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Toujours pas d’obligation pour les services de secours d’utiliser leur sirène à partir du 1er février 2024

Actualités - 01/02/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1erfévrier 2024, les véhicules prioritaires ne sont finalement pas obligés d’utiliser systématiquement leur sirène lors d’une mission urgente pour laquelle ils ne sont pas tenus de respecter le Code de la route. La mesure avait suscité de l’incompréhension et des critiques juste après sa publication début janvier. Le gouvernement fédéral décide donc de mettre son entrée en vigueur « sur pause ». La modification doit d’abord être réexaminée. Ce n’est qu’après concertation et mise au point avec le secteur qu’une décision sera prise sur l’opportunité et la manière d’introduire la mesure.
Pour l’instant, tout reste donc en l’état. Lorsqu’ils exécutent une mission urgente et ne respectent pas les dispositions du Code de la route, les conducteurs de véhicules prioritaires (police, ambulance, pompiers) sont seulement tenus d’utiliser leurs gyrophares bleus. L’utilisation de la sirène (« l’avertisseur sonore spécial ») reste quant à elle facultative.
Le gouvernement fédéral modifie l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 2 octobre 2023 qui introduit la mesure dans le Code de la route. L’article 3 relatif à l’utilisation obligatoire de l’avertisseur sonore spécial n’entre pas en vigueur le 1er février 2024, comme les autres dispositions de cet arrêté royal, mais à une date ultérieure à fixer par le gouvernement fédéral.
Entrée en vigueur : le 1er février 2024.

Source:  24 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique,M.B. 26 janvier 2024, p. 10319.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- 2 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, M.B. 8 janvier 2024, art. 7.
- Code de la route, art. 37.5.