Polinfo.be, le site pratique pour la police
- Des fiches pratiques : délits et infractions à la circulation routière.
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- La législation coordonnée, les circulaires et la jurisprudence.
- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.
Actualités
20/06/2019
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Dès octobre 2020, les tribunaux de l’application des peines seront compétents pour les courtes peines de prison : les condamnés ne seront plus systématiquement renvoyés chez eux avec un bracelet électronique
Au plus tard le 1er octobre 2020, les tribunaux de l’application des peines (TAP) seront compétents pour l’exécution des « courtes » peines de prison (dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans). Ce sera donc le juge de l’application des ...
19/06/2019
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La protection des lanceurs d’alerte s’applique désormais à tous les policiers
Les policiers qui dénoncent des situations intolérables dans les services de la police locale ou fédérale peuvent désormais bénéficier du statut de protection des lanceurs d’alerte. La fameuse loi du 15 septembre 2013 sur les lanceurs d’alerte, qui ...
18/06/2019
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Adaptation du pictogramme pour l’utilisation de caméras de surveillance par la police
Le pictogramme connu, qui signale une surveillance par caméras, doit depuis peu contenir des informations supplémentaires lorsque les caméras sont utilisées par la police. En plus de l’image d’une caméra, le pictogramme mentionne entre autres les ...
17/06/2019
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Des normes de sécurité sévères pour les espaces d’accueil des bâtiments de police
La circulaire GPI 91 instaure des normes de sécurité sévères pour les espaces d’accueil situés dans les bâtiments de police. Les locaux doivent être construits et aménagés de telle manière que le personnel de police soit suffisamment protégé et ...
13/06/2019
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La Direction Générale Sécurité Privée peut déroger aux règles du RGPD en cas de contrôle
Les inspecteurs du SPF Intérieur et les inspecteurs sociaux qui procèdent à des contrôles dans le cadre de la loi sur la sécurité privée et particulière collectent et traitent de très nombreuses données, entre autres des données à caractère ...
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Aide à la jeunesse : conditions d’agrément et de subsides des services d’accompagnement du parrainage
Le nouveau Code de l’aide à la jeunesse est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Aussi des conditions générales d’agrément et de subventionnement des services résidentiels et d’accompagnement des jeunes ont-elles été fixées il y a quelques ...
12/06/2019
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La sécurité des tunnels de Bruxelles sera désormais contrôlée tous les six ans
Une nouvelle autorisation d’exploitation sera bientôt requise tous les six ans pour les tunnels de Bruxelles. En vue de son obtention, ils devront être soumis à un contrôle de sécurité approfondi qui prouve qu’ils satisfont aux normes techniques et ...
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Utilisations de lasers aveuglants et d’armes biologiques désormais reconnues comme crimes de guerre dans le Code pénal
Les utilisations d’armes biologiques et toxiques, de laser provoquant la cécité permanente et d’armes qui blessent par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X sont désormais reconnues comme crimes de guerre dans le Code pénal. Le ...
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L’autodidactisme dans le cadre du terrorisme est désormais punissable
Toute personne qui pratique l’autodidactisme dans le but de commettre ultérieurement une infraction terroriste encourt désormais une sanction. Le Code pénal prévoit une réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 100 à 5 000 euros. Le législateur se ...
07/06/2019
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Que fait la police lorsqu’une alarme harcèlement est activée via l’app-112 ?
Les victimes d’un harcèlement mettant leur vie en danger et commis par leur ex-partenaire peuvent contacter les services de secours via un bouton d’alarme portable. Ce bouton est relié par Bluetooth à l’app-112 sur leur smartphone. Mais que se ...
06/06/2019
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Dérogations au Code de la route possibles dans la zone aéroportuaire : nouveaux signaux F119 et F120
À partir du 1er juillet 2019, les signaux d’indication F119 et F120 marqueront le début et la fin d’une zone aéroportuaire. Dans cette zone située autour ou à proximité d’un aéroport, certaines dérogations au Code de la route s’appliquent à un ...
04/06/2019
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Le Code de la route autorise les zones cyclables à partir du 1er juillet
Dès le 1er juillet 2019, nos villes et communes pourront aménager des zones cyclables. Il s’agit de zones comportant plusieurs rues cyclables. Pourtant, le Code de la route ne s’étend pas vraiment sur le concept… Le législateur ne prévoit aucune ...
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Le 1er juillet, rouler sur la bande d’arrêt d’urgence devient une infraction du troisième degré
À partir du 1er juillet 2019, rouler sans raison sur la bande d’arrêt d’urgence constituera une infraction du troisième degré, entraînant une amende de 174 euros en cas de perception immédiate, soit le triple du montant actuel. Car pour l’instant, ...
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Les caméras ANPR pourront constater davantage d’infractions routières à partir de juillet
Effectuer une manœuvre interdite dans un carrefour, ne pas suivre les flèches de sélection, prendre une direction interdite, entraver la circulation dans les directions transversales. À partir du 1er juillet, ces infractions routières pourront être ...
03/06/2019
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En cas de racisme, discrimination et sexisme, le juge peut adapter la peine de travail ou la peine de probation autonome à l’infraction commise
Lorsqu’un juge condamne quelqu’un pour racisme, xénophobie, négationnisme, discrimination ou sexisme, il peut également opter pour une peine de travail ou une peine de probation autonome. Pour conscientiser au maximum le condamné au motif de sa ...
Mémento statut de la police 2019
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Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Découvrez toutes nos publications pour la police.
Vade-mecum de policier de terrain 2019
Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez directement en ligne.
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Vade-mecum roulage 2019
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Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez directement en ligne.
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