En exécution de la loi relative à l’approche administrative, la Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs Publics (DEIPP) gère un Registre Central des Enquêtes d’intégrité. Celui-ci répertorie toutes les décisions communales de refus, de suspension ou d’abrogation d’une autorisation d’implantation ou d’exploitation, ou de fermeture d’un établissement après une enquête d’intégrité. Le gouvernement fédéral donne des éclaircissements sur la façon dont la DEIPP doit enregistrer ces décisions et dont les communes peuvent obtenir l’accès au registre.
Enquête d’intégrité
La
loi relative à l’approche administrative donne aux administrations locales la possibilité de soumettre à une enquête d’intégrité les établissements publics de certains secteurs économiques et les établissements où se déroulent certaines activités économiques. L’objectif est de vérifier si ces établissements n’abritent pas des activités illégales telles que le blanchiment de capitaux, un commerce illégal ou une fraude.
Si l’enquête met quelque chose au jour, l’administration locale peut décider de refuser l’autorisation d’implantation ou d’exploitation, de la suspendre ou de l’abroger, ou de fermer l’établissement. L’arrêté royal contenant la liste précise des secteurs et activités considérés comme étant à risques et pouvant faire l’objet d’une enquête d’intégrité a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2024. Il forme la base sur laquelle les administrations locales peuvent s’appuyer pour opérer. Elles peuvent à présent prendre une ordonnance de police dans laquelle elles recensent les secteurs et activités pertinents pour (une partie de) leur territoire (moyennant motivation et analyse préalable des risques). S’agissant des secteurs et activités inclus dans la liste, les communes soumettront l’exploitation à une enquête d’intégrité. Celle-ci est lancée et réalisée sur décision du bourgmestre, ainsi que sous son autorité et sa responsabilité.
Registre Central des Enquêtes d’intégrité
Toutes les décisions que prend la commune après une enquête d’intégrité, à savoir les décisions de refus, de suspension ou d’abrogation d’une autorisation d’implantation ou d’exploitation et les décisions de fermeture d’un établissement, sont enregistrées dans un Registre Central des Enquêtes d’intégrité. Ce registre est géré par la Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs Publics (DEIPP).
Pour que cet enregistrement se déroule sans accrocs, la commune qui prend une décision doit communiquer cette information à la DEIPP en mentionnant clairement le secteur et/ou l’activité économique dans le cadre duquel ou de laquelle la décision a été prise.
La communication est soumise à un délai strict : la décision doit être transmise au moyen d’un formulaire électronique (établi par la DEIPP) dans les cinq jours ouvrables (à compter de la date de la décision). Si un recours est formé contre la décision, la commune dispose également d’un délai de cinq jours ouvrables (à partir de la prise de connaissance du recours) pour le signaler à la DEIPP. Ici aussi, il existe un formulaire spécifique pour procéder à cette notification. La DEIPP se basera sur celle-ci pour enregistrer la décision sous réserve dans le registre.
Les arrêts rendus par le Conseil d’État dans le cadre de la procédure de recours doivent être aussi fournis à la DEIPP, et ce dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception.
Accès au registre
Afin d’accéder aux données du registre, la commune doit soumettre une demande unique d’accès à la DEIPP par le biais d’un formulaire électronique de demande établi par celle-ci.
Tout le monde ne pourra pas accéder comme cela au registre après une demande. Seuls le pourront les membres du personnel de la commune dont la DEIPP aura reçu les données d’identification.
Disposition transitoire
En attendant la mise en place de l’infrastructure électronique, les décisions communales, les notifications de recours contre ces décisions, les arrêts du Conseil d’État dans le cadre d’une procédure de recours éventuelle contre les décisions communales et les demandes d’accès au registre sont transmis par envoi recommandé à la DEIPP au moyen des formulaires figurant en annexe à l’arrêté royal du 26 avril 2024 ou par un moyen électronique déterminé par le ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions.
Entrée en vigueur : le 25 mai 2024.
