Polinfo.be, le site pratique pour la police
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- La législation coordonnée, les circulaires et la jurisprudence.
- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
23-11-2022
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Code de la route : des bandes réfléchissantes jaunes ou orange sont obligatoires à partir du 1er décembre sur les vélomobiles
À partir du 1er décembre 2022, les vélomobiles doivent être munis en permanence d’une bande réfléchissante jaune ou orange sur les côtés. Ceci doit permettre à ces vélos couchés aérodynamiques à carrosserie autoportante d’être plus visibles, surtout ...
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Code judiciaire : la médiation n’est plus obligatoire pour les victimes de violences ou de menaces à partir de décembre
À partir du 1er décembre 2022, un juge ne peut plus ordonner une médiation judiciaire lorsqu’il existe des indices sérieux qu’une partie exerce ou a exercé des violences, des menaces ou toute autre forme de pression à l’encontre de l’autre partie, ...
22-11-2022
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Circulaire GPI99 : des chèques-repas pour le personnel de la police à partir du 1er novembre
À partir du 1er novembre 2022, tous les membres du personnel de la police intégrée ont droit à des chèques-repas. Cette mesure s’applique également aux membres du personnel travaillant dans les services externes, comme le Secrétariat de la police ...
17-11-2022
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Contrôle technique des véhicules dans la Région de Bruxelles-Capitale : le système eCall est désormais contrôlé
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le système eCall est désormais vérifié lors des contrôles techniques périodiques et non périodiques des véhicules. Sont vérifiés le montage et la configuration du système d’appel d’urgence, de même que son état ...
09-11-2022
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Sécurité civile : ajout de compétences génériques à la description de la fonction de colonel de zone de secours
Un colonel de zone de secours doit se comporter de manière intègre et loyale, comprendre l’organisation et être capable de traduire les concepts en solutions pratiques. Il doit également être capable de gérer l’organisation, de déployer efficacement ...
08-11-2022
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Assentiment fédéral à cinq actes internationaux sur l’entraide judiciaire, le transfèrement de personnes condamnées et l’extradition
Le 30 juillet 2022, le législateur fédéral a ratifié cinq instruments internationaux visant à améliorer la coopération en matière pénale. Il s’agit :. • de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire ...
03-11-2022
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Prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 jusqu’à fin 2024
Les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) 2020-2022 sont prolongés de 2 ans, jusqu’à la fin de 2024. Les villes et communes bénéficiant d’un tel plan pourront donc aussi compter sur des subventions pour développer et soutenir leurs ...
02-11-2022
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Une circulaire explique la possibilité pour le bourgmestre d'imposer une interdiction préventive de manifestation
La nouvelle loi communale permet aux bourgmestres d’imposer, sous des conditions strictes, une interdiction individuelle et préventive de manifestation aux (potentiels) fauteurs de troubles. La ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, explique ...
31-10-2022
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Code belge de la navigation : les règles de sûreté maritime sont réformées en profondeur
Les règles de sûreté maritime contenues dans le Code belge de la navigation font l’objet d’une profonde mise à jour. À partir du 1er janvier 2023, beaucoup de nouveautés y sont apportées en ce qui concerne la sûreté des ports et des installations ...
27-10-2022
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L’Europe coule les règles de contrôle du transport routier de marchandises dangereuses dans une nouvelle directive-cadre
Les États membres de l’Union européenne sont tenus de soumettre à des contrôles par sondage les véhicules transportant des marchandises dangereuses par route. Ils les exercent suivant les procédures uniformes arrêtées par le Parlement européen et le ...
24-10-2022
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Un cadre pour le port d’armes par les agents de la Sûreté de l’État
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, crée un cadre juridique général pour la détention et le port d’armes par les agents de la Sûreté de l’État. L’arrêté-cadre autorise les agents à porter une arme pour l’accomplissement de leurs ...
23-10-2022
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Mise à jour de la loi relative à l’analyse de la menace : modification du fonctionnement et de la structure de l’OCAM
L’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) fait l’objet de sérieuses réformes. Le législateur fédéral apporte certaines modifications à son fonctionnement et à sa structure, toujours dans un souci d’efficacité et de simplification ...
18-10-2022
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Sanctions et amendes administratives pour le secteur des services de taxis bruxellois
À la suite de la récente ordonnance sur les taxis, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prend des arrêtés d’exécution qui entrent en vigueur le 21 octobre 2022. Ceux-ci prévoient l’encadrement des acteurs et des outils concernés. Ils ...
14-10-2022
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Suspension des mesures d’expulsion en Région wallonne
Un décret du 22 septembre 2022 suspend les mesures d’expulsion en Région wallonne à partir du 1er novembre 2022. Suspension et exclusion. Au vu de la crise énergétique, la Région wallonne a décidé de :. • suspendre l'exécution de toutes les ...
11-10-2022
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Autopartage dans la Région de Bruxelles-Capitale : des conditions plus strictes pour l’utilisation des places de stationnement réservées
Les opérateurs d’autopartage bruxellois peuvent utiliser les places de stationnement réservées pour les voitures partagées s’ils ont obtenu l’agrément de Bruxelles Mobilité. Le gouvernement renforce toutefois les conditions d’agrément. Les nouvelles ...
Mémento statut de la police 2022 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2021, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
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Le Vademecum du policier de terrain 2022 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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