Le 14 mai 2024, l’Union européenne a pris une directive innovante sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette directive impose aux Etats membres de reconnaitre plusieurs comportements comme des infractions pénales. Les victimes bénéficient de nouvelles mesures d’aide et de protection et sont réorientées vers des services d’aide spécialisés.
Liste des nouvelles infractions
Chaque Etat membre doit considérer ces comportements intentionnels comme une infraction pénale :
| • | les mutilations génitales féminines ; |
| • | le mariage forcé ; |
| • | le partage non consenti d’images ou de vidéos d’activités sexuellement explicites ou de parties intimes d’une personne ; |
| • | la traque furtive en ligne, appelée « cyber stalking » ; |
| • | le cyberharcèlement ; |
| • | l’incitation à la violence ou à la haine en ligne. |
Incitation, complicité et tentative
Une personne peut aussi être sanctionnée si elle :
| • | incite une autre personne à commettre une de ces infractions ; |
| • | est complice d’une de ces infractions ; |
| • | tente de commettre une de ces infractions. |
Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
Les Etats membres doivent sanctionner ces comportements. La sanction doit être effective, proportionnée et dissuasive.
Les Etats membres doivent prévoir une peine minimale et une peine maximale. La peine maximale doit être fixée à :
| • | 5 ans ou + pour les mutilations génitales féminines ; |
| • | 3 ans ou + pour le mariage forcé ; |
| • | 1 an ou + pour : | - | le partage non consenti d’images ou de vidéos d’activités sexuellement explicites ou de parties intimes d’une personne ; | | - | la traque furtive en ligne ; | | - | le cyberharcèlement. |
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Sanctions plus graves
Si une personne commet une de ces infractions dans un certain contexte, la sanction peut être plus grave. Cela se justifie en fonction des circonstances.
Les Etats membres doivent prévoir ces circonstances aggravantes dans la loi, notamment :
| • | l’infraction est répétée ; |
| • | la victime est vulnérable parce qu’elle est dans une situation de dépendance ou de handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel ; |
| • | la victime est un enfant ; |
| • | un enfant était présent au moment où la personne a commis une de ces infractions ; |
| • | 2 personnes ont commis ensemble une de ces infractions ; |
| • | la personne a commis une de ces infractions en utilisant une arme ; |
| • | etc. |
Délai de prescription
Les Etats membres doivent prévoir un délai de prescription suffisamment long pour permettre aux victimes d’agir.
Si un enfant est victime de mutilations génitales féminines, le délai de prescription commence à partir du moment où l’enfant a 18 ans.
Signalement
Les victimes doivent pouvoir :
| • | déposer plainte ; |
| • | signaler les actes de violences à l’égard des femmes ou de violence domestique. |
Pour certaines infractions, les victimes doivent pouvoir signaler ces comportements en ligne.
Les Etats membres doivent prévoir une procédure et un cadre pour que les professionnels de santé puissent signaler un comportement s’ils ont des motifs raisonnables de penser que :
| • | il existe un risque imminent que la personne subisse un préjudice physique important ; |
| • | un préjudice important a été causé à un enfant. |
Les signalements sont traités sans retard pour enquêter, poursuivre et prendre des mesures de protection.
Enquête et poursuite
Les personnes, les unités ou les services qui enquêtent et poursuivent doivent être spécialisés et formés dans le domaine de la violence à l’égard des femmes ou de violence domestique.
Ils doivent avoir des outils d’enquêtes efficaces, notamment pour analyser et conserver des preuves électroniques en cas de cybercriminalité.
Les victimes sont réorientées le plus rapidement vers des services pour conserver des preuves.
Besoins de protection et de soutien
Dès le 1er contact entre la victime et l’autorité compétente de l’Etat membre, la victime doit recevoir une évaluation personnalisée. L’objectif de cette évaluation est de définir les besoins spécifiques de protection de la victime.
Les Etats membres doivent aussi évaluer les besoins individuels de la victime en matière de soutien.
En fonction de ces besoins spécifiques de protection et de soutien, la victime est réorientée vers des services d’aide.
Les enfants peuvent être réorientés vers des services d’aide sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale.
Prises d’ordonnances
Les autorités doivent être autorisées à prendre des ordonnances :
| • | d’urgence d’interdiction qui ordonne à l’auteur de l’infraction de quitter le domicile de la victime et lui interdit d’entrer dans le domicile ou le lieu de travail de la victime ; |
| • | d’injonction ; |
| • | de protection. |
Si l’auteur ne respecte pas ces ordonnances, l’auteur est sanctionné.
Lignes directrices
Les Etats membres peuvent publier des lignes directrices. Ces lignes directrices donnent des instructions aux autorités compétentes qui interviennent dans les procédures pénales telles que :
| • | la manière de recueillir des preuves ; |
| • | la manière de traiter les victimes ; |
| • | la manière de déceler les stéréotypes de genre ; |
| • | la manière d’orienter les victimes vers des services d’aide ; |
| • | etc. |
Indemnisation des victimes
Les victimes peuvent demander à l’auteur de l’infraction une indemnisation totale pour le préjudice qu’elles ont subi.
Soutenir les victimes
Les Etats membres doivent prévoir des services pour venir en aide et soutenir les victimes. Les victimes doivent être aidées, peu importe qu’elles aient porté plainte ou non.
Ces services informent la victime sur :
| • | toute question pratique pertinente ; |
| • | l’accès à des conseils juridiques ; |
| • | les services qui proposent des examens médicaux et médico-légaux ; |
| • | etc. |
Soutien spécialisé
Les victimes ont besoin d’un soutien spécifique.
Par exemple, les Etats membres doivent prévoir des services qui peuvent aider des victimes :
| • | de violence sexuelle ; |
| • | de mutilations génitales féminines ; |
| • | de harcèlement sexuel au travail ; |
| • | qui font l’objet de discrimination intersectionnelle et sont exposées à un risque élevé de violence ; |
| • | ressortissantes de pays tiers. |
Numéros d’aide gratuits
Les Etats membres doivent prévoir des lignes d’assistance téléphonique :
| • | gratuites ; |
| • | disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. |
L’objectif est d’informer et de conseiller les victimes. Idéalement, ce service peut être proposé dans plusieurs langues.
Refuges et hébergement provisoires
Les Etats membres doivent prévoir des refuges et des hébergements provisoires appropriés.
Ces logements doivent répondre aux besoins des victimes et donc les aider à se rétablir et leur offrir des conditions de vie sûres, accessibles, adéquates et appropriées en vue d’un prochain retour à une vie autonome.
Ces logements doivent être assez nombreux et être adaptés à des familles avec des enfants.
Toute victime peut accéder à ces logements, peu importe leur nationalité, leur citoyenneté, leur lieu de résidence et leur statut de résident.
Enfant victime
Si un enfant est témoin de violence domestique, l’enfant est aussi considéré comme une victime.
Si un enfant est victime ou témoin de violences domestiques ou de violences à l’égard des femmes, il doit être aidé.
Par exemple :
| • | l’enfant doit recevoir des soins médicaux et un soutien émotionnel, psychosocial, psychologique et éducatif ; |
| • | l’enfant doit être logé avec les membres de sa famille non violents dans un logement permanent ou temporaire. |
Le juge doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant pour décider sur l’hébergement provisoire de l’enfant.
Si un enfant est victime, les autorités doivent accéder aux informations nécessaires pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une procédure civile.
Formation des professionnels
Les professionnels en contact avec les victimes doivent être formés, notamment :
| • | les agents de police ; |
| • | le personnel des tribunaux, les juges et les procureurs ; |
| • | les professionnels de la santé ; |
| • | le personnel des services sociaux ; |
| • | le personnel enseignant ; |
| • | les avocats ; |
| • | les personnes exerçant des fonctions d’encadrement sur le lieu de travail ; |
| • | etc. |
Entrée en vigueur et transposition
La directive 2024/1385 est applicable à partir du 13 juin 2024.
Les Etats membres doivent transposer cette directive dans leur droit national avant le 14 juin 2027.
