En exécution de l’OPCAT (Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), un Mécanisme de prévention indépendant sera établi au sein de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH). Le but premier est de protéger et de garantir préventivement les droits des détenus.
OPCAT
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) est entré en vigueur en 2006. Il prévoit un système visant à effectuer des visites régulières dans les lieux où sont détenues des personnes, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ces visites préventives sont réalisées, d’une part, par un organe international, le Sous-comité pour la prévention de la torture, et, d’autre part, par des organes nationaux, les Mécanismes nationaux de prévention (MNP).
En vertu de l’OPCAT, la Belgique a donc l’obligation d’instaurer un Mécanisme national de prévention. Obligation à laquelle se conforme à présent le législateur fédéral.
Mécanisme de prévention au sein de l’IFDH
Le Mécanisme national de prévention prend place au sein de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH). Il s’agit toutefois d’une institution fédérale autonome disposant d’un budget et d’un personnel autonomes.
La loi du 21 avril 2024 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains précise les missions et le fonctionnement du nouveau mécanisme. Il aura ainsi la charge :
| • | d’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans des lieux de privation de liberté, en vue de renforcer leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; |
| • | de formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes et d’en assurer le suivi conjointement avec celles-ci ; |
| • | de formuler des propositions et des observations sur la législation, et de rédiger un rapport annuel ; |
| • | d’informer les citoyens, et |
| • | d’entretenir des contacts au niveau international. |
Le législateur prévoit qu’une étroite collaboration soit établie entre le nouveau Mécanisme de prévention et les instances déjà chargées actuellement de surveiller le respect des droits humains dans les lieux de privation de liberté. Citons, entre autres, le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (Myria).
Ce seront ces instances spécialisées qui porteront la responsabilité d’effectuer les visites sur les lieux de détention.
Favoriser l’accréditation de l’IFDH avec le statut A
Enfin, le législateur intervient sur divers points afin que l’IFDH soit mieux armé pour obtenir le statut A et, par conséquent, sa reconnaissance comme institut national des droits humains. L’IFDH est accrédité avec le statut B depuis mars 2023.
Entrée en vigueur : le 13 mai 2024 (dix jours après publication au Moniteur belge).
