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Actualisation des compétences des contrôleurs routiers de Bruxelles Mobilité

Actualités - 26/03/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les contrôleurs routiers du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité en charge de la recherche et de la constatation des infractions routières en Région bruxelloise peuvent ordonner une perception immédiate lors de leurs contrôles, par exemple en cas d’infractions à l’arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
Le gouvernement bruxellois insère cette compétence dans toute une série d’arrêtés fédéraux sur la circulation. Il s’agit :
•
de l’arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses ;
•
de l’arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route ;
•
de l’arrêté royal relatif à la perception et la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;
•
de l’arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels ;
•
de l’arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière.
Concrètement, le gouvernement complète ces arrêtés en précisant que « les contrôleurs routiers […] peuvent également être commissionnés par le procureur général près la Cour d’appel pour l’application de la procédure [relative à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions faisant l’objet desdits arrêtés], et ce dans les limites de leurs compétences ».
Dans la pratique et sur le terrain, la modification n’apporte pas grand-chose de neuf. Il s’agit bien plus d’une adaptation technique visant à renforcer la sécurité juridique. Il est vrai aussi que c’est seulement depuis le 1er février 2023 que les compétences des contrôleurs routiers bruxellois ont été ancrées dans la loi par la voie d’un arrêté-cadre, entré en vigueur le 1er avril 2023.
Entrée en vigueur : le 30 mars 2024.

Source:  7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant plusieurs arrêtés royaux pour permettre aux contrôleurs routiers de recourir à la perception immédiate,M.B. 20 mars 2024, p. 34154.