À partir du 1er octobre 2020, les plaques d’immatriculation commerciales seront soumises à de nouvelles règles offrant une meilleure structure, plus de clarté et moins de risques de fraude. Pour le moment, les plaques ne sont pas rattachées à un véhicule déterminé, mais à un titulaire ; elles peuvent donc être utilisées sur plusieurs véhicules sans que ceux-ci ne soient immatriculés. Par ailleurs, les catégories actuelles regroupant les « plaques essais, plaques marchands et plaques professionnelles » manquent de clarté. Les règles créent la confusion, elles sont ambiguës et peuvent être à l’origine d’abus. Citons, par exemple, l’utilisation abusive de plaques essais lors du contrôle technique ou l’impossibilité d’utiliser des plaques commerciales sur des prototypes. Le législateur inverse donc la vapeur, en instaurant un cadre réglementaire totalement neuf. Il n’y aura plus 2, mais 3 + 1 catégories de plaques d’immatriculation commerciales avec, pour chaque catégorie, des règles d’utilisation précises. Nous vous présentons ici, dans les grandes lignes, les nouvelles plaques essais, plaques marchands et plaques nationales.
3 + 1 catégories
À partir du 1er octobre, les plaques d’immatriculation commerciales seront subdivisées en 3 catégories : plaques essais, plaques marchands et plaques professionnelles. Chaque catégorie comprendra 4 sortes de plaques : auto, moto, remorque et cyclomoteur. À cela s’ajoutera la catégorie particulière des « plaques nationales ».
Plaque essai
La plaque essai ne peut pas être consacrée à des fins privées. Elle est utilisée sur des véhicules non réceptionnés qui doivent subir des essais en vue de l’obtention d’une homologation européenne ou nationale des véhicules ou des éléments, systèmes, composants et entités techniques des véhicules. La plaque essai peut également être apposée en vue de la réalisation des essais nécessaires à une nouvelle homologation si le véhicule a subi des transformations non conformes au certificat de conformité. Enfin, elle est utilisée sur des véhicules réceptionnés lorsque les essais sont requis pour la production ou sont réalisés par des entreprises qui réalisent des tests sur des composants ou des systèmes non repris à l’annexe 26 de l’arrêté royal du 15 mars 1968.
La plaque
- peut être utilisée par les constructeurs, les centres de recherches de l’enseignement supérieur, les organisateurs d’essais, les entreprises qui réalisent des tests sur des véhicules et
- peut être demandée tout au long de l’année. Le demandeur doit être inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les constructeurs doivent disposer d’une reconnaissance officielle délivrée par l’autorité compétente en matière d’homologation.
Les véhicules munis d’une plaque essai sont utilisés sur la voie publique sous la responsabilité du titulaire de la plaque essai dans le cadre d’un programme d’essai spécifique. Le document relatif à l’essai (modèle repris dans l’annexe de l’AR) doit se trouver à bord du véhicule. Les véhicules peuvent faire des arrêts en cours de route, mais ne peuvent pas être chargés (à l’exception du matériel nécessaire aux essais).
Durée de validité : 1 an.
Plaque marchand
La plaque marchand permet aux négociants qui exercent une activité dans le commerce de gros ou de détails de véhicules d’utiliser les véhicules dont ils sont propriétaires en vue de promouvoir et de vendre ces véhicules.
La plaque
- peut être demandée par le négociant lui-même. La première demande peut se faire tout au long de l’année. Le demandeur doit être inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les renouvellements ne peuvent intervenir qu’entre le 1er octobre et le dernier jour de février de l’année qui suit l’échéance de la validité. Lors du renouvellement de chaque plaque marchand, les négociants doivent avoir vendu au moins 12 véhicules dans les 12 mois qui précèdent le contrôle TVA
- peut être utilisée par le négociant lui-même, mais aussi par les membres de sa famille déclarés comme aidants et par les associés ou membres de l’association de fait dont fait partie le titulaire qui exercent les mêmes activités. Dans le cas d’une personne morale, la plaque peut être utilisée par les associés actifs, administrateurs, gérants et organes de gestion de cette personne morale.
Les véhicules munis d’une plaque marchand ne peuvent pas être prêtés ni donnés en location, excepté à des personnes dont le véhicule immatriculé à leur nom se trouve dans l’atelier du prêteur ou du loueur pour réparation et sans excéder 7 jours. L’interdiction ne s’applique pas aux démonstrations de véhicules homologués.
Plaque professionnelle
La plaque professionnelle permet aux carrossiers et aux réparateurs de véhicules de circuler sur le territoire belge durant une période de 5 jours (pas nécessairement consécutifs) pour livrer un véhicule, le vérifier après une réparation, le présenter en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ou le faire passer au contrôle technique.
La plaque
- peut être utilisée par la Sûreté de l’État pour mener des opérations
- ne peut être apposée sur un véhicule déterminé que si le titulaire dispose de l’attestation d’immatriculation provisoire liée à ce véhicule
- peut être demandée par des carrossiers et des réparateurs de véhicules tout au long de l’année. Le demandeur doit être inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les renouvellements ne peuvent intervenir qu’entre le 1er octobre et le dernier jour de février de l’année qui suit l’échéance de la validité. L’administration de la TVA vérifiera si le titulaire n’a pas commis d’infraction aux dispositions fiscales et douanières.
- peut être utilisée par le titulaire de la plaque, par les membres de sa famille déclarés comme aidants ainsi que par les associés ou membres de l’association de fait. Si le titulaire est une personne morale, la plaque professionnelle peut être utilisée par les associés actifs, administrateurs, gérants et organes de gestion de cette personne morale.
Durée d’utilisation : maximum 5 jours de calendrier (pas nécessairement consécutifs) par an et par véhicule. L’attestation d’immatriculation provisoire doit se trouver à bord du véhicule sur lequel est apposée la plaque professionnelle.
Plaque nationale
La plaque nationale est liée à un véhicule déterminé et permet au titulaire de circuler sur le territoire belge durant une période de 20 jours de calendrier consécutifs pour livrer le véhicule, le vérifier après une réparation, le présenter en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ou le faire passer au contrôle technique.
La plaque nationale peut être demandée par toute personne physique ou morale. Elle ne peut être délivrée à un même titulaire qu’une seule fois par an et par véhicule.
Procédure générale de demande
Les modalités de demande sont les mêmes pour toutes les plaques, avec quelques particularités pour les demandes de plaques marchands et de plaques professionnelles.
Les plaques d’immatriculation essais, marchands, professionnelles et nationales ne peuvent être demandées que par transmission électronique du formulaire de demande et des données nécessaires à la DIV. Chaque demande est accompagnée de l’attestation de l’assureur. Les demandes d’immatriculation marchand et professionnelle présentent quelques particularités. Le demandeur doit, par exemple, mentionner sur la demande la masse maximale autorisée des véhicules concernés.
La DIV délivre la plaque, le certificat d’immatriculation et une vignette autocollante, qui doit être apposée sur la plaque. Cette vignette mentionne le millésime qui détermine l’année d’échéance de la validité de l’immatriculation.
Redevances
- délivrance plaque essai, plaque marchand, plaque professionnelle (et certificat d’immatriculation) : 100 euros
- duplicata, modification, renouvellement : 45 euros
- délivrance plaque nationale (et certificat d’immatriculation) : 75 euros
Nouveaux modèles
Un deuxième arrêté détermine à quoi ressemblent les nouvelles plaques.
Elles ont toutes un fond blanc. L’inscription et le liseré sont vert mousse. L’inscription se compose, s’il s’agit d’une marque d’immatriculation rectangulaire, d’une lettre suivie d’un tiret situé sur la ligne médiane horizontale de la marque d’immatriculation et d’une combinaison de 3 lettres suivies de 3 chiffres. S’il s’agit d’une marque d’immatriculation carrée, l’inscription se compose d’une lettre suivie d’un tiret et d’un groupe de 3 lettres au-dessus d’un groupe de 3 chiffres.
Sur les plaques essais, la première lettre Y est suivie d’un groupe de 3 lettres dont la première lettre est un M. Sur les plaques marchands, ces lettres sont Z et M et sur les plaques professionnelles, V et M. La vignette autocollante est apposée au-dessus du symbole européen.
L’inscription de la plaque nationale se compose d’un groupe de 2 lettres (dont la première est la lettre U) suivi d’un tiret et des 2 chiffres correspondant à l’année de validité, ainsi que d'une combinaison de trois lettres. S’il s’agit d’une marque d’immatriculation carrée le groupe de deux chiffres se situe au-dessus d’un groupe de 3 lettres. Deux vignettes sont apposées sur la plaque. La vignette supérieure mentionne le jour de la limite de validité, tandis que la vignette inférieure mentionne le mois de la limite de validité.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020
