À partir du 27 septembre 2024, il ne sera plus permis de vendre des feux d’artifice à des mineurs. Pour l’instant, il reste cependant possible d’acheter à l’âge de 12 ans des artifices de catégorie F1 comme des baguettes étincelantes et des pois fulminants. L’âge minimal pour acheter des artifices tels que fontaines et petites fusées éclairantes de la catégorie F2 est quant à lui fixé à 16 ans. Mais, malgré ces limites d’âge, les enfants sont encore souvent victimes d’artifices. Le gouvernement fédéral prend dès lors des mesures pour y remédier. Et il modifie aussi sur plusieurs points les arrêtés relatifs aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques afin de renforcer la sécurité.
Fin de la vente d’artifices aux mineurs
À partir du 27 septembre 2024, il sera interdit de mettre sur le marché des artifices des catégories F1, F2 et P1 à la disposition de consommateurs de moins de 18 ans. Un mineur ne pourra plus acheter ce genre de produits.
Pour l’heure, l’
arrêté sur les articles pyrotechniques l’autorise encore. Il est permis d’acheter des artifices de catégorie F1 à partir de 12 ans et des artifices de catégorie F2 à partir de 16 ans. Pour les catégories T1 et P1, l’âge minimal est de 18 ans. À dater du 27 septembre 2024, cette limite d’âge sera étendue à toutes les catégories. Il incombera aux opérateurs économiques de contrôler l’âge des consommateurs lorsqu’ils leur remettront des articles pyrotechniques.
L’interdiction s’applique strictement à partir du 27 septembre, mais le gouvernement soumet à des règles de transition la vente d’articles des catégories F1 et F2 dont l’étiquette mentionne encore l’âge limite de 12 ou 16 ans. Jusqu’au 27 septembre 2026, ces produits peuvent encore être vendus à des adultes sans qu’il faille en adapter l’étiquette (à condition que les articles soient par ailleurs entièrement conformes aux règles légales).
Limitation de l’offre d’artifices
Le gouvernement supprime parallèlement les articles pyrotechniques destinés au théâtre de catégorie 1 et, plus concrètement, les feux de Bengale à allumage non électrique et les fumigènes à allumage non électrique, de la liste des articles qui peuvent être mis à disposition sur le marché. D’autres articles pyrotechniques ne pourront plus être vendus non plus, même à des adultes, à partir de fin septembre.
| • | les artifices de catégorie F1 ; |
| • | les artifices de catégorie F2 ; |
| • | d’autres articles pyrotechniques de catégorie P1 à l’exclusion : | - | des articles pyrotechniques de catégorie P1 destinés aux véhicules ; | | - | des articles pyrotechniques de la catégorie P1 à composition flash qui comportent plus d’un gramme de composition pyrotechnique par article ; | | - | des articles pyrotechniques de la catégorie P1 à composition flash et dont le niveau sonore à 8 mètres de distance est supérieur à 120 dB (A, impulsion) ; | | - | des articles pyrotechniques de la catégorie P1 qui sont conçus pour produire un son et qui comportent plus d’un gramme de composition pyrotechnique par article ; | | - | des articles pyrotechniques de la catégorie P1 qui sont conçus pour produire un son et dont le niveau sonore à huit mètres de distance est supérieur à 120 dB (A, impulsion) ; | | - | des articles pyrotechniques de la catégorie P1 qui sont conçus pour produire de la lumière et/ou de la fumée, sauf s’ils sont munis d’un marquage barre à roue ; | | - | des articles pyrotechniques de la catégorie P1 qui sont conçus pour produire de la lumière et/ou de la fumée, sauf s’ils satisfont à toutes les conditions suivantes : être résistants à l’eau ; être conçus pour produire un signal de sauvetage dans une situation d’urgence et être reconnaissables en tant que tels ; être munis d’une indication lisible de leur utilisation prévue et être vendus dans le but de générer un signal de sauvetage dans une situation d’urgence. |
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Les opérateurs économiques peuvent mettre les articles pyrotechniques des catégories F3, F4, T1, T2 et P2 à disposition sur le marché uniquement à des personnes disposant de connaissances particulières.
Par souci de clarté, épinglons encore quelques éléments concernant les catégories d’artifices nommées. Conformément à l’
arrêté sur les articles pyrotechniques, le fabricant classe les articles pyrotechniques dans une catégorie selon leur type d’utilisation, leur destination ou leur niveau de risque, ainsi que leur niveau sonore. Ce classement est toujours vérifié et confirmé dans le cadre de procédures d’évaluation de la conformité. En ce qui concerne les artifices, une distinction est opérée dans la réglementation entre les catégories F1, F2, F3 et F4, les artifices F1 étant ceux qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés. Les artifices de catégorie F4 présentent quant à eux un risque élevé, sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières et leur niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine. Les catégories T1 et T2 comprennent des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Les catégories P1 et P2 concernent des articles pyrotechniques autres que les artifices et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Autorisation de stockage
Conformément à l’arrêté sur les produits explosifs, les particuliers doivent avoir
une autorisation de stockage pour détenir des artifices, sauf dans un certain nombre de situations. Par exemple, il ne faut pas d’autorisation pour détenir une quantité d’artifices de joie et de signalisation à concurrence d’un kilogramme de composition pyrotechnique contenue. Cette exception est à présent modifiée.
Désormais, aucune autorisation de stockage n’est requise pour détenir une quantité d’artifices de joie et d’artifices à usage technique et/ou de signalisation, à concurrence d’un kilogramme de composition pyrotechnique y contenue, des types suivants :
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| • | les amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets ; |
| • | les signaux de détresse classés comme équipement des navires de mer et qui sont exclusivement conservés pour être utilisés sur les navires où ils doivent obligatoirement se trouver à bord. |
Dans ce même arrêté, les règles d’autorisation applicables aux détaillants changent aussi. Les détaillants qui veulent détenir des artifices ou des produits explosifs doivent toujours avoir une autorisation de stockage, mais ici aussi, il y a du changement. À partir du 27 septembre 2024, aucune autorisation ne sera plus requise pour :
| • | la détention et la vente d’artifices par les détaillants qui ne sont pas des débitants d’artifices de joie et qui fournissent les articles suivants conjointement à un autre produit : | - | les cierges magiques qui sont classés en catégorie F1 et qui conviennent à une utilisation en intérieur ; | | - | les fontaines qui sont classées en catégorie F1 et qui conviennent à une utilisation en intérieur ; |
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| • | la détention et la vente des artifices suivants, par les détaillants qui ne sont pas des débitants d’artifices de joie et qui vendent des produits spécifiques pour lesquels ces artifices sont nécessaires : | - | les articles pyrotechniques avec inflammateur électrique intégré qui sont classés en catégorie P1, ne contenant pas plus d’un demi-gramme de composition pyrotechnique par article et qui sont conçus pour être utilisés dans des dispositifs contre les animaux nuisibles ; | | - | les cartouches pyrotechniques qui sont classées en catégorie P1 et conçues pour être chargées dans des outils de scellement et de marquage. |
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Il faut toutefois que les artifices soient conservés dans une armoire inaccessible aux clients. De plus, la quantité totale d’artifices entreposés dans le magasin est limitée à celle qu’un particulier peut détenir.
Entrée en vigueur : le 27 septembre 2024.
