Polinfo.be, le site pratique pour la police
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- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
02-12-2021
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Le personnel de police a désormais droit au congé pour aidants proches
Depuis le 29 novembre 2021, tous les policiers ont droit au congé pour aidants proches. En tant qu’aidants proches reconnus, ils peuvent réduire, voire interrompre leurs prestations de travail pendant une période déterminée pour aider une personne ...
29-11-2021
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L’identification au moyen de cartes téléphoniques prépayées et l’obligation de collaboration des institutions financières sont (quasiment) conformes à la Constitution
Dans son arrêt n° 158/2021 du 18 novembre 2021, la Cour constitutionnelle rejette en grande partie le recours en annulation dirigé contre la législation relative à l’anonymat des cartes téléphoniques prépayées et à l’obligation pour les institutions ...
23-11-2021
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Sécurité privée et particulière : un nouveau cadre pour la surveillance et la protection du transport de valeurs
À partir du 29 novembre 2021, de nouvelles règles seront d’application pour la surveillance et la protection du transport de valeurs. Conformément à la loi-cadre du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et particulière, le gouvernement fédéral ...
15-11-2021
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Approche judiciaire stricte en cas d’infractions aux règles relatives au COVID Safe Ticket
Le Collège des procureurs généraux a émis de nouvelles directives nationales par la circulaire COL 6/2020 révisée, à la suite de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 visant à lutter contre la pandémie de coronavirus COVID-19. Ces directives entrent ...
02-11-2021
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Covid-19 : situation d’urgence épidémique jusqu’au 28 janvier 2022 inclus, activation de la loi pandémie et nouvelles mesures à partir du 29 octobre
Le gouvernement fédéral décrète la situation d’urgence épidémique concernant le coronavirus et ce, pour trois mois, jusqu’au 28 janvier 2022 inclus. La publication de cet arrêté royal active également la loi pandémie du 14 août 2021, la toute ...
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Nouvelle plateforme de paiement pour les amendes routières à partir du 26 octobre
À partir du 26 octobre 2021, les personnes qui ont commis une infraction en matière de circulation routière et qui veulent payer leur amende en ligne doivent le faire via www.justonweb.be/fines et non plus via les sites web www.verkeersboetes.be, ...
26-10-2021
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La Belgique et la Serbie renforcent leur coopération policière dans la lutte contre la criminalité organisée
La Belgique et la Serbie souhaitent coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité organisée. Le 7 février 2017, les deux pays ont signé un accord qui renforce leur coopération policière dans ce domaine. Les dispositions entrent en ...
20-10-2021
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Covid-19 : détails sur l’utilisation élargie du Covid Safe Ticket dans la Région bruxelloise
Depuis le 15 octobre 2021, un Covid Safe Ticket (CST) est obligatoire pour avoir accès à certains événements ou lieux dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit des cafés, restaurants, clubs de sport et de fitness, foires commerciales, congrès, ...
18-10-2021
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Covid-19 : une ordonnance-cadre bruxelloise règle l’utilisation du Covid Safe Ticket au niveau régional à partir du 15 octobre
À partir du 15 octobre 2021, des règles spécifiques seront d’application pour l’utilisation du Covid Safe Ticket (CST) sur le territoire bruxellois. Dans une toute nouvelle ordonnance-cadre, le législateur bruxellois organise l’application concrète ...
07-10-2021
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L’accès à la zone bruxelloise de basses émissions désormais un peu plus aisé pour les véhicules portant une plaque d’immatriculation étrangère
Le gouvernement bruxellois se montre désormais un peu plus souple pour qui souhaite entrer dans la zone de basses émissions au volant d’un véhicule immatriculé à l’étranger. En vertu de l’arrêté LEZ bruxellois – l’arrêté du 25 janvier 2018 relatif à ...
05-10-2021
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Les versions de 2021 de l’ADR et du RID sont d’application pour le transport de matières explosibles en Belgique
Par la directive 2020/1883, l’Europe a décidé d’appliquer au transport au sein de l’Union européenne les versions les plus récentes des conventions internationales sur le transport de marchandises dangereuses (éditions de 2021). Mais cette directive ...
27-09-2021
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Sécurité routière en Wallonie : quelques changements et abrogations
Le Gouvernement wallon a adopté, le 9 septembre 2021, un arrêté modifiant et abrogeant certains articles de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. Les ...
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Le gouvernement fédéral rectifie la définition d’article pyrotechnique après modification de la directive européenne
Le gouvernement fédéral rectifie la définition de l’article pyrotechnique dans l’arrêté royal du 20 octobre 2015 qui énumère les règles pour la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques dans notre pays. Il s’agit d’une petite ...
20-09-2021
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Effectif minimal revu à la hausse pour la zone de police Bredene/De Haan
La zone de police Bredene/De Haan pourra bientôt occuper davantage de personnel. À la demande de la zone, le gouvernement fédéral a revu l’effectif minimal du personnel opérationnel : il passe de 88 à 95 membres. Le nombre de collaborateurs ...
16-09-2021
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Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de sélection et de recrutement de la police
Le nouveau cadre pour la sélection et le recrutement du personnel de la police entre en vigueur le 14 septembre 2021. La procédure adaptée a été publiée le 20 juillet 2021 au Moniteur belge, mais ne pouvait pas encore s’appliquer. Il fallait pour ...
Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de procédure pénale 2021 (nouvelle édition)
Le Mémento de procédure pénale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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