Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
27-07-2021
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Le gouvernement fédéral introduit un nouveau concept pour la sélection et le recrutement du personnel de police
Le dispositif de sélection et de recrutement de la police est modifié en profondeur. Tant pour le cadre opérationnel que pour le cadre administratif et logistique (Calog). En introduisant un concept totalement neuf, le gouvernement fédéral entend ...
26-07-2021
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La traversée d’un passage à niveau en cas d’encombrement est désormais plus sévèrement punie
À partir du 1er août 2021, « s’engager sur un passage à niveau lorsque l’encombrement de la circulation est tel qu’on sera vraisemblablement immobilisé sur ce passage » devient une infraction du deuxième degré, soit un échelon plus haut par rapport ...
22-07-2021
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Concrétisation de la procédure devant le tribunal de l’application des peines pour les personnes condamnées à de courtes peines
La loi du 5 mai 2019 a rendu les tribunaux de l’application des peines (TAP) également compétents pour l’exécution des peines privatives de liberté de courte durée. Il s’agit des peines dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans. L’entrée en ...
19-07-2021
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Le signal F113 qui indique la fin d’une rue cyclable est supprimé à partir du 1er août
À partir du 1er août 2021, la fin d'une rue cyclable ne sera plus indiquée par le signal F113. Celui-ci disparaît complètement du paysage urbain et du Code de la route. Cela s’explique par la forte augmentation du nombre de rues cyclables et de ...
16-07-2021
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Soutien fédéral plus important pour la politique en matière de sécurité routière des zones de police
Cette année, les zones de police locales reçoivent près de 102 millions d’euros – 101 623 525,46 euros pour être précis – de soutien fédéral pour leur politique en matière de sécurité routière, soit environ 750 000 euros de plus qu’en 2020. Cela ...
15-07-2021
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Des directives ministérielles précisent l’accès du personnel de police aux banques de données policières
Une directive commune des ministres de la Justice et de l’Intérieur fournit aux services de police des précisions concernant l’accès du personnel de police à la Banque de données nationale générale (BDNG) et aux banques de données de base, ...
14-07-2021
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Procédure de mobilité à la police fédérale : moins de tâches pour le commissaire général
Lorsque des membres du personnel de la police fédérale souhaitent être transférés dans un autre service ou dans une zone de police, de nombreux points doivent être tranchés par le commissaire général ou le directeur général concerné, souvent ...
13-07-2021
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L’indemnité pour frais funéraires pour le personnel de la police est élargie
L’indemnité pour frais funéraires destinée au personnel de la police est élargie au personnel de la police en non-activité préalable à la pension. Cet élargissement s’applique avec effet rétroactif à partir de 2015. Les membres du personnel des ...
02-07-2021
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Détails concernant l’utilisation de tests polygraphiques en matière pénale
Depuis février 2020, le Code d’instruction criminelle contient un cadre légal pour l’utilisation de tests polygraphiques comme moyen de preuve en matière pénale. L’article 112duodecies du code contient cependant uniquement des principes de base. De ...
01-07-2021
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Les contrevenants paieront prochainement une redevance administrative sur les amendes payées sur la plateforme Crossborder
Bientôt, une redevance administrative supplémentaire sera prélevée sur toutes les amendes perçues par l’intermédiaire de la plateforme Crossborder. La redevance est en premier lieu destinée à couvrir les frais de traitement administratif et ...
30-06-2021
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Circulaire GPI 37bis : plus de temps pour le sport durant les heures de service à la police
Les activités sportives que les membres du personnel de la police pratiquent de leur propre initiative pour entretenir ou améliorer leur condition physique peuvent désormais être comptabilisées comme des heures de service prestées. C’est ce ...
23-06-2021
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Les infractions pour non-respect du panneau d’interdiction C23 sont désormais punies plus sévèrement
À partir du 1er juillet 2021, les infractions pour non-respect du panneau d’interdiction C23 (accès interdit aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés au transport de choses) seront considérées comme des infractions du troisième degré et ...
17-06-2021
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Ligne de prestation HYCAP 2021 publiée au Moniteur
La ligne de prestation HYCAP 2021 a été publiée au Moniteur belge. Pour cette année, la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, veut que les zones de police tiennent un total de 720 386 unités à disposition des autres zones pour les aider lors ...
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Le personnel de la police plus longtemps chez lui après l’accouchement du partenaire : le congé de circonstance est étendu à quinze jours à partir de 2021 et à vingt jours à partir de 2023
Les membres du personnel des services de police peuvent désormais rester plus longtemps chez eux après l’accouchement de leur partenaire. Le congé de circonstance que le PJPOL accorde aux pères et aux partenaires d’une mère lesbienne après ...
11-06-2021
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Le Conseil d’État annule l’arrêté royal de 2019 qui relève les tarifs de la perception immédiate pour certaines infractions à la législation sur les transports
Le Conseil d’État annule l’arrêté royal du 16 juin 2019 relatif à la perception et à la consignation, au motif qu’il viole les règles répartitrices de compétences, en particulier en ce qui concerne les conditions d’établissement et la politique de ...
Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de procédure pénale 2021 (nouvelle édition)
Le Mémento de procédure pénale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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