La loi relative à l’approche administrative entre en vigueur le 17 février 2024. Elle donne aux villes et aux communes une base juridique leur permettant de prendre des mesures administratives concrètes, préventives et répressives pour lutter contre la criminalité qui engendre des perturbations au niveau local. Les pouvoirs locaux peuvent ainsi, après une enquête d’intégrité approfondie, fermer des commerces malhonnêtes qui blanchissent par exemple de l’argent provenant du trafic de drogues. La loi prévoit également de nouveaux instruments pour mieux faire respecter la fermeture de tels établissements, comme la pose de scellés administratifs et l’astreinte administrative.
Loi relative à l’approche administrative
Il arrive de plus en plus souvent que des commerces servent à blanchir des sommes d’argent provenant du milieu criminel. Une telle « criminalité organisée et déstabilisante » a un énorme impact sur le sentiment d’insécurité général et local et engendre des perturbations sociales et économiques.
Pour endiguer ce phénomène, l’adoption d’une approche à tous les niveaux est nécessaire, même si, selon le législateur, ce sont surtout les pouvoirs locaux - les plus proches de la vie locale - qui doivent disposer des outils juridiques appropriés pour enrayer le problème. Or, malgré les possibilités offertes par la loi SAC (comme les amendes administratives et la possibilité de retirer ou de suspendre des permis ou des autorisations délivrés par la commune ou de fermer des établissements) et la nouvelle loi communale (comme l’adoption de règlements communaux et d’ordonnances de police) ainsi que les mesures que les bourgmestres peuvent prendre pour exercer leurs compétences de police administrative, le cadre actuel ne semble pas suffisant pour lutter adéquatement contre cette problématique au niveau local.
La loi relative à l’approche administrative fournit donc aux pouvoirs locaux une base juridique pour prendre des mesures concrètes, préventives et répressives, visant spécifiquement à lutter contre la « criminalité organisée et déstabilisante ».
Enquête d’intégrité
Les villes et les communes ont la possibilité de soumettre à une enquête d’intégrité certains établissements accessibles au public, situés sur leur territoire et exerçant des activités économiques. Le but de cette enquête est de vérifier si des activités illégales s’y déroulent, comme le blanchiment d’argent, le commerce illégal ou la fraude. Si l’enquête met en lumière certains faits, la commune peut refuser, suspendre ou retirer le permis d’implantation ou d’exploitation, voire fermer l’établissement.
Tel est l’objectif du législateur. Pour l’heure, cet objectif reste toutefois purement théorique, car le gouvernement doit d’abord promulguer un arrêté royal contenant la liste des secteurs et activités économiques qui connaissent une « criminalité organisée et déstabilisante » en Belgique.
Cet arrêté royal constitue la base de travail des pouvoirs locaux. Après sa publication, ceux-ci peuvent adopter un règlement de police reprenant les secteurs et activités pertinents pour (une partie de) leur territoire (moyennant motivation et analyse de risques préalable). Les communes peuvent ensuite soumettre l’exploitation de ces secteurs et activités à une enquête d’intégrité.
L’enquête d’intégrité est lancée et menée sur décision du bourgmestre, sous son autorité et sa responsabilité.
La collecte d’informations est essentielle pendant l’enquête d’intégrité. À cette fin, les pouvoirs locaux peuvent consulter leurs propres bases de données et demander l’avis de la police locale, du Centre d’information et d’expertise d’arrondissement ainsi que des autorités judiciaires.
Ils doivent toutefois consulter le « Registre central des enquêtes d’intégrité ». Cette nouvelle base de données contient toutes les décisions communales concernant les enquêtes d’intégrité. Elle permet aux autorités de vérifier si un commerce est déjà connu pour avoir été fermé dans une autre commune, par exemple.
Si l’enquête d’intégrité révèle un lien avec des infractions en matière de criminalité organisée ou déstabilisante, la commune peut décider de fermer l’établissement ou de refuser, suspendre ou retirer le permis d’établissement ou d’exploitation.
Direction chargée de l’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics
Une Direction chargée de l’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP) est créée auprès du SPF Intérieur. Il s’agit d’un organisme central chargé d’analyser la criminalité déstabilisante et de rendre des avis en la matière. À cette fin, la DEIPP suit tous les développements dans le but d’effectuer, au moins une fois par an, une analyse de risques dans les secteurs et activités économiques qui peuvent être visés par une criminalité déstabilisante. L’analyse de risques contient un avis non contraignant sur les secteurs et activités économiques qui peuvent être soumis à une enquête d’intégrité. La DEIPP remet également des avis aux pouvoirs locaux dans le cadre de l’enquête d’intégrité.
Centre d’information et d’expertise d’arrondissement
La loi relative à l’approche administrative crée également des Centres d’information et d’expertise d’arrondissement (CIEAR) supplémentaires. Les centres sont également ancrés dans la loi.
Actuellement, des CIEAR sont déjà actifs dans les provinces d’Anvers, du Limbourg et de Namur (anciens centres PAALCO) et sont intégrés au sein de la police fédérale, précisément au sein des Directions de coordination et d’appui déconcentrées (DCA). Le but est aujourd’hui de créer un CIEAR dans chaque Direction de coordination et d’appui de la police fédérale. Les centres sont avant tout une organisation de réseau dont l’objectif est de coordonner et de soutenir l’approche administrative de la criminalité déstabilisante au niveau local et au niveau des arrondissements. À cette fin, ils développent et diffusent, entre autres, des bonnes pratiques et des feuilles de route auprès des administrations locales et des zones de police locale. Ils coordonnent également des actions de contrôle supralocales, apportent leur soutien à la mise en place d’une stratégie de lutte contre la criminalité déstabilisante, sensibilisent et informent, notamment en créant une base de soutien au sein des communes et des zones de police, via des séances d’information, des présentations et des moments de concertation.
Pose de scellés administratifs et astreinte administrative
Enfin, la loi relative à l’approche administrative introduit deux nouveaux instruments permettant aux communes de mieux faire respecter la fermeture des commerces malhonnêtes : la pose de scellés administratifs et l’astreinte administrative. C’est au bourgmestre qu’il appartient de décider si et quand il convient d’imposer la pose de scellés ou une astreinte, sachant que :
| • | la pose de scellés administratifs vise à protéger les personnes qui souhaitent accéder à un établissement, lorsque cet accès pourrait engendrer une situation dangereuse ou une violation de l’ordre public. Cette mesure permet en outre d’imposer la fermeture en raison d’une situation aiguë et de contrer ainsi la manifestation de faits punissables, par exemple dans la lutte contre le trafic ou la traite d’êtres humains ; |
| • | une astreinte administrative est un instrument qui vise à obtenir un résultat souhaité après l’imposition d’une mesure administrative. L’augmentation des coûts vise à contraindre les responsables à respecter la mesure imposée et à éviter ainsi une violation (ultérieure) de l’ordre public. Le bourgmestre détermine au cas par cas s’il est opportun d’infliger une astreinte. Il ne peut toutefois infliger une astreinte que si celle-ci est proportionnelle au but poursuivi, pertinente et efficace. L’astreinte est due à la commune. Le bourgmestre peut également fixer un délai au cours duquel aucune astreinte n’est encourue. Ce délai doit permettre à l’intéressé d’exécuter la mesure à court terme sans devoir payer une astreinte. |
Entrée en vigueur : le 17 février 2024, moyennant une exception. La règle qui prévoit que la DEIPP peut demander des données aux services relevant de la compétence des Communautés et des Régions n’entrera en vigueur qu’ultérieurement (à une date qui sera fixée par arrêté royal). Un accord de coopération doit d’abord être conclu avec les entités fédérées.
