Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
22/09/2023
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Le SPF Justice met en œuvre la « liste électronique des membres de l’ordre judiciaire »
La loi de modernisation de la Justice du 5 mai 2019 oblige le SPF Justice à établir une « liste électronique des membres de l’ordre judiciaire ». Il s’agit d’un outil numérique qui permet au SPF d’authentifier rapidement et efficacement la qualité d’une ...
11/09/2023
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Code pénal : des précisions concernant l’incrimination de la fraude et de la contrefaçon de paiements autres que les espèces
L’incrimination de la fraude et de la contrefaçon de paiements autres que les espèces qui est prévue dans le Code pénal est désormais plus claire et plus précise. Le législateur entend mettre le droit belge en conformité avec les dispositions européennes ...
01/09/2023
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La loi-cadre sur les féminicides prévoit de nouveaux mécanismes de prévention, d’analyse et de suivi à partir du 1er octobre
La toute nouvelle loi sur la prévention des féminicides entre en vigueur le 1 er octobre 2023....Cette loi contient un certain nombre de mécanismes visant à prévenir, analyser et suivre les féminicides et les homicides fondés sur le genre....Le texte ...
31/08/2023
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Une circulaire relative au profilage professionnel donne de nouvelles directives pour les contrôles d’identité proactifs effectués par la police
La circulaire CP5 donne aux services de police un certain nombre de nouveaux outils pour la réalisation des contrôles d’identité proactifs....Le texte introduit un cadre de référence relatif au profilage professionnel qui comporte quatre étapes concrètes ...
23/08/2023
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Le permis de conduire B suffit pour les camionnettes à zéro émission ayant une MMA supérieure à 3 500 kg et participant à un projet pilote
Le gouvernement belge lance un projet pilote dans lequel les conducteurs des entreprises participantes sont autorisés, pendant trois ans, à conduire certains véhicules électriques ou à hydrogène ayant une MMA (masse maximale autorisée) supérieure à 3 500 ...
15/08/2023
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Une quatrième loi pour rendre la justice encore plus humaine, plus rapide et plus ferme
Le législateur belge continue de réformer le système belge. Son objectif reste le même : rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Cette nouvelle loi du 31 juillet 2022 suit la lignée des 3 précédentes lois et modifie toute une série ...
14/08/2023
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Nouveau cadre légal relatif à l’autorisation des bourses d’armes
Les demandes d’autorisation des bourses d’armes (et leur évaluation par le Service fédéral des armes) seront désormais soumises aux règles et conditions de l’arrêté royal sur les bourses d’armes du 13 mai 2023....Les directives communiquées par le ministre ...
08/08/2023
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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifie les conditions de placement pour certains panneaux de signalisation
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifie les conditions de placement pour certains panneaux de signalisation, à savoir le panneau additionnel de type VIIa placé au-dessous du panneau d’interdiction C23 (accès interdit aux conducteurs ...
07/08/2023
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Cadre européen pour un meilleur accès aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales
L’Europe introduit l’injonction de production et l’injonction de conservation afin de faciliter et accélérer l’accès aux preuves électroniques et le transfert de celles-ci dans le cadre des procédures pénales....La justice et la police peuvent – sous ...
04/08/2023
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Région wallonne : contrôle technique routier des véhicules utilitaires
Un arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger transpose la Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014....Véhicules ...
28/07/2023
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Le régime NAPAP dont bénéficie la police disparaît : scénario de suppression sur dix ans
Le régime NAPAP dont bénéficie la police prend fin. Ce « système de non-activité préalable à la pension » doit disparaître de manière définitive d’ici le 1 er janvier 2033. Le gouvernement fédéral a décidé de le supprimer progressivement sur une période ...
27/07/2023
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Code pénal social : un cadre pour une toute nouvelle plateforme de communication eDossier
La Belgique est dotée d’une plateforme eDossier....Grâce à cette plateforme de communication numérique, le législateur fédéral souhaite optimiser encore la communication et l’échange d’informations entre les différents acteurs chargés de la lutte contre ...
25/07/2023
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PJPol concernant la promotion sociale : un inspecteur de police peut désormais devenir plus rapidement un cadre moyen
À partir du 19 juillet 2023, un inspecteur de police peut participer aux épreuves de sélection des cadres moyens s'il a trois ans d'ancienneté dans le cadre de base....Auparavant, il fallait six ans d'ancienneté pour ce faire....Un changement similaire ...
24/07/2023
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PJPol : mise à jour du régime de congé pour l’interruption de carrière
Le gouvernement met à jour le régime de congé prévu dans le PJPol pour l’interruption de carrière. Le but est entre autres de l’adapter aux modifications apportées précédemment pour les fonctionnaires fédéraux (arrêté royal relatif aux congés et absences ...
21/07/2023
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ADR et RID 2023 d’application pour le transport de matières explosibles en Belgique
Avec la directive 2022/2407, l’Europe a décidé que les versions les plus récentes des conventions internationales sur le transport de marchandises dangereuses (éditions ADR et RID de 2023) seraient d’application pour le transport au sein de l’Union européenne....Mais ...
Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2022
Le Memento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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