Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
11-05-2021
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Une dotation fédérale de plus de 8 millions d’euros destinée à financer divers projets dans les zones de police en 2021
Le pouvoir fédéral libère 8 187 288,87 euros pour financer divers projets des zones de police locale en 2021. C’est exactement le même montant qu’en 2020 et 2019. La dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police a ...
10-05-2021
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La carte électronique pour étrangers E et E+ ne sera plus délivrée à partir du 10 mai aux citoyens de l’Union qu’avec empreintes digitales
À partir du 10 mai 2021, les cartes électroniques pour étrangers E (« Attestation d’enregistrement pour citoyens de l’Union en séjour de plus de 3 mois ») et E+ (« Carte de séjour pour citoyens de l’Union en séjour permanent ») ne seront plus ...
28-04-2021
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Le législateur élargit l’échange transfrontalier de données relatives aux plaques d’immatriculation
Désormais, les autorités belges peuvent également échanger les données relatives aux plaques d’immatriculation avec d’autres pays de l’Union européenne en dehors du contexte de la directive Crossborder ou des traités internationaux sur l’échange de ...
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La Cour constitutionnelle annule la conservation obligatoire des données des communications électroniques dans la loi sur la rétention des données
La Cour constitutionnelle annule les parties de la loi réformée sur la rétention des données qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques. La Cour ...
26-04-2021
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Le législateur élargit l’accès au répertoire de la DIV pour les huissiers de justice
Cet élargissement de l’accès des huissiers de justice au répertoire de la DIV vise à faciliter l’exercice de leurs missions légales. Un impératif pour mener les enquêtes de solvabilité rapidement et avec précision et pour satisfaire au devoir ...
15-04-2021
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Covid-19 : les autorités échangent des données en vue de l’application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire des voyageurs
Les données nécessaires au suivi en Belgique de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire des voyageurs en provenance d’une zone rouge sont désormais directement échangées. Un accord de coopération qui donne un fondement juridique à ...
13-04-2021
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Covid-19 : Nouvelle prolongation des modalités de réunion des organes des communes, des provinces et des CPAS
La crise sanitaire liée à la Covid-19 continue d’affecter le fonctionnement des institutions communales et provinciales. Par conséquent, un nouveau décret du 1er avril 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la possibilité d’organiser les réunions ...
01-04-2021
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Les TAP ne seront compétents pour les courtes peines qu’à partir de décembre 2021
En mai 2019, le législateur décidait de confier aux tribunaux d’application des peines (TAP) la compétence en matière d’exécution des « courtes » peines de prison, dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans. Afin de laisser le temps aux ...
17-03-2021
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Le SPF Justice et les communes ont accès au registre central de la protection des personnes
Le registre central de la protection des personnes est la banque de données informatisée qui permet la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées. Ce registre contient des données sur les mesures de ...
04-03-2021
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Précisions sur la formation et les missions des agents de douane qui portent des armes
Un arrêté ministériel précise le contenu de la formation des agents de l’ « Administration Générale des Douanes et Accises », et les missions pour lesquelles ils doivent porter des armes. L’arrêté ministériel reprend 2 annexes. L’annexe 1 détaille ...
26-02-2021
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La Belgique se prépare à l’institution du Parquet européen
Pas moins de 22 pays de l’UE se sont accordés sur la création d’un « Parquet européen » chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. Afin de parachever la mise en place de ce nouvel organe, ...
24-02-2021
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Pour les communes, seule une modification à titre exceptionnel du plan stratégique de sécurité et de prévention est possible jusque fin mars
Les communes qui souhaitent modifier le contenu de leur plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) pour 2021 doivent le faire avant le 31 mars. Ces modifications sont exceptionnelles, c’est-à-dire qu’elles peuvent porter uniquement sur ...
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Recettes des amendes administratives wallonnes affectées au Fonds des infractions routières régionales
Le Décret wallon du 4 avril 2019 organise les amendes administratives en matière de sécurité routière. Ce décret entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2022, mais le Gouvernement wallon peut fixer une date d’entrée en vigueur plus tôt pour chacun ...
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Les mineurs ont moins facilement accès au gaz hilarant
Les cartouches métalliques utilisées dans les siphons alimentaires (qui servent à la préparation de crèmes chantilly, de mousses voire de sodas) contiennent du protoxyde d'azote, aussi appelé gaz hilarant, et sont disponibles en vente libre en ...
23-02-2021
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Seule la carte d’identité électronique avec empreintes digitales est désormais délivrée aux Belges
Les autorités locales doivent désormais uniquement délivrer aux citoyens belges ayant leur résidence principale dans le pays une carte d’identité électronique avec empreintes digitales. Plus concrètement, la ministre de l’Intérieur Annelies ...
Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de procédure pénale 2021 (nouvelle édition)
Le Mémento de procédure pénale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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