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Changement de motorisation pour certains types de véhicules en Wallonie

Actualités - 12/01/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un Arrêté du Gouvernement wallon a été adopté le 16 novembre 2023 afin de préciser les conditions auxquelles sont soumis les véhicules à motorisation thermique lorsqu’ils sont transformés en véhicules à motorisation électrique.
Transformation de motorisation
Les véhicules automobiles et leurs remorques ainsi que cyclomoteurs, les motocyclettes et leurs remorques peuvent passer d’une motorisation thermique à une motorisation électrique.
Pour qu’une telle transformation soit possible, deux conditions doivent être respectées, à savoir :
•
la masse maximale autorisée du véhicule, du train ainsi que les masses maximales autorisées des essieux ne doivent pas être modifiées ;
•
après transformation, la répartition de la masse en ordre de marche du véhicule entre les essieux ne peut pas excéder de plus de 10% la répartition de cette masse entre les essieux du véhicule de base.
Pour effectuer une telle transformation, l’accord du constructeur du véhicule de base n’est pas requis.
L’installateur qui réalise ou est responsable de la transformation doit démontrer sa collaboration avec le constructeur du véhicule de base. A défaut d’une telle collaboration, l’installateur doit démontrer à l'autorité de réception qu'il dispose d'un accès à la documentation technique du véhicule de base.
Evaluation des services techniques
Désormais, en ce qui concerne les cyclomoteurs, les motocyclettes et leurs remorques, l’autorité compétente en matière d’évaluation des services techniques n’est plus la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports mais le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
Entrée en vigueur
L’Arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2024.

Source:  16 novembre 2023 – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques,M.B., 10 janvier 2024, p.3783.

Informations supplémentaires:
- Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
- Articles concernés:
- Article 1er de l’Arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques