Jusqu’à présent, la législation vicinale applicable en Région wallonne distinguait deux types de voiries au sein de la voirie communale, à savoir la voirie vicinale et la petite voirie ordinaire (ou voirie innommée).

Pour des raisons de simplification administrative, mais également dans le but d’adapter la législation aux exigences de la vie moderne, cette distinction est désormais abandonnée, et seule subsiste encore la voirie communale, en tant que « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale ».

Attention, ces décisions ne sont exécutoires qu’à compter du moment de leur envoi à l’autorité chargée de la gestion de l’Atlas. Ces informations doivent en outre être assorties d'une description et d'une justification de leur valeur (juridique ou indicative).

Afin de permettre l'élaboration et la mise à jour de l'Atlas, les autorités régionales, les provinces et les communes ainsi que toute personne intéressée doivent transmettre spontanément et sans délai au gouvernement wallon les décisions administratives et juridictionnelles ainsi que toute autre information utile en leur possession.

Enfin, les informations reprises dans l’Atlas doivent être accessibles au public dans les conditions et selon les modalités fixées par le gouvernement (entre autres les horaires, le prix des copies et les modalités techniques d'accès).

Les dispositions relatives à l’Atlas des voiries communales entreront en vigueur à une date que le gouvernement wallon est chargé de fixer.

Toujours dans le but d’apporter le plus de clarté possible à la législation, la Région wallonne a décidé de centraliser toutes les dispositions applicables à la voirie communale, y compris les règles existantes. C’est pourquoi certaines dispositions du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) sont insérées (avec parfois quelques précisions supplémentaires) au sein du nouveau décret.

C’est notamment le cas de la procédure « de première instance » en vue de l’ouverture, de la modification ou de la suppression d’une voirie communale, qui expose le contenu minimal du dossier de demande transmis au conseil communal, ainsi que les délais dans lesquels celui-ci doit prendre sa décision. A noter que les décisions d’accord à ce sujet sont désormais reprises dans un registre communal distinct.

Un recours contre cette décision est possible devant le gouvernement wallon.

La procédure d’enquête publique organisée dans ce contexte est également directement inspirée de celle prévue par le CWATUPE, à ceci près que les réclamations et observations verbales ne doivent pas être transcrites, et que la publication de l’enquête n’est requise que dans un seul quotidien au lieu de trois.

Le nouveau décret aborde également la création ou la modification d’une voirie communale par l’usage du public, qui est possible par prescription de trente ans (ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d'alignement). Pour rappel, depuis le 1^er septembre 2012, les voiries communales ne peuvent plus être supprimées par prescription.

Si la création ou la modification d’une voirie a été autorisée, il faut le cas échéant procéder à l’acquisition des terrains privés concernés. La procédure amiable est ici encouragée: le collège communal va débattre, avec les propriétaires intéressés, des conditions de l'acquisition (argent ou échange). La décision finale d'achat ou d'échange incombe au conseil communal.

A défaut d’accord amiable, les communes peuvent procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique, au moyen d'un plan d'expropriation approuvé par le gouvernement. Le décret précise la procédure à suivre par les communes pour ce faire.

L’attribution sera effectuée au prix fixé sur la base d’une évaluation du sol réalisée par deux experts nommés respectivement par le bénéficiaire et par l’administration communale.

Les communes et les propriétaires de parcelles privées libres de charges et servitudes peuvent convenir d'affecter celles-ci à la circulation du public. Une voirie peut ensuite y être créée, modifiée ou supprimée dans les conditions normalement applicables aux voiries communales.

Ces conventions sont conclues pour une durée de 29 ans maximum, et ne sont renouvelables que par une nouvelle convention expresse. Elles doivent être transcrites sur les registres du conservateur des hypothèques dans l'arrondissement où la voirie est située.

L’actualisation des voiries communales wallonnes est un autre des objectifs majeurs du nouveau décret. Elle se déroule en deux phases: l’étude et la décision.

Ainsi, dans un premier temps, les communes devront procéder à l'examen et à l'inventaire systématique et exhaustif de leurs plans généraux d'alignement et de leurs voiries (supposées). A cet effet, des comités locaux seront instaurés pour chaque commune, composés de représentants des usagers et des associations de promotion de la mobilité douce ainsi que de représentants des propriétaires, titulaires de droit foncier et des agriculteurs. Ces comités seront notamment chargés d'assister les communes dans la réalisation de l'examen et de l'inventaire, notamment par une reconnaissance sur le terrain.

Ensuite, sur la base de l'examen et de l'inventaire, les communes procèderont à la suppression, à la révision ou à l'établissement de plans généraux d'alignement ainsi qu'à la création, la modification, la confirmation ou la suppression de voiries.

Enfin, le gouvernement wallon est chargé d’adopter un règlement général de police de gestion des voiries communales et d’instaurer un régime commun des infractions, de leur sanction et des mesures de réparation.

Le règlement peut notamment porter sur les constructions et plantations le long des voiries, sur la gestion des fossés, des déblais et des talus, sur les limites d'excavation à proximité des voiries, sur les défenses diverses aux actes commis sur ou aux alentours de la voirie, sur les poteaux et plaques indicatrices, sur l'entretien des plantations bordant la voirie, sur l'usage et l'occupation de la voirie et sur l'écoulement des eaux.

En ce qui concerne les infractions, le décret fixe déjà leur montant (de 50 à 10.000 euros pour les plus graves) ainsi que les agents chargés de leur recherche et de leur constatation. Ceux-ci peuvent procéder le cas échéant à une perception immédiate de l’amende, avec l’accord du contrevenant, dont le montant ainsi perçu est fixé forfaitairement (50 ou 150 euros, en fonction de l’infraction). Par ailleurs, la sanction pénale peut être remplacée par une amende administrative d’un montant équivalent, à certaines conditions.

L’autorité communale est globalement compétente pour ce qui concerne la remise en état de la voirie en cas de dégradation ou d’utilisation non-conforme de celle-ci. Elle peut ainsi mettre l'auteur présumé de l'infraction en demeure de mettre fin aux actes constitutifs d'infraction et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre la voirie en état.

Le décret du 6 février 2014 entrera en vigueur le 1^er avril 2014 (sauf les dispositions relatives à l’Atlas des voiries communales).

Les dispositions du CWATUPE ainsi que la loi du 10 avril 1841 (en ce qui concerne la Région wallonne) sont quant à elles abrogées.

Signalons enfin qu’un erratum sera certainement publié prochainement, étant donné que le nouveau décret contient deux « Article 1^er », faussant ainsi toute la numérotation des articles suivants, et provoquant dès lors une certaine imprécision.