L’autorité de protection des données dispose de son propre organe d'enquête, le service d’inspection. Ses membres – l’Inspecteur général et les inspecteurs – doivent être en mesure de produire une carte de légitimation dans le cadre de leurs enquêtes. Le modèle de cette carte est aujourd’hui établi.
L'autorité de protection des données contrôle le respect de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Son service d’inspection dispose de larges pouvoirs d'investigation. Les inspecteurs peuvent, entre autres, identifier et auditionner des personnes, mener une enquête écrite, procéder à des examens sur place, consulter des systèmes informatiques et copier les données qu’ils contiennent et saisir des biens ou les mettre sous scellés. Il est donc nécessaire qu’ils puissent prouver leur qualité d’inspecteur.
Les inspecteurs peuvent agir à la demande du comité de direction ou à la demande de la chambre contentieuse de l'autorité de protection des données. Mais le service d’inspection peut aussi décider d’agir de sa propre initiative, notamment lorsqu'il constate qu'il existe des indices sérieux de l’existence d'une pratique qui viole les règles de protection de la vie privée.
Source: Comité de direction de l’Autorité de protection des données. – Carte de légitimation, M.B., 15 janvier 2019Informations supplémentaires: Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des donnée
(art. 63 et s.)