Polinfo.be, le site pratique pour la police
- Des fiches pratiques : délits et infractions à la circulation routière.
- Les commentaires des publications police de Wolters Kluwer.
- La législation coordonnée, les circulaires et la jurisprudence.
- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
12-08-2022
-
Conservation de données d’identification et de métadonnées dans le secteur des communications électroniques
Le législateur a adopté une loi le 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. Cette ...
11-08-2022
-
Deuxième série de modifications pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme
La nouvelle loi du 30 juillet 2022 donne une suite à la précédente loi fourre-tout du 28 novembre 2021. L’intention est la même : apporter différentes modifications et rectifications dans une réglementation disparate pour rendre la justice plus ...
10-08-2022
-
Statut pécuniaire du personnel policier : le Conseil d’Etat met un terme aux traitements discriminatoires
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 juin 2022 annule l’article 41, troisième tiret, de l’arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police pour cause de traitements discriminatoires entre ...
08-08-2022
-
Le Conseil d’État abroge une règle de promotion pour les inspecteurs principaux de police au sein de l’Inspection générale
Le Conseil d’État abroge l’article 5 de l’arrêté royal du 5 septembre 2019 contenant plusieurs règles de promotion pour les inspecteurs principaux de police au sein de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Sur la base ...
04-08-2022
-
Bruxelles entérine l’accord de coopération modifié sur le parcours d’accueil obligatoire pour les primo-arrivants dans la Région de Bruxelles-Capitale
Le 12 mai 2022, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ont décidé de modifier leur accord de coopération sur le parcours d’accueil obligatoire. Le texte de base du 20 décembre 2018 a été ...
03-08-2022
-
Mise en conformité du droit belge avec le règlement européen en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement d’enfants.
Le règlement européen 2019/1111 relatif aux litiges transfrontaliers en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants (règlement Bruxelles II ter ) entre en vigueur le 1er août 2022. Il ...
27-07-2022
-
De nouvelles versions pour les cartes UE et UE+ à partir du 18 juillet
Les cartes d'identité électroniques délivrées aux citoyens de l'Union européenne qui séjournent légalement dans notre pays depuis plus de trois mois - les « cartes UE » - sont modernisées. Il en va de même pour les cartes UE+, les cartes délivrées ...
21-07-2022
-
Conditions pour la désignation des Officiers de Police Judiciaire dans le cadre de la détection de délits fiscaux
Tout comme les fonctionnaires du SPF Économie, les fonctionnaires des administrations fiscales peuvent désormais être revêtus de la qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi. L’octroi de cette qualité doit permettre de ...
20-07-2022
-
L’Union européenne adhère à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Le 2 juillet 2019, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a conclu une nouvelle convention internationale sur l’exécution des jugements : la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière ...
18-07-2022
-
Système d’information Schengen : d’ici peu, les États membres pourront introduire des signalements sur la base d’informations émanant de pays tiers et d’organisations internationales
Les informations que les pays tiers et les organisations internationales obtiennent sur les auteurs de formes graves de criminalité et d’actes de terrorisme, ainsi que sur les personnes soupçonnées de tels faits pourront bientôt être intégrées au ...
14-07-2022
-
Nouveaux critères pour la LEZ bruxelloise : le gouvernement interdit les véhicules diesels d’ici 2030, ceux à essence et au LPG d’ici 2035
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne veut plus des véhicules roulant au diesel, à l’essence ou au LPG sur le territoire de la Région à l’horizon 2035. C’est ce qu’il annonce dans l’arrêté par lequel il fixe les critères d’accès à sa ...
-
Pas d’obligation d’immatriculation pour les véhicules appartenant aux bénéficiaires d’une protection temporaire
En mars 2022, les États membres de l’Union européenne ont décidé d'accorder le statut de protection temporaire aux réfugiés du conflit armé en Ukraine. Comme ces réfugiés sont inscrits en Belgique sous ce statut au registre des étrangers, la ...
12-07-2022
-
Le plan taxi à Bruxelles doit permettre d’éviter la concurrence déloyale pour les taxis classiques avec une plateforme de réservation
Le parlement bruxellois réforme le secteur des taxis à Bruxelles. Le plan taxi à Bruxelles doit harmoniser le secteur et permettre d’éviter la concurrence déloyale dans le cadre de l’arrivée de plateformes de réservation de taxis numériques comme ...
11-07-2022
-
Nouvelle circulaire sur l’utilisation du polygraphe dans les procédures pénales
Le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur ont publié conjointement une circulaire au Moniteur belge avec des commentaires et des avis sur l’utilisation du polygraphe (le détecteur de mensonges) dans les procédures pénales. Elle ...
06-07-2022
-
Transport de valeurs : changements concernant les points d’arrêt équipés d’automates à billets et deux nouveaux types de systèmes de neutralisation
Un arrêté royal du 20 mai 2022 reprend très largement les dispositions de l’AR du 21 octobre 2021 tout en le complétant, notamment en ce qui concerne la règlementation relative à la livraison et à l’approvisionnement aux points d’arrêt équipés ...
Mémento statut de la police 2022 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2021, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2022 (nouvelle édition)
Le Memento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Vademecum roulage 2022 (nouvelle édition)
Le Vademecum Roulage édition 2022 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2021. Commandez directement en ligne.
Vademecum de policier de terrain 2022 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2022 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
Découvrez toutes nos publications pour la police.