Polinfo.be, le site pratique pour la police
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- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
01/12/2023
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Les fouilles à nu pratiquées par la police sont strictement réglementées
Désormais, la police ne peut plus pratiquer des fouilles à nu que si elle les motive et les enregistre correctement. Les fouilles collectives et systématiques sont interdites. C’est ce que prévoient les nouvelles règles strictes en matière de fouilles ...
24/11/2023
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Contrôles techniques et transformation de la motorisation en Région de Bruxelles-Capitale
Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a été adopté le 26 octobre 2023 en vue de modifier deux arrêtés royaux de 1968 et de 1974 concernant les conditions techniques auxquelles les véhicules automobiles et les cyclomoteurs doivent ...
22/11/2023
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Loi sur la fonction de police : un cadre spécifique pour l’utilisation de bodycams lors des interventions de la police
La loi sur la fonction de police contient désormais un cadre juridique spécifique pour l’utilisation de bodycams par les services de police....Les dispositions ne visent cependant que les caméras mobiles qui sont portées par un membre du personnel opérationnel ...
21/11/2023
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Le code 78 ne sera plus toujours apposé sur le permis B+E
Désormais, le code 78 (restriction à la conduite d’un véhicule à boîte automatique) ne devra plus figurer sur le permis de conduire B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E si le titulaire de ce permis détient déjà aussi un permis B, B+E, C1, C1+E, C, ...
19/11/2023
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Un erratum pour corriger une faute dans la version française du tableau des nouveaux tarifs de la taxe de circulation bruxelloise
Depuis le 1 er juillet 2023, de nouveaux tarifs, majorés, sont en vigueur pour la taxe de circulation en Région bruxelloise....L’avis du Service public régional de Bruxelles Fiscalité annonçant les nouveaux montants et publié au Moniteur belge du 14 juillet ...
15/11/2023
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Les dérogations aux règles de sécurité pour le transport de valeurs sont prolongées jusque fin 2025
Depuis le 10 juillet 2022, un certain nombre de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour la surveillance et la protection du transport de valeurs....Ces règles ont introduit entre autres des exigences plus strictes pour la livraison et l’approvisionnement ...
03/11/2023
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Modifications de diverses législations en matière sociale
Le 16 octobre 2023, le législateur a adopté une loi visant à apporter des précisions et des modifications dans des législations en matière sociale. La nouvelle loi concerne notamment l’assurance indemnités des travailleurs salariés et la réduction groupe-cible ...
02/11/2023
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Signalements d’atteintes à l’intégrité dans le secteur public fédéral
Le 20 octobre 2023, le législateur a adopté un Arrêté royal relatif aux signalements d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral. Le but ? Déterminer la procédure de signalement interne, le suivi des signalements et les modalités ...
31/10/2023
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Contrôles en voirie et dans les locaux des entreprises de transport routier
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux contrôles dans les locaux des entreprises de transport routier et modifiant diverses dispositions en matière de transport par route met en partie en œuvre le règlement (UE) 2020/1055 ...
27/10/2023
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La règlementation de Bruxelles sur le transport s’aligne sur la nouvelle version de l’ADR et de l’ADN en y ajoutant une particularité régionale
Le gouvernement bruxellois a intégré les dispositions de la directive européenne 2022/2407 – le fondement de l’ADR-2023 et de l’ADN-2023 entrés en vigueur le 1 er janvier 2023 – à sa réglementation sur le transport de matières dangereuses par route et ...
25/10/2023
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Un cadre légal pour le transport de personnes dans un chariot bâché tiré par un tracteur
Jusqu’à présent, il était en principe interdit de transporter des personnes sur la voie publique dans un chariot bâché tiré par un tracteur....En effet, la législation sur la circulation routière ne prévoyait aucune règle spécifique pour ce type de transport....Le ...
23/10/2023
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Contrôle technique routier des véhicules utilitaires en Région wallonne
Le 13 avril 2023, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger. Cet AGW définit notamment les compétences des agents qualifiés et la façon dont sont ...
17/10/2023
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L’Europe renforce l’échange d’informations entre les États membres et Eurojust dans les affaires de terrorisme
L’Europe introduit un nouveau cadre pour l’échange d’informations entre les États membres et Eurojust dans les affaires de terrorisme....Le règlement 2023/2131 simplifie et modernise les procédures actuelles....Désormais, les autorités nationales compétentes ...
13/10/2023
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L’exemption de (ré)immatriculation des véhicules loués à l’étranger pour le transport de marchandises est désormais renouvelable
À partir du 16 octobre 2023, des règles assouplies entrent en vigueur pour les entreprises de transport qui souhaitent prendre en location un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne pour l’utiliser en Belgique....La (ré)immatriculation du véhicule ...
12/10/2023
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Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire : mise au point du fonctionnement du comité de gestion
Depuis le 30 septembre 2023, les jugements et arrêts nouvellement rendus sont publiés dans leur intégralité dans la toute nouvelle base de données en ligne, le Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, qui est accessible aux magistrats....Les ...
Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2022
Le Memento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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