Les interventions en matière pénale des témoins et des experts en roulage, police scientifique, des experts médicaux, des traducteurs, des interprètes et des huissiers de justice, entre autres, renchérissent à nouveau cette année. Sous l’effet de l’indexation, les tarifs de ces frais de justice augmenteront de 1,13 % en 2024.
La circulaire 131/11 contient les montants indexés afférents aux prestations suivantes :
| • | experts : | - | expertises médicales (examen de cadavres, examen des malades et des blessés, constat de l’état d’ivresse, examens de laboratoire, examens mentaux, examens spéciaux) ; | | - | les expertises toxicologiques (dispositions générales, honoraires pour les expertises toxicologiques et honoraires pour la recherche de stupéfiants, d’hormones et autres substances, analyses sanguines et salivaires concernant des drogues en matière de circulation routière) ; | | - | expertises balistiques (travaux généraux et travaux spéciaux en vue de l’identification d’armes utilisées) ; | | - | analyses génétiques (examen de pièces à conviction et prélèvements d’échantillons, tests préliminaires, extraction et quantification d’ADN, analyse génétique, établissement d’un profil génétique d’une personne) ; | | - | expertises en matière de roulage (notamment les honoraires des experts en roulage) ; | | - | expertises en matière de fibres et poils ; | | - | police scientifique ; | | - | diverses expertises (notamment les honoraires de chimistes, vétérinaires et experts en denrées alimentaires) ; | | - | prestations non prévues au barème (notamment les taux horaires des professeurs d’université et des spécialistes en médecine légale) ; |
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| • | traducteurs/interprètes ; |
| • | jurés et témoins ; |
| • | autres prestataires de services (notamment le transport des dépouilles mortelles, l’usage d’une salle d’autopsie, les serruriers, les plongeurs, les huissiers de justice). |
Bien que la circulaire 131/11 n’ait été publiée que le 8 janvier 2024 au Moniteur belge, l’indexation produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2024. Les nouveaux tarifs s’appliquent à tous les états de frais introduits par voie numérique auprès du bureau de taxation ou du bureau central, en fonction de leurs compétences respectives, pour des prestations accomplies en 2024.
Tout comme en 2023, un supplément est appliqué aux anciennes réquisitions. Les prestations payées en 2024 sur des réquisitions antérieures à 2024 (mais exécutées et achevées en 2024) donnent droit à un montant supplémentaire. Pour le demander, il suffit d’un seul état de frais supplémentaire mentionnant tous les suppléments avec, à chaque fois, la référence de l’état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé parce que, indexation oblige, les montants sont fixés par la loi. Il peut être introduit auprès de l’un des bureaux de liquidation qui ont pris la place de l’un des services ayant reçu une partie des états de frais initiaux.
La circulaire 131/11 est d’application immédiate aux réquisitions introduites à partir du 8 janvier 2024 (le jour de la publication de cette circulaire au Moniteur belge).
Source: Circulaire 131/11 du 4 janvier 2024 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés,M.B. 8 janvier 2024, p. 3262.
