routier transeuropéen), au stade de la conception, de la construction ou de l'exploitation ;
et aux routes et aux projets d'infrastructure routière qui :
-
sont situés en dehors des zones urbaines ;
-
et ne desservent pas les propriétés riveraines ;
-
et sont menés à bien grâce à un financement de l'Union ;
sauf :
-
les routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur (par exemple les pistes cyclables) ;
-
les routes qui ne sont pas conçues pour la circulation générale (par exemple les routes d'accès à des sites industriels, agricoles ou forestiers).
Le Gouvernement peut étendre le champ d’application à d’autres routes.
Procédures de classification supprimées
L’ancien décret prévoyait 2 procédures de classification :
classification des tronçons à forte concentration d’accidents, en fonction du nombre d’accidents ;
classification de la sécurité du réseau : classification des sections du réseau routier en fonction de leur potentiel d’amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents.
Ces procédures de classifications n’existent plus dans le nouveau décret.
Elles sont remplacées par une évaluation régulière de l’ensemble du réseau routier.
Evaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier
Nouvelle procédure : la sécurité est évaluée sur tout le réseau routier en exploitation, pour analyser le risque d'accident et la gravité de ces accidents.
Cette évaluation s’appuie notamment sur :
un examen visuel ( sur place ou électronique) ;
des caractéristiques de conception de la route ;
une analyse des tronçons du réseau routier exploités depuis plus de 3 ans, sur lesquels il y a eu beaucoup d'accidents graves par rapport au flux de trafic.
Cette évaluation a lieu :
au plus tard le 31 décembre 2024 pour la 1ère fois ;
ensuite au moins tous les 5 ans.
Cette évaluation peut mener à :
des inspections de sécurité routière ciblées ;
des mesures correctives directes.
Inspections de sécurité routière ciblées et mesures correctives
Le décret prévoit une nouvelle procédure : les inspections de sécurité routière ciblées.
Ces inspections peuvent être réalisées suite aux résultats de l’évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier.
Les inspections ciblées sont réalisées par des équipes d’experts.
Ces experts doivent :
décider si des mesures correctives sont nécessaires ;
identifier les tronçons routiers où des améliorations de la sécurité des infrastructures sont nécessaires ;
définir les actions à privilégier pour renforcer la sécurité de ces tronçons.
Les mesures correctives ciblent en priorité les tronçons :
peu sécurisés ;
où des mesures pouvant fortement augmenter la sécurité sont possibles.
Le gestionnaire de la voirie doit établir et tenir à jour un plan d'action prioritaire pour mettre en œuvre les actions correctives.
Inspections de sécurité périodique conjointe
Le nouveau décret prévoit une inspection périodique conjointe pour les tronçons du réseau routier contigus aux tunnels routiers.
En effet, les tunnels sont exclus du champ d’application du décret (ancien et nouveau).
La sécurité des tunnels est réglementée par le décret du 19 décembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
Ces inspections conjointes sont réalisées au moins tous les 6 ans.
Rapport du Gouvernement wallon à la Commission
Nouveau : le Gouvernement wallon doit remettre un rapport sur le classement de sécurité de l'ensemble du réseau routier :
au plus tard le 31 octobre 2025 pour la 1ère fois ;
ensuite tous les 5 ans.
Le classement doit être réalisé selon les résultats de l’évaluation de sécurité de l’ensemble du réseau routier.
Ce rapport :
doit classer les tronçons du réseau routier en catégories, selon leur sécurité inhérente mesurée objectivement ;
peut présenter si nécessaire :
-
la liste des dispositions des orientations actualisées ;
-
les améliorations relatives aux avancées technologiques et à la protection des usagers de la route vulnérables.
Système en ligne
Nouveau : le Gouvernement wallon doit créer un système en ligne accessible à tous les usagers de la route.
Ce système doit collecter :
les renseignements transmis par les usagers de la route et les véhicules concernant des événements ;
les informations relatives à la sécurité perçues comme un évènement qui représente un danger réel ou potentiel pour la sécurité des infrastructures routières.
Autres tâches du Gouvernement wallon
Le Gouvernement wallon peut préciser le décret et définir les modalités d’application de certains articles.
Il organise aussi le programme de formation des auditeurs de sécurité routière.
Il doit aussi adopter des lignes directrices pour :
l'évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'infrastructure ;
les audits de sécurité routière pour les projets d'infrastructure ;
l'évaluation de la sécurité sur l'ensemble du réseau routier ;
les inspections de sécurité routière périodiques (et préciser leur fréquence) ;
le suivi des procédures pour les routes en exploitation.
Annexes
Le décret contient 5 annexes.
Annexe 1 : Eléments indicatifs des évaluations des incidences sur la sécurité routière
Annexe 2 : Eléments indicatifs des audits de sécurité routière
Annexe 3 : Eléments indicatifs des évaluations des inspections de sécurité routière ciblées
Annexe 4 : Eléments indicatifs des évaluations de la sécurité de l'ensemble du réseau routier
Annexe 5 : Informations devant figurer dans les rapports d'accidents
En vigueur : 17 décembre 2021

Source:  Décret wallon du 24 mars 2022 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières,M.B. 16 mai 2022,.