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Expertise psychologique ordonnée par le procureur du Roi : modèle de rapport d’expertise

Actualités - 09/06/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Depuis le début de l’année, le procureur du Roi peut, en vertu de l’article 43 du Code d’instruction criminelle, ordonner une expertise psychologique – quel que soit le type d’infraction – au début de la procédure pénale. Il est ainsi possible, à un stade précoce, d’avoir des informations sur le suspect quant à son comportement, sa dangerosité et ses besoins en matière de traitement. L’article donne par ailleurs au juge des orientations pour infliger une mesure ou une sanction adéquate. Le rapport d’expertise joint au dossier pénal doit désormais être rédigé suivant un modèle spécifique, qui a été publié au Moniteur belge le 31 mai 2024.
L’arrêté royal du 18 mai 2024 fixant le modèle entre en vigueur le 10 juin 2024. L’utilisation du modèle est obligatoire pour tous les rapports d’expertise ordonnés sur la base de l’article 43, § 2 du Code d’instruction criminelle après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal.

Source:  18 MAI 2024. — Arrêté royal portant exécution de l’article 43, § 2, du Code d’Instruction criminelle,M.B. 31 mai 2024, p. 68943.

Informations supplémentaires: Code d’instruction criminelle, art. 43, § 2