La sûreté des ports et installations portuaires belges va être élargie et renforcée. Le législateur s’appuie pour ce faire sur le cadre de la loi sur la sûreté maritime qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. En effet, il l’étend à présent à la navigation intérieure et aux entreprises portuaires qui, comme les agences maritimes, ont un impact sur la sûreté maritime. Ainsi, la police, les douanes et la Défense entre autres pourront désormais obtenir l’accès aux images et aux enregistrements audio. Les agents de surveillance auront également la possibilité de visionner les images en temps réel sous la supervision de la capitainerie du port. Cette surveillance ne devra donc plus être exercée par un agent de police. La
loi sur la sûreté maritime sécurise les ports et doit empêcher criminels et terroristes d’y poursuivre des activités illégales. Toutefois, les drogues et autres marchandises illicites continueront à être expédiées en Belgique pour y être redistribuées sur le continent européen. Les bandes organisées essaieront donc de déplacer ces marchandises à d’autres endroits. Ces tendances se manifestent déjà aujourd’hui et ne feront que s’amplifier à l’avenir en raison de l’intensification de la surveillance et du contrôle dans les ports et les installations portuaires.
La loi du 16 mai 2024 élargit dès lors le champ d’application du
Code de la navigation et de la réglementation sur la navigation, et y introduit diverses modifications permettant de renforcer davantage la sûreté dans les ports et les installations portuaires.
Les principaux changements concernent :
| • | l’élargissement du champ d’application à certaines parties de la navigation intérieure, ainsi qu’aux entreprises ayant un impact sur la sûreté maritime. |
Cette mesure est censée sécuriser au maximum les secteurs économiques désenclavés grâce à la navigation intérieure, afin que la criminalité liée à la drogue n’ait aucune chance d’y prendre pied. C’est pourquoi des règles particulières sont imposées aux bateaux de navigation intérieure et aux terminaux aménagés le long des voies de navigation intérieure. Les entreprises qui apportent au secteur maritime le soutien qui lui est indispensable sont également susceptibles d’être infiltrées par des organisations criminelles. Celles-ci approchent les travailleurs de compagnies maritimes, des agents maritimes ou des logisticiens afin de les persuader de prêter la main à leurs agissements. Ces entreprises devront donc prendre, elles aussi, des mesures, principalement en durcissant les contrôles d’accès aux bâtiments et/ou aux réseaux et systèmes informatiques ;
| • | le contrôle du respect de l’interdiction portuaire. |
L’interdiction portuaire peut être prononcée par un juge pour des infractions à la loi sur les drogues et à la
loi sur la sûreté maritime (247226). Le législateur fédéral prévoit à présent plusieurs applications qui faciliteront le contrôle de cette interdiction. Il sera ainsi possible de la vérifier au moyen d’un extrait spécial du registre judiciaire et de la liaison automatique des badges d’accès à la plateforme ISPS (
International Ship and Port Facility Security Code). Celle-ci a été développée par la Direction générale Navigation pour tous les échanges de données effectués dans le cadre de la sûreté maritime ;
| • | des vérifications de sécurité introduites pour certains mandats, fonctions ou professions critiques dans le secteur maritime. |
La législation actuelle sur les vérifications et enquêtes de sécurité prévoyait déjà la possibilité de faire effectuer une vérification de sécurité préalablement à l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou d’une profession. Mais, dorénavant, les personnes occupant une position critique auront l’obligation d’avoir un avis de sécurité positif. Cette mesure permettra d’éviter que des personnes ayant des liens avec la criminalité soient occupées à des postes critiques du secteur maritime. Cette méthode vise à lutter contre ce que l’on appelle la menace interne (insider threat). La nouvelle loi confère aussi aux contrôles de sécurité un caractère juridiquement contraignant dans le secteur maritime. La liste des fonctions critiques a déjà été approuvée par les services compétents en septembre de l’année dernière et peut être consultée sur le site Internet de la DG Navigation ;
| • | l’introduction d’une réglementation spéciale relative aux caméras installées par les capitaineries de port. |
Il est déjà possible de monter des caméras de sécurité fixes en mer, par exemple sur des éoliennes, mais aussi sur la future île énergétique. Par ailleurs, des caméras mobiles peuvent être mises en œuvre, moyennant leur installation sur un drone ou sur des navires par exemple.
À présent, un cadre est instauré en vue de l’utilisation de caméras dans les ports et les installations portuaires par les capitaineries. Ces dernières ont des compétences spécifiques et assument certaines missions d’intérêt général. On ne peut donc pas les comparer à une organisation ordinaire. Elles réclamaient dès lors un cadre légal clair, adapté à l’usage de caméras dans les zones portuaires.
Ainsi, la police, les douanes et la Défense entre autres pourront désormais obtenir l’accès aux images et aux enregistrements audio. Les agents de surveillance auront également la possibilité de visionner les images en temps réel sous la supervision de la capitainerie du port. Cette surveillance ne devra donc plus être exercée par un agent de police.
Base juridique pour les échanges de données PortWatch
Une plateforme de signalement baptisée PortWatch a été lancée à l’usage du personnel portuaire, car lui aussi est souvent témoin de faits suspects ou de l’exercice d’influences. Ce point de contact est actif dans tous les ports et remplacera les points de contact existants. Les signalements peuvent être faits de manière anonyme et sont transmis directement aux services de police concernés, mais la centralisation de ces signalements dans une base de données permettra aussi d’établir des liens entre eux. Quant à l’identité unique, elle assurera la reconnaissance et la confiance des visiteurs qui voudront l’utiliser. Enfin, le législateur fédéral garantit que les données seront partagées en totale conformité avec les règles du RGPD.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2024.
Source: 16 MAI 2024. - Loi modifiante le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation,M.B. 4 juillet 2024, p. 80853.
