Un décret de la communauté française modifie le Code jeunesse et le décret sur le dessaisissement. Il précise notamment quand peuvent être communiquées les pièces du dossier et les informations concernant le jeune. Il précise aussi comment contrôler la correspondance du jeune placé en institution publique. Et il insère de nouveaux articles sur la protection des données personnelles.
Communication à l’enfant, sa famille et son avocat
L’enfant, sa famille et son avocat peuvent consulter ou recevoir certaines pièces du dossier, à certaines conditions.
Sauf si :
| • | les pièces sont classées comme confidentielles par le conseiller ou par le directeur ; ou |
| • | le conseiller ou le directeur refuse, dans l’intérêt de l’enfant. |
Nouveau : chaque pièce et chaque copie doit mentionner ces règles pour la consultation et la communication.
Y compris l’accord et la décision d’aide individuelle.
Avant, le Code mentionnait uniquement les copies de pièces.
Communication au ministère public
Les pièces du dossier jeunesse ne peuvent pas être utilisées dans une autre procédure.
Mais il y a 2 exceptions.
| • | Le conseiller ou le directeur peut décider de communiquer des informations au ministère public, dans l’intérêt de l’enfant. Il doit informer l’enfant, sa famille et son avocat. |
| • | L’enfant et les membres de la famille peuvent demander que des informations soient communiquées au ministère public pour une procédure civile. Le conseiller ou le directeur a 15 jours pour décider. S’il refuse, il doit justifier sa décision. Il doit toujours informer l’enfant, sa famille et son avocat. |
En institution publique
Plusieurs nouveautés pour les jeunes de moins de 18 ans placés en institution publique.
| • | Le directeur communique aux parents les informations sur l’état de santé du jeune, s’il est d’accord. Le jeune ne doit pas donner son accord si : | - | il est transféré vers un hôpital ou un établissement de soins : | | - | son état de santé change de façon importante ; | | - | il est en danger de mort ; | | - | il décède. |
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| • | Le directeur peut contrôler le courrier que le jeune reçoit, pour vérifier s’il y a des objets ou substances dedans. Le directeur ne peut pas lire le courrier. S’il y a des objets ou substances dans le courrier, le jeune doit ouvrir son courrier devant le directeur. Si nécessaire, le directeur peut demander au jeune de lui donner ces objets et substances. Il y a des exceptions, notamment pour le courrier que le jeune reçoit de son avocat. |
| • | Le directeur ne doit pas contrôler le courrier que le jeune envoie, sauf pour vérifier si le jeune écrit à une personne avec qui il ne peut pas communiquer. |
Protection des données personnelles
Un nouveau livre est inséré dans le Code Jeunesse, intitulé « Livre VII/1 - Protection des données personnelles ».
Ce livre précise comment sont traitées les données personnelles, et notamment :
| • | le responsable du traitement ; |
| • | les finalités du traitement ; |
| • | les services et autorités qui ont accès aux données ; |
| • | les données qui peuvent être traitées. |
Décret dessaisissement
Le décret du 14 mars 2019 sur la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, est aussi modifié.
Voici les principales nouveautés et changements.
| • | A propos des décisions non motivées, le décret précise : | - | qui est informé quand le fonctionnaire dirigeant est absent : c’est l'autorité hiérarchique de grade immédiatement inférieur ; | | - | qui peut consulter le registre où sont inscrites ces décisions ; | | - | qu’un nouveau registre est créé chaque année ; | | - | que ce registre a pour but de contrôler la motivation et le bien-fondé de ne pas communiquer au jeune cette motivation. |
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| • | Le décret précise aussi qui peut consulter les registres, quelles données y sont inscrites et dans quel but ils sont tenus, pour les registres où sont inscrites : | - | les mesures éducatives ; | | - | les visites ; | | - | les mesures de sécurité particulières ; | | - | les mesures de coercition directe ; | | - | les sanctions disciplinaires. |
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| • | L’évaluation du décret doit associer les jeunes et leur famille. |
| • | Un nouveau titre est inséré, intitulé « Titre XII/1 - Protection des données personnelles ». Ce titre précise notamment : | - | le responsable du traitement ; | | - | les finalités du traitement ; | | - | les services et autorités qui ont accès aux données ; | | - | les données qui peuvent être traitées. |
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En vigueur : 9 juin 2024 (10 jours après la publication au moniteur belge).
