Polinfo.be, le site pratique pour la police
- Des fiches pratiques : délits et infractions à la circulation routière.
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- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
20/08/2018
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Les commissaires désignés de longue date dans une fonction supérieure peuvent être définitivement nommés comme commissaires divisionnaires
A l’heure actuelle, un certain nombre de fonctions de commissaire divisionnaire sont exercées par des commissaires qui ont été « commissionnés dans la fonction supérieure » à cet effet. Il s’agit d’une nécessité opérationnelle, par exemple en vue de ...
14/08/2018
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SAC : le titulaire de la plaque d’immatriculation peut prouver son innocence
Jusqu’à présent, à la suite d’une infraction routière pouvant faire l’objet d’une sanction administrative communale (SAC), l’amende était mise à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule en cas d’absence du conducteur, et ce ...
13/08/2018
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Bruxelles introduit le contrôle technique routier pour les véhicules utilitaires
La police bruxelloise de la circulation routière peut arrêter des véhicules utilitaires afin de procéder à un contrôle technique inopinés et approfondi. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale met ainsi en œuvre la directive européenne ...
10/08/2018
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Un membre du personnel de l’autre sexe peut être présent lors de la fouille d’un étranger dans un centre fermé
Les étrangers détenus dans un centre fermé ou un centre INAD peuvent désormais être fouillés en présence d’un membre du personnel de l’autre sexe. Cela dit, cette personne ne pourra qu’assurer la sécurité pendant l’exécution de la fouille. Le membre ...
08/08/2018
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Le juge peut limiter les examens de réintégration après une interdiction de conduire au véhicule avec lequel l’infraction a été commise
Les juges peuvent désormais limiter les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduire à la catégorie de véhicules avec lesquels l’infraction a été commise. Cet assouplissement doit surtout donner un ballon d’oxygène aux ...
07/08/2018
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Le placement en maison de transition : une nouvelle forme de détention
Le législateur crée une nouvelle forme de détention : le placement en maison de transition. À l’approche de la fin de leur détention, certains détenus peuvent être placés dans une maison de transition. Les maisons de transition sont des projets à ...
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Le mandat d’arrêt européen pour les mineurs d’âge doit simplifier la remise de jeunes criminels (art. 13 LDD pénales)
À partir du 28 juillet 2018, le parquet peut émettre un mandat d’arrêt européen à l’égard de jeunes (+16) qui ont commis une infraction grave dans notre pays ou qui en sont suspectés, mais qui n’ont pas (encore) fait l’objet d'un dessaisissement par ...
06/08/2018
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Toutes les personnes morales de droit public sont pénalement responsables
Aucune personne morale de droit public ne bénéficiera encore d’une immunité pénale. Cela veut dire que l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions, les communes et les provinces pourront elles aussi être condamnées désormais par le juge pénal. Le ...
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Profonde réforme de la procédure en révision en matière pénale
La procédure de révision dans le cas d’une condamnation en matière criminelle fait l’objet d’une réforme. La cause de révision consistant en un ‘nouveau fait’ est élargie et la procédure d’appréciation de cette cause de révision est modifiée. La ...
03/08/2018
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Les centres de services agréés pour l’installation de l’alcolock se situent tous en Flandre
Lorsque le juge limite la validité du permis de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (‘alcolock’), le conducteur qui veut continuer à rouler avec sa voiture doit se diriger vers un des sept centres de services dans notre pays ...
Mémento statut de la police 2018 (NOUVELLE EDITION)
À la fin du mois de décembre l'édition 2018 du Mémento statut de la police a paru. Le Mémento statut de la police apporte une réponse claire et actuelle à toutes les questions que vous vous posez sur le statut de la police. Dans l’édition 2018 il y a des modifications en la matière, entre autres : la qualité d’OPJ/APR, le cumul, l'admission à la formation de base, le traitement, congés et absences, accidents du travail, responsabilité civile. Vous trouverez un aperçu des modifications sur notre webshop.
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Vade-mecum roulage 2018 (NOUVELLE EDITION)
Le Vade-mecum Roulage édition 2018 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2017. Il y avait des modifications concernant, entre autres, la perception immédiate et la consignation d'une somme, les dimensions des véhicules et trains de véhicules, l’assurance RC des véhicules, les conditions techniques pour les cyclomoteurs et les motocyclettes, et le permis de conduire pour des trains miniatures touristiques et des véhicules de construction spéciale à usage industriel. Vous trouverez un aperçu plus détaillé sur notre webshop.
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Actes du colloque - Quand l'auditorat se met au travail
Cet ouvrage rassemble des contributions qui explicitent le travail de l'auditorat du travail et qui offrent des regards diversifiés sur cet organe du ministère public. Il sera aussi question de l'intérêt de conserver voire de transformer ce qui apparaît comme une institution unique au monde. Paroles de magistrats, considérés comme des experts dans leur domaine, s'ajoutent à celles d'acteurs en interaction avec l'auditorat. Commandez directement en ligne.
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