Un Arrêté du 21 décembre 2023 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire a été adopté. Celui-ci règle notamment ce qui concerne la surveillance électronique, les missions des Maisons de justice ainsi que la prise en charge des personnes concernées par les radicalismes et extrémismes violents.
Contexte du Code de la justice communautaire
Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la Communauté française s’est vu attribuer des compétences concernant les Maisons de justice et concernant le service compétent pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique. De plus, la Communauté française récupère des compétences concernant les Espaces-Rencontres ainsi que l’aide sociale aux justiciables.
En 2016, la Communauté française a renforcé son dispositif anti-radicalisme et a créé un service en charge de l’aide et de la prise en charge des personnes concernées par les radicalismes et extrémismes violents.
La Communauté française a adopté, en 2021, un décret portant sur la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique et sur le programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de 3 ans maximum.
En 2022, un décret relatif à l’accompagnement des victimes d’urgences collectives a été adopté.
Par conséquent, un Code la justice communautaire a été rédigé et adopté le 5 octobre 2023. Celui contient des dispositions en matière de traitement des données personnes et de justice et d’aide aux justiciables. Les décrets précédemment adoptés ont été intégrés à celui-ci.
L’arrêté du 21 décembre 2023 porte exécution du Code de la justice communautaire. Il contient les dispositions réglementaires applicables en matière de justice et d’aide aux justiciables qui relèvent de la compétence de la Communauté française. Il intègre ainsi l’arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables ainsi que celui relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre de la surveillance électronique.
Le Code a également intégré des balises relatives à la détermination du contenu du programme-horaire pour les surveillances électroniques pour les peines privatives de liberté de 3 ans minimum. L’arrêté du 21 décembre 2023 contient des dispositions permettant d’exécuter celles-ci.
L’arrêté du 21 décembre 2023 contient aussi des dispositions relatives aux échanges d’informations entre les acteurs concernés et ceux avec lesquels ils collaborent.
Règles de déontologie et participation aux concertations de cas
Les membres du personnel des services du Gouvernement doivent respecter les règles déontologiques qui régissent l’exécution de certaines missions de la Communauté française en matière de justice communautaire figurant à l’article III.2 du Code. Les partenaires doivent également veiller au respect des règles de déontologie dans l’exécution de leurs missions.
Pour réaliser ces missions, les membres du personnel des services du Gouvernement doivent travailler en collaboration avec les professionnels/services appelés à intervenir dans la même situation, informer le justiciable du contexte/contenu de l’échange, clarifier et expliquer au justiciable le cadre de leur intervention.
Les membres du personnel des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique doivent, dans le cadre de l’exécution de leurs missions, transmettre à l’autorité mandante les informations utiles à l’évaluation de la situation du justiciable et informer le justiciable notamment concernant leur rôle, le contenu du mandat et les obligations qui en découlent.
Les membres du personnel du Centre d’aide et de prise en charge des personnes directement concernées par les radicalismes et extrémismes violents (CAPREV) peuvent intervenir dans le cadre d’un mandat confié à une Maison de justice ou à la Direction de la surveillance électronique lorsqu’une condition consistant en l’accompagnement personnalisé au désengagement de l’extrémisme violent d’un auteur fait partie de celui-ci. Un échange d’informations peut être réalisé par le CAPREV à un réseau pertinent et sélectionné.
Lorsqu’une invitation à participer à une concertation de cas est transmise à une Maison de Justice, à la Direction de la surveillance électronique ou au CAPREV, des modalités de désignation particulières doivent être appliquées.
Missions de la Communauté française en matière de justice communautaire
Les membres du personnel des Maisons de justice, de la Direction de la surveillance électronique et du CAPREV peuvent intervenir de manière simultanée dans le cadre d’un mandat confié par une autorité mandante. Un échange d’informations entre eux peut être réalisé.
Les membres du personnel des Maisons de justice, de la Direction de la surveillance électronique et du CAPREV peuvent s’entretenir avec les partenaires à propos des interventions devant être mises en place avec le justiciable. Ils collaborent entre eux et échangent des informations utiles à l’intervention conjointe, de préférence via un entretien tripartite.
Si l’intervention des partenaires s’inscrit dans le respect d’un dispositif conditionnel imposé à un auteur, l’entretien tripartite permet de communiquer sur les éventuelles difficultés survenues dans la mise en œuvre du suivi de l’auteur. Les partenaires doivent dès lors rédiger un document relatif au suivi de l’auteur, ce document est transmis à celui-ci ou, à défaut, aux membres du personnel des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique
Compétences relatives aux Maisons de justice
Les Maisons de justice sont habilitées à exécuter certains services tels que la réalisation de l’enquête présentencielle, le suivi de l’exécution de la décision d’une autorité mandante et l’accueil/accompagnement de la victime dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Chaque arrondissement judiciaire compte une Maison de justice, l’arrondissement judiciaire du Hainaut en compte deux.
Les Maisons de justice sont susceptibles de traiter diverses données personnelles dans le cadre de leurs missions. Parmi celles-ci figurent des données relatives à la situation de détention. Cela permet de savoir si la personne concernée est détenue au moment où elle entre en contact avec les Maisons de justice ou si elle l’a été à un moment de son parcours.
Compétence relative à la mise en œuvre et au suivi de la surveillance électronique
La Direction de la surveillance électronique est le service habilité à exécuter les activités relatives à la mise en œuvre de la surveillance électronique tels que le placement du dispositif, la mise en place d’un programme-horaire ou encore la gestion des alarmes.
Concernant la capacité de placement, la Direction communique mensuellement, par voie électronique, avec les autorités mandantes afin de les tenir informées du contexte de la mise à exécution des mandats qui lui sont confiés.
Pour les auteurs condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté d’au maximum trois ans, le programme-horaire de surveillance électronique est composé d’un horaire standard. Cet horaire est déterminé en fonction de l’occupation journalière de l’auteur et du temps nécessaire à la réalisation des conditions particulières individualisées ou de congés pénitentiaires. Ce programme peut être adapté en fonction de circonstances propres à la situation personnelle de l’auteur et des besoins d’heures supplémentaires à l’auteur pour réaliser des démarches particulières.
Pour les auteurs condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté de trois ans minimums, le programme-horaire est déterminé selon le programme défini par l’autorité mandante dans son jugement. Ce programme horaire est défini sur base de conditions générales, de conditions particulières individualisées et de motivations reprises dans le jugement d’octroi de l’autorité mandante. Ce programme peut être adapté en fonction de circonstances propres à la situation personnelle de l’auteur et d’éventuels congés pénitentiaires dont celui-ci bénéficierait.
Si l’auteur ne respecte pas son programme-horaire, la Direction prend contact avec lui afin de l’aider à résoudre ses difficultés. Un rappel de ses obligations lui est communiqué le plus rapidement. Après trois non-respects du programme-horaire, la Direction déduit des heures de temps libre le temps indûment utilisé par l’auteur.
Si l’auteur ne respecte pas son programme-horaire pendant plus de 4 heures, la Direction peut le signaler à l‘autorité mandante. Si l’auteur est injoignable, le signalement doit d’office être réalisé.
Aide et prise en charge des personnes concernées par les radicalismes et extrémismes violents
Le CAPREV est l’autorité compétente pour assurer l’aide et la prise en charge des personnes directement concernées par les radicalismes et extrémismes violents dans les limites des compétences de la Communauté française.
Le CAPREV doit donc identifier et construire un réseau pertinent, réaliser un accompagnement personnalisé afin de prévenir l’engagement dans les radicalismes et extrémismes violents et procéder à l’accompagnement personnalisé au désengagement à l’égard des radicalismes et extrémismes violents.
Agrément des partenaires
Les partenaires peuvent faire une demande d’agrément à l’administration. Pour ce faire, l’organisme doit adresser sa demande pour le 31 mai au plus tard et ce, afin d’être agréé l’année qui suit. La demande d’agrément doit répondre à certaines conditions cumulatives parmi lesquelles une exigence relative aux diplômes des membres du personnel dudit organisme.
Le partenaire souhaitant étendre/restreindre le territoire ou les missions sur lesquels porte son agrément doit adresser une demande de modification à l’administration.
Accompagnement des victimes d’urgences collectives
L’accompagnement spécifique des victimes est assuré par les services d’accueil des victimes de Maisons de justice. En cas d’urgence collective, les personnes de référence peuvent être désignées au sein de ces services ou au sein des partenaires.
Un coordinateur du suivi psychosocial est désigné parmi les membres du personnel de l’administration afin de coordonner le suivi psychosocial, d’élaborer le plan de suivi et d’identifier les collaborations à mettre en place en vue de la prise en charge des victimes.
Entrée en vigueur
L’arrêté du 21 décembre 2023 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
