Polinfo : Législation actuelle et commentaires pratiques pour la police

- Des fiches pratiques : délits et infractions à la circulation routière.
- Les commentaires des publications police de Wolters Kluwer.
- La législation coordonnée, les circulaires et la jurisprudence.
- Des articles quotidiens sur la législation et la pratique policière.
- Un e-zine hebdomadaire qui regroupe les updates de Polinfo.be.

Actualités

11-12-2019

Retour à un régime de congés normal pour la police en 2020… ou pas
En 2020, la police ne bénéficiera plus du régime spécial de congés lié aux conditions uniques engendrées par la crise des réfugiés et à la situation particulière consécutive aux attentats perpétrés dans notre pays et aux mesures antiterroristes qui ...

10-12-2019

Charges de pension des administrations locales et des zones de police locale : en 2022, le taux de la cotisation de base du Fonds de pension solidarisé sera porté à 43 %
Le taux appliqué par le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour calculer la cotisation de base due par les administrations locales et les zones de police locale sera relevé à 43 % en 2022, ce qui représente une ...

09-12-2019

Eléments de sécurité supplémentaires et nouvelle présentation pour le permis de conduire
A partir de la mi-décembre 2019, le permis de conduire modèle carte bancaire sera doté d'une nouvelle présentation attrayante et adoptera des éléments de sécurité plus étendus. Ces mesures devraient réduire considérablement le risque de fraude et de ...

06-12-2019

Mandat d’arrêt européen : la peine d’emprisonnement maximale effectivement applicable détermine-t-elle la nécessité du contrôle de la double incrimination ?
La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) contient une liste de 32 infractions pour lesquelles la remise n’est pas soumise au contrôle du critère de double incrimination. La double incrimination n’est pas nécessaire si les ...

05-12-2019

Une personne recherchée peut-elle, avant sa remise, former un recours contre un mandat d’arrêt européen ?
La Cour de Justice avait déjà déclaré précédemment qu’une personne recherchée doit pouvoir former un recours juridictionnel contre une décision d’émission d’un mandat d’arrêt européen (MAE) prise par une autorité qui n’est ni un juge ni une ...

04-12-2019

Dépannage sur autoroute : le système SIABIS+ démarrera ce 13 décembre 2019
Il y a un peu moins d’un an, le législateur wallon décidait d’améliorer la coordination de l’assistance en cas d’accident sur autoroute et chargeait le gouvernement de mettre en œuvre la nouvelle version du système SIABIS, dénommée SIABIS+. Un ...

03-12-2019

Taxes de (mise en) circulation : le ministre Crucke étoffe sa circulaire de 2018
Le ministre Jean-Luc Crucke a fait publier une nouvelle version de sa circulaire précisant les conditions d’une éventuelle taxation de véhicules immatriculés au sein d’un Etat étranger et mis en circulation sur la voie publique en Région wallonne ...
La Commission européenne rassemble dans un nouveau manuel les règles relatives au transfèrement des personnes condamnées
La décision-cadre européenne 2008/909/JAI aide les prisonniers à se réinsérer en leur donnant la possibilité de purger leur peine dans leur pays d’origine. Mais le système de transfèrement des étrangers condamnés est souvent compliqué. C’est la ...

29-11-2019

Nombreuses nouveautés dans la circulaire PLP 59 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2020
Zones de police attention ! La circulaire PLP 59 traitant des directives pour l’établissement du budget de police pour l’année 2020 comprend beaucoup de nouveautés par rapport à l’année dernière. Des incertitudes subsistent toutefois à propos d’une ...

26-11-2019

Nouveau formulaire de perception immédiate en cas d’infraction à la propreté ou à la sécurité des routes wallonnes
En cas d’infraction commise à l’encontre de l’intégrité, la propreté, la sécurité, la viabilité ou la disponibilité du domaine public routier de la Wallonie, la police domaniale peut percevoir immédiatement une somme d’argent, en accord avec le ...
Une proposition de loi lance une banque de données policières dans laquelle le citoyen peut rechercher lui-même ses objets volés
Les victimes d’un vol pourront-elles bientôt rechercher elles-mêmes leurs objets sur Internet ? Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée à la Chambre. Cette proposition a pour but concret de donner aux citoyens accès à une nouvelle ...

19-11-2019

L’Europe plus stricte pour l’utilisation de dispositifs aérodynamiques sur un véhicule
Les dispositifs aérodynamiques placés sur des autobus, des camions ou leurs remorques qui fonctionnent mal, ne sont pas sûrs ou sont défectueux ne peuvent en aucun cas être utilisés. Jamais. Ils doivent toujours être en position fermée et, si ...

18-11-2019

Le ministre De Crem fait le point sur la Direction de la sécurisation de la police fédérale
Les premiers agents de sécurisation ont intégré les rangs de la Direction de la sécurisation de la Direction générale de la police administrative (DAB Sécurisation) il y a plus d’un an. Mais qu’en est-il aujourd’hui de ce service ? Le ministre de ...

15-11-2019

Tous les SMUR de Bruxelles devront être jaunes avec un motif en damier jaune-vert dès fin 2021
Les hôpitaux bruxellois qui souhaitent obtenir un agrément pour leur fonction SMUR (service mobile d'urgence) doivent veiller à ce que leurs véhicules SMUR répondent aux normes fédérales fixées en 2017 pour tous les véhicules utilisés pour les soins ...

08-11-2019

Les noms des communes flamandes fusionnées sont incorporés dans les règles de contact entre les autorités et les syndicats de police
Près d'un an s'est écoulé depuis l'apparition en Flandre de 7 nouvelles communes fusionnées, et les noms d’Oudsbergen, Kruisem, Aalter, Pelt, Deinze, Puers-Saint-Amand et Lievegem sont entrés dans le langage courant. Mais au niveau administratif, ...

Mémento statut de la police 2019

Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019

Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez directement en ligne.

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Vade-mecum roulage 2019

Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez directement en ligne.

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