Polinfo : Législation actuelle et commentaires pratiques pour la police

- Des fiches pratiques : délits et infractions à la circulation routière.
- Les commentaires des publications police de Wolters Kluwer.
- La législation coordonnée, les circulaires et la jurisprudence.
- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.

Actualités

19/07/2019

La police peut utiliser les moyens financiers octroyés par le Fonds de sécurité routière fédéral à davantage de fins
La police peut désormais également utiliser les moyens financiers qu’elle reçoit du Fonds de sécurité routière fédéral pour des dépenses structurelles en matière d’investissement, de fonctionnement et de personnel qui permettent la constatation des ...
La police fédérale bientôt contrainte de participer à la politique fédérale d’achats en matière de marchés publics de fournitures et services ?
La police fédérale sera-t-elle bientôt contrainte de donner priorité aux contrats communs pour les marchés publics de fournitures et services ? Telle est effectivement l’intention du législateur. Celui-ci a octroyé au Roi la compétence formelle de « ...
Les livraisons en « flux tendu » échappent à l’interdiction de circuler en cas de pic de pollution à Bruxelles
Le 1er octobre de l’an passé, le gouvernement bruxellois a adapté son plan d’urgence en cas de pics de pollution. Depuis lors, des seuils d’alerte sont d’application dans la région pour les microparticules (PM10 ), le carbone noir (PM2,5 ) et le ...
Permis de conduire wallon : le Conseil d’Etat limite les pouvoirs du ministre
Le Conseil d’Etat procède à une annulation ciblée au sein de l’arrêté wallon du 20 juillet 2017 qui a fixé les modalités wallonnes d’examen du permis de conduire dès 2018. En cause, un pouvoir d’appréciation trop large laissé au ministre wallon ...

18/07/2019

Plans stratégiques de sécurité et de prévention prolongés jusque fin 2020
Les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) 2018-2019 sont prolongés jusque fin 2020. Les critères, conditions et budgets restent inchangés. Les villes et communes dans lesquelles ce type de plan est d’application bénéficieront dès ...
L’Europe renforce les contrôles sur les précurseurs d’explosifs
À partir de 2021, des règles plus strictes entreront en vigueur pour les substances chimiques pouvant également être utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs. L’Europe établira dès lors une distinction entre les « précurseurs existants, ...

17/07/2019

Normes européennes minimales pour sécuriser les cartes d’identité
À partir du 2 août 2021, nos cartes d’identité doivent satisfaire aux nouvelles normes de sécurité européennes. Via le règlement 2019/1157, l’Europe introduit des exigences uniformes tant pour les informations contenues dans les cartes et la manière ...
Indexation des frais de justice en matière pénale (supplément pour les prestations déjà payées en 2019)
Les tarifs des frais de justice en matière pénale augmentent de 2,21 % en raison de l’indexation. Ces frais sont les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires. Les ...
Les autorités chargées de l’application de la loi auront plus facilement accès aux informations financières provenant d’autres États membres
L’Europe veut que les autorités chargées de l’application de la loi aient plus facilement accès aux informations financières provenant d’autres États membres, afin qu’elles puissent agir plus efficacement contre les formes graves de criminalité et ...

16/07/2019

Le tout nouveau Comité stratégique I fournit des avis concernant la politique et les règles en matière de gestion de l’information policière et de protection des données.
D’ici peu, un « Comité d’avis en charge de la stratégie en matière d’information » assistera les ministres de l’Intérieur et de la Justice dans leur politique de gestion et de protection de l’information policière. Cela n’a rien d’un luxe superflu ...
Cour constitutionnelle : il est effectivement possible de travailler à la fois pour une entreprise autorisée à exercer le « gardiennage de milieux de sorties » et une entreprise de gardiennage disposant d’une autre autorisation
Les agents de gardiennage sont autorisés à travailler pour une entreprise ou un service interne autorisé pour l’activité « gardiennage de milieux de sortie’ et pour une entreprise disposant d’une autorisation pour d’autres activités de gardiennage. ...

15/07/2019

Consultation du dossier répressif : il est permis de le consulter, mais aussi de prendre des photos avec son propre smartphone ou avec un scanner portatif
Les avocats qui ont reçu l’autorisation de consulter un dossier répressif peuvent prendre des photos du document avec leur smartphone ou tablette. Ils peuvent également scanner le texte avec leur scanner portatif ou stylo-scanner ou encore prendre ...
Davantage d’attention pour les enfants en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité parentale
L’Europe a élaboré un nouveau règlement relatif aux litiges transfrontières en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il entrera en vigueur le 1er août 2022. Ce règlement remplacera le fameux règlement Bruxelles 2 bis . Il ...

12/07/2019

Procédure Dublin dans la loi sur les étrangers
Le législateur a intégré une série de dispositions du Règlement Dublin III ( règlement 604/2013 ) dans la loi sur les étrangers. Ce règlement contient des règles uniformes en vue de déterminer quel État membre est responsable de l’examen d’une ...
La mention « célibataire » remplace celles de « divorcé(e) », « veuf » ou « veuve » dans certains actes administratifs
Toute personne divorcée ou veuve peut faire remplacer ce statut par la mention « célibataire » dans certains documents officiels. Il s’agit ici d’une option et non d’une obligation, et elle n’est pas toujours disponible. La règle de base prescrit ...

Mémento statut de la police 2019

Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019

Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez directement en ligne.

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Vade-mecum roulage 2019

Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez directement en ligne.

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