Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Carte de légitimation pour les inspecteurs de l’Autorité de protection des données

Actualités - 17/01/2019
-
Auteur 
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy


L’autorité de protection des données dispose de son propre organe d'enquête, le service d’inspection. Ses membres – l’Inspecteur général et les inspecteurs – doivent être en mesure de produire une carte de légitimation dans le cadre de leurs enquêtes. Le modèle de cette carte est aujourd’hui établi.



L'autorité de protection des données contrôle le respect de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Son service d’inspection dispose de larges pouvoirs d'investigation. Les inspecteurs peuvent, entre autres, identifier et auditionner des personnes, mener une enquête écrite, procéder à des examens sur place, consulter des systèmes informatiques et copier les données qu’ils contiennent et saisir des biens ou les mettre sous scellés. Il est donc nécessaire qu’ils puissent prouver leur qualité d’inspecteur. 

Les inspecteurs peuvent agir à la demande du comité de direction ou à la demande de la chambre contentieuse de l'autorité de protection des données. Mais le service d’inspection peut aussi décider d’agir de sa propre initiative, notamment lorsqu'il constate qu'il existe des indices sérieux de l’existence d'une pratique qui viole les règles de protection de la vie privée.

Source:  Comité de direction de l’Autorité de protection des données. – Carte de légitimation, M.B., 15 janvier 2019

Informations supplémentaires: Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des donnée (art. 63 et s.)