Polinfo : Législation actuelle et commentaires pratiques pour la police

- Des fiches pratiques : délits et infractions à la circulation routière.
- Les commentaires des publications police de Wolters Kluwer.
- La législation coordonnée, les circulaires et la jurisprudence.
- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.

Actualités

18/01/2019

La qualité d’officier de police administrative est attribuée aux inspecteurs principaux de police assumant la direction d’un service d’intervention permanent
Les inspecteurs principaux de police qui, en leur qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi (OPJ/APR), assument la direction d’un service d’intervention permanent peuvent désormais se voir attribuer la qualité ...

17/01/2019

Carte de légitimation pour les inspecteurs de l’Autorité de protection des données
L’autorité de protection des données dispose de son propre organe d'enquête, le service d’inspection. Ses membres – l’Inspecteur général et les inspecteurs – doivent être en mesure de produire une carte de légitimation dans le cadre de leurs ...

16/01/2019

eCall : feuille de route pour l’envoi des services de secours après un appel d’urgence
Depuis le 31 mars 2018, tous les nouveaux véhicules utilitaires légers et voitures particulières nouvellement réceptionnés par type en Europe doivent être équipés du système d’appel d’urgence eCall (‘Emergency Call’), qui alerte automatiquement (ou ...

11/01/2019

Un cadre pour le transfert des inspecteurs aéroportuaires de la Brussels Airport Company vers la Direction de la Sécurisation de la police fédérale
La Direction de la Sécurisation (DAB) de la police fédérale se compose en partie du personnel de la Brussels Airport Company (BAC). Le gouvernement fédéral précise comment les inspecteurs aéroportuaires peuvent se porter candidats pour le transfert ...

07/01/2019

Les entités fédérées ont toutes fait publier leurs actes d’assentiment à l’Accord de coopération sur les allocations familiales pour la police
Après la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale porte elle aussi assentiment à l’Accord de coopération du 31 juillet 2017 concernant les ...

03/01/2019

Les dotations fédérales pour la police locale augmentent à nouveau légèrement
Les subventions fédérales pour les zones de police locales sont en hausse depuis quelques années déjà. Et 2018 ne fait pas exception. Tant la subvention de base que la dotation Salduz, l'allocation sociale et l'allocation financière supplémentaire ...

02/01/2019

Des règles strictes pour les caméras de police fixes temporaires lors d'événements majeurs et de procès à haut risque
Nos services de police peuvent installer temporairement des caméras fixes lors d’événements majeurs et de procédures judiciaires à haut risque. Sont ici concernés « certains lieux fermés accessibles au public » présentant un risque particulier pour ...

31/12/2018

Ce qui change pour la police au 1er janvier 2019
Au début de la nouvelle année beaucoup de modifications de la législation entrent en vigueur. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications qui sont importantes ou intéressantes pour les services de police. ORGANISATION DES SERVICES DE ...

26/12/2018

Former un ménage de fait suffit pour pouvoir donner des leçons de conduite aux enfants de son partenaire
La réglementation fédérale exige que les guides en filière libre attendent un délai d’un an avant de pouvoir à nouveau donner des leçons de conduite à une autre personne, sauf pour leurs enfants, petits-enfants, sœurs, frères et pupilles, ou pour ...
La délivrance du permis provisoire B sans guide n’exige pas toujours 20 heures de leçons de conduite
Le gouvernement fédéral a aligné ses règles de délivrance du permis de conduire provisoire B sur les nouvelles règles régionales relatives à la formation à la conduite automobile. Un must car les candidats peuvent choisir la Région dans laquelle ils ...

Vade-mecum roulage 2019 (NOUVELLE EDITION)

Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez directement en ligne.

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Mémento statut de la police 2019 (NOUVELLE EDITION)

Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019 (NOUVELLE EDITION)

Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez directement en ligne.

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