Polinfo : Législation actuelle et commentaires pratiques pour la police

- Des fiches pratiques : délits et infractions à la circulation routière.
- Les commentaires des publications police de Wolters Kluwer.
- La législation coordonnée, les circulaires et la jurisprudence.
- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.

Actualités

26/04/2019

Le tachygraphe intelligent modifie les normes d’agrément des installateurs et réparateurs
À partir du 15 juin, tous les nouveaux camions doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent. Ce « smart tacho » est pourvu de nombreuses fonctions supplémentaires, par exemple la localisation avec enregistrement de la position GPS du véhicule ...

25/04/2019

Poursuite pénale ou amende administrative pour les incivilités commises dans les trains ou les gares ? Un protocole d’accord le précise
Certaines formes d’incivilités commises dans les trains, les gares et les parkings des gares peuvent être sanctionnées tant pénalement qu’administrativement, comme le fait de marcher sur les rails, les actes de vandalisme et la violence. Pour éviter ...

23/04/2019

Règles fédérales pour la réutilisation des documents administratifs sans conditions
En vertu de la loi relative aux données ouvertes, les autorités peuvent autoriser la réutilisation des documents administratifs sans conditions ou imposer des conditions, éventuellement par le biais de licences. Pour l’instant, un arrêté royal ...

16/04/2019

Moniteur belge : aperçu du 8 au 12 avril 2019
Fédéral. ► Arrêté ministériel du 29 mars 2019 fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans ...

15/04/2019

Le législateur ne veut plus que la police soit réquisitionnée lors de grèves dans les prisons : nouveau mécanisme pour un service garanti
Le mécanisme légal pour un service garanti en cas de grèves dans les prisons entre en vigueur le 1er juillet 2019. L’objectif est qu’à partir de cette date, la police ne reprenne plus les tâches du personnel de la prison. Garantir les droits ...
La Région wallonne contrôlera elle-même l’aptitude à la conduite en cas de diminution des capacités fonctionnelles
A la suite de la 6e réforme de l’Etat, les Régions ont récupéré plusieurs compétences en matière de sécurité routière. Mais la Région wallonne a dans un premier temps préféré conclure une convention avec l’Institut Vias (ex-Institut belge pour la ...

12/04/2019

Les zones de police reçoivent presque 52 millions d’euros d’arriérés du Fonds de sécurité routière fédérale (deuxième tranche de l’année 2014)
Les zones de police locale recevront bientôt presque 52 millions d’euros d’arriérés du Fonds de sécurité routière fédérale. Il s’agit de ce qu’il est convenu d’appeler la ‘deuxième tranche’ de l’année 2014. En 2018 les zones de police ont reçu la ...
Le logo « Star of Life » sur les vêtements des secouristes actifs dans l’aide médicale urgente peut être plus petit
Les vêtements d’intervention des secouristes actifs dans le cadre de l’aide médicale urgente sont considérés comme des « équipements de protection individuelle » et doivent dès lors satisfaire aux prescriptions de sécurité et de santé fixées par le ...

11/04/2019

Zones wallonnes de basses émissions à partir de 2020: des normes présumées pour les véhicules sans euronorme
Les véhicules les plus polluants seront progressivement interdits à partir de 2023 sur l’ensemble du territoire wallon. C’est ce que prévoit un décret du 17 janvier 2019, qui habilite également le gouvernement à partir de 2020 à délimiter des zones ...

10/04/2019

Les personnes nommées dans un acte d’état civil figureront désormais au Registre national
Les personnes qui sont nommées dans un acte d’état civil, mais qui ne peuvent pas (encore) être inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers, le registre d’attente ou les registres consulaires figureront désormais au ...

09/04/2019

Police, droit pénal et circulation routière dans le Moniteur belge : aperçu du 1 au 5 avril 2019
Fédéral. > Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée, M.B. 1 avril 2019 . — Par arrêté ministériel du 18 mars 2019, le mandat de Madame Tina VERDOODT en tant qu'assesseur effectif ...
Un suivi plus aisé des personnes libérées sous conditions grâce à la nouvelle plateforme "I+ Belgium"
Désormais, le suivi des personnes qui ont été libérées sous conditions doit être facilité. La nouvelle plateforme I+ Belgium permet un échange rapide d'informations entre tous les procureurs, tribunaux, forces de police, prisons et tribunaux belges. ...

08/04/2019

Cour constitutionnelle : « La prolongation du délai de prescription avec effet rétroactif en cas d’infraction au Code de la route viole la Constitution »
Le délai de prescription d’une infraction ordinaire au Code de la route a été prolongé de un à deux ans par la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière. Pour la Cour constitutionnelle, ce n’est pas un problème en soi, si ...

04/04/2019

Le permis de conduire C n'est plus requis pour circuler avec un véhicule portuaire dans une zone portuaire
Conduire avec un véhicule portuaire dans une zone portuaire est désormais possible avec un simple permis de conduire B. Bien que, en vertu de la législation belge, ce type de véhicules relève des catégories C1 et C, un permis de conduire C n'est ...
Les personnes coupables d’infractions terroristes seront systématiquement mises à la disposition du tribunal de l’application des peines (proposition de loi)
Toute personne coupable d’une infraction terroriste punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sera systématiquement mise à la disposition du tribunal de l’application des peines : tel est l’objectif de la proposition de loi modifiant le ...

Mémento statut de la police 2019

Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vade-mecum de policier de terrain 2019

Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Vade-mecum roulage 2019

Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.