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Garantie bancaire obligatoire à partir du 1er novembre pour toute entreprise de gardiennage

Actualités - 11/09/2014
-
Auteur 
Laure Lemmens


À compter du 1er novembre 2014, toute entreprise de gardiennage sera tenue de constituer une garantie bancaire de 12.500 euros. Cette mesure vise à empêcher ces entreprises de se soustraire aux redevances et amendes. Aujourd’hui, toutes les précisions sont données sur les modalités de la constitution de cette garantie, son contenu et les circonstances dans lesquelles la Direction Sécurité Privée peut faire appel à cette somme.
Actuellement, seuls les entreprises, services et organismes qui n’ont pas de siège d’exploitation en Belgique doivent prévoir une garantie bancaire. Début 2014, cette obligation a toutefois été étendue parce que la perception des amendes et arriérés de redevances se révèle également difficile à l’égard des entreprises de gardiennage ayant un siège d’exploitation en Belgique. Le législateur veut améliorer la perception à ce niveau également, tout en évitant les longues procédures avec intervention d’huissiers de justice et saisies. La règle générale de la loi du 13 janvier 2014 devait toutefois encore être détaillée.
Lettre de garantie signée à titre de caution
Les entreprises constituent une garantie bancaire auprès d’un seul et même organisme de crédit. Cet organisme s’engage à « garantir inconditionnellement le paiement, à la première demande et au profit des autorités belges » de toute somme à concurrence d’un montant de 12.500 euros en capital, intérêts et accessoires. L’organisme de crédit signe une lettre de garantie pour l’attester. Le modèle de cette lettre de garantie est annexé à l’AR du 22 mai 2014. Tant la Direction Sécurité Privée que l’entreprise concernée en reçoivent un exemplaire.
La garantie bancaire prend cours à la date de signature de la lettre de garantie. À moins que l’organisme de crédit ne décide (de sa propre initiative ou à la demande du débiteur) de se dégager de ses obligations, la garantie bancaire expire 9 mois après la date à laquelle l’autorisation ou l’agrément a pris fin.
Simple demande de paiement
La Direction Sécurité Privée peut faire appel à la garantie par le biais d’une demande de paiement. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé. L’organisme de crédit doit payer le montant indiqué de l’intervention dans les 5 jours bancaires ouvrables qui suivent la réception de la demande.
L’organisme de crédit informe l’entreprise concernée du montant du prélèvement. Celle-ci est tenue à son tour de reconstituer la garantie bancaire dans les 30 jours. Elle peut le faire auprès d’un autre organisme de crédit.
Avant le 1er février 2015
Les entreprises qui, au 1er novembre 2014, possèdent une autorisation ou un agrément ont jusqu’au 1er février 2015 pour obtenir une lettre de garantie. Les entreprises possédant déjà une lettre de garantie au 1er novembre doivent la faire renouveler. Le modèle annexé à l’AR s’applique en effet à partir du 1er novembre.

Source:  Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 3 septembre 2014

Informations supplémentaires: Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 23 janvier 2014