Polinfo.be, le site pratique pour la police
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- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
31/05/2023
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Consultation des communes et des riverains en cas de suppression d’un passage à niveau
Si le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge Infrabel souhaite supprimer un passage à niveau, il doit désormais demander l’avis de la commune concernée. Celle-ci doit à son tour organiser une enquête publique pour permettre aux riverains de ...
27/05/2023
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Convention européenne pour la prévention du terrorisme : entrée en vigueur le 1er septembre du protocole additionnel créant de nouvelles incriminations
Le protocole additionnel à la Convention européenne pour la prévention du terrorisme entre en vigueur le 1 er septembre 2023 en Belgique. Le texte contient plusieurs nouvelles incriminations d’infractions terroristes. Celles-ci concernent essentiellement ...
26/05/2023
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Nouveau cadre européen pour l’échange d’informations entre les services répressifs nationaux
L’Europe introduit de nouvelles règles concernant l’échange d’informations entre les services de police, les services des douanes et d’autres services répressifs de l’Union. À partir du 12 décembre 2024, la nouvelle directive relative à l’échange d’informations ...
25/05/2023
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Un arrêté royal définit les prescriptions techniques à respecter pour convertir un véhicule à moteur thermique en un véhicule électrique
Un nouvel arrêté royal met à nouveau à jour le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles....Désormais, les modalités de conversion d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation ...
24/05/2023
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Fonds fédéral de sécurité routière : correction du solde des arriérés 2018 pour vingt-trois zones de police
Cette année, les zones de police locale reçoivent du Fonds fédéral de sécurité routière les arriérés de dotations pour l’année 2018....L’arrêté ministériel qui règle ce paiement a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2023....Mais l’annexe qui comporte ...
17/05/2023
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Effectif minimal plus important pour la zone de police Meetjesland Centrum
La zone de police Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins (ZP5417), en abrégé « ZP Meetjesland Centrum », peut désormais occuper plus de personnel....À la demande de la zone elle-même, le gouvernement fédéral a augmenté l’effectif minimal, et ce tant pour le personnel ...
15/05/2023
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Circulaire GPI67bis : mise à jour des règles pratiques concernant l’attribution des distinctions honorifiques aux membres de la police intégrée
Les règles pratiques relatives à l’attribution des distinctions honorifiques aux membres du personnel statutaire des polices locales, de la police fédérale, de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) et du secrétariat ...
11/05/2023
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Convention sur le transfèrement et convention d’entraide judiciaire belgo-congolaises : publication de la loi fédérale d’assentiment
La Belgique et le Congo veulent coopérer plus étroitement en matière pénale....Le 29 avril 2009, les deux États ont conclu un certain nombre d’accords concrets en vue de faciliter l’entraide judiciaire en matière pénale et le transfèrement de personnes ...
08/05/2023
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À partir de juin, la Région de Bruxelles-Capitale introduit une transaction administrative pour les petites infractions en matière d’environnement et de bien-être animal
À partir du 1 er juin 2023, les petites infractions en matière d’environnement et certaines infractions à la loi relative au bien-être animal peuvent être sanctionnées par une transaction administrative. Il s’agit d’une alternative à l’actuelle procédure ...
02/05/2023
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Nouvelles obligations pour les exploitants d’installation nucléaire en matière d’intervention
Un nouvel arrêté royal du 22 décembre 2022 modifie celui du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. Il fixe un certain nombre d’obligations à charge de l'exploitant de l'installation nucléaire ...
26/04/2023
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Statut police : modification des règles de stage pour le personnel du cadre de base
Le stage accompli par les membres du personnel du cadre de base des services de police connaît un certain nombre de nouveautés à partir du 1er mai 2023, surtout en ce qui concerne l’accompagnement des stagiaires (tant opérationnels que Calog)....Ces modifications ...
19/04/2023
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Création du Commissariat national drogue
Une loi du 7 avril 2023 crée le Commissariat national drogue. Elle prévoit les règles d’organisation et les missions de ce commissariat. Elle précise aussi les modalités de recrutement et les conditions d’accès des commissaires....Lutte contre la criminalité ...
17/04/2023
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Les victimes bientôt informées de la détention préventive du suspect
Les victimes de violences physiques ou psychiques seront bientôt informées de l’arrestation ou de la mise en liberté du suspect. Le législateur introduit un droit uniforme à l’information dans la loi relative à la détention préventive. Ce droit est toutefois ...
11/04/2023
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Mise en œuvre de 4 procédures relatives à la gestion de la sécurité des infrastructures routières bruxelloises
Pour se conformer au droit européen, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance du 17 mars 2023. Cette ordonnance met en œuvre 4 procédures pour renforcer la sécurité des infrastructures routières bruxelloises....Transposition de la directive ...
06/04/2023
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Le gouvernement belge désigne le NTSU comme service de police chargé de requérir la collaboration d’opérateurs de communications électroniques à l’enquête
Le gouvernement belge désigne formellement le NTSU (National Technical & Tactical Support Unit), une unité spéciale de la police fédérale, comme le service de police qui peut donner l’ordre à des opérateurs de conserver certaines données de trafic ...
Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2022
Le Memento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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