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Actualités

12/04/2024

  • Publication de la loi fourre-tout en matière de justice
    Une nouvelle loi fourre-tout en matière de justice a été publiée au Moniteur belge du 29 mars 2024. Elle apporte de nombreuses modifications dans diverses lois qui relèvent du département de la Justice et comporte 172 articles. Outre quelques dispositions ...

11/04/2024

  • Mandat d’arrêt européen : vers une notification plus rapide
    Une loi du 27 mars 2024 portant dispositions diverses en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses modifie la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen. Les modifications visent à notifier plus rapidement les décisions ...

10/04/2024

  • Publication du nouveau Code pénal
    Le nouveau Code pénal a été publié le 8 avril 2024 au Moniteur belge....Sa réforme était en chantier depuis quelques années déjà, mais d’ici deux ans, nous prendrons définitivement congé de l’actuelle version....La nouvelle mouture se compose de deux ...

09/04/2024

  • Secret d’Etat : infractions pénales en cas de divulgation
    La loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I bis apporte des modifications au Code pénal, Livre 2, Titre 1, Chapitre 2. Dans ce chapitre dédié aux crimes et délits contre la sûreté extérieure ...

08/04/2024

07/04/2024

06/04/2024

05/04/2024

04/04/2024

03/04/2024

02/04/2024

29/03/2024

27/03/2024

26/03/2024

25/03/2024

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