Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
29-09-2022
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Une base légale pour la déclassification des données confidentielles et des documents secrets
Les autorités belges sont désormais obligées, après un certain temps, de rendre publiques les informations classifiées. Suivant le degré de classification (confidentiel, secret ou très secret), elles doivent le faire après vingt, trente ou cinquante ...
23-09-2022
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Les caméras ANPR peuvent également contrôler le respect du signal C23 (accès interdit aux camions)
À partir du 1er octobre 2022, les infractions au signal C23 (accès interdit aux camions) peuvent également être constatées par les caméras ANPR. Jusqu’à présent, la loi ne le prévoyait pas. Signal C.23. Et dans la pratique, ce contrôle n’était pas ...
22-09-2022
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Carte de légitimation pour les fonctionnaires fiscaux ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi
Depuis peu, les fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEM) peuvent exercer la fonction d’Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi. Lorsqu’ils ...
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Le Code de la route est mis à jour
La société est en constante évolution, également sur le plan de la mobilité. L’arrivée entre autres des speed pedelecs et des bornes de recharge pour voitures électriques impose une nouvelle modification du Code de la route. Un nouvel arrêté royal ...
14-09-2022
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Procédure d’asile : un entretien personnel à distance avec le CGRA reste possible après la crise du coronavirus
Après la crise du coronavirus, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) peut encore décider de réaliser à distance un entretien personnel avec les demandeurs de protection internationale. Il s’agit désormais d’une procédure ...
13-09-2022
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Région bruxelloise : une nouvelle ordonnance sur le stationnement met l’accent sur le stationnement hors voirie et la simplification des instruments politiques
La Région bruxelloise dispose d’une nouvelle ordonnance en matière de stationnement. Celle-ci reprend de nombreux principes de base de l'ordonnance de 2009, tout en y ajoutant une série d’éléments neufs basés sur l’évolution de la politique de ...
29-08-2022
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Loi d’exécution de la peine : nouvelles règles concernant les droits des victimes dans le cadre de l’exécution de la peine
Les victimes qui, dans le cadre de l’exécution de la peine, veulent faire valoir leurs droits (d’être informées, d’être entendues et de formuler des conditions dans leur intérêt) doivent utiliser la fiche victime (dans sa nouvelle version) à partir ...
12-08-2022
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Conservation de données d’identification et de métadonnées dans le secteur des communications électroniques
Le législateur a adopté une loi le 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. Cette ...
11-08-2022
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Deuxième série de modifications pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme
La nouvelle loi du 30 juillet 2022 donne une suite à la précédente loi fourre-tout du 28 novembre 2021. L’intention est la même : apporter différentes modifications et rectifications dans une réglementation disparate pour rendre la justice plus ...
10-08-2022
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Statut pécuniaire du personnel policier : le Conseil d’Etat met un terme aux traitements discriminatoires
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 juin 2022 annule l’article 41, troisième tiret, de l’arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police pour cause de traitements discriminatoires entre ...
08-08-2022
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Le Conseil d’État abroge une règle de promotion pour les inspecteurs principaux de police au sein de l’Inspection générale
Le Conseil d’État abroge l’article 5 de l’arrêté royal du 5 septembre 2019 contenant plusieurs règles de promotion pour les inspecteurs principaux de police au sein de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Sur la base ...
04-08-2022
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Bruxelles entérine l’accord de coopération modifié sur le parcours d’accueil obligatoire pour les primo-arrivants dans la Région de Bruxelles-Capitale
Le 12 mai 2022, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ont décidé de modifier leur accord de coopération sur le parcours d’accueil obligatoire. Le texte de base du 20 décembre 2018 a été ...
03-08-2022
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Mise en conformité du droit belge avec le règlement européen en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement d’enfants.
Le règlement européen 2019/1111 relatif aux litiges transfrontaliers en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants (règlement Bruxelles II ter ) entre en vigueur le 1er août 2022. Il ...
27-07-2022
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De nouvelles versions pour les cartes UE et UE+ à partir du 18 juillet
Les cartes d'identité électroniques délivrées aux citoyens de l'Union européenne qui séjournent légalement dans notre pays depuis plus de trois mois - les « cartes UE » - sont modernisées. Il en va de même pour les cartes UE+, les cartes délivrées ...
21-07-2022
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Conditions pour la désignation des Officiers de Police Judiciaire dans le cadre de la détection de délits fiscaux
Tout comme les fonctionnaires du SPF Économie, les fonctionnaires des administrations fiscales peuvent désormais être revêtus de la qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi. L’octroi de cette qualité doit permettre de ...
Mémento statut de la police 2022 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2021, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2022 (nouvelle édition)
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Vademecum roulage 2022 (nouvelle édition)
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Vademecum de policier de terrain 2022 (nouvelle édition)
Le Vademecum du policier de terrain 2022 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez directement en ligne.
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