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L’application de la loi sur les SAC sur le terrain nécessite des modifications législatives

Actualités - 06/01/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les sanctions administratives communales (en abrégé SAC) sont régulièrement infligées sous forme d’amendes pour lutter contre les incivilités. Ce système date aujourd’hui de dix ans et une évaluation de la pratique a montré que la législation doit être modifiée sur certains points. La nouvelle loi du 11 décembre 2023 modifie les trois principales lois en matière de SAC. La violation d’une interdiction de lieu ne peut être constatée que par un fonctionnaire de police ou un agent de police, étant donné que le risque existe que de telles constatations donnent lieu à des conflits et que la police est seule à avoir le monopole de la violence.
Une sanction administrative communale (SAC) est une amende administrative qui est infligée aux personnes âgées de quatorze ans et plus qui commettent des incivilités. Chaque commune définit elle-même de quelle manière elle organise la lutte contre les incivilités. Tant la police locale que les agents communaux et les fonctionnaires provinciaux et régionaux peuvent infliger ces amendes.
La loi sur les SAC est en vigueur depuis quelques années et son application sur le terrain a montré que certaines modifications doivent être apportées dans les trois principales lois. L’objectif est de faciliter l’application des SAC dans la pratique quotidienne sur le terrain.
Modifications de la loi sur les SAC
Les modifications suivantes sont apportées dans la loi sur les SAC :
•
en cas d’infraction mixte, il est désormais possible de choisir entre quatre sanctions administratives (amende, suspension, retrait et fermeture) ;
•
le montant maximal de l’amende passe de 350 à 500 euros pour les personnes majeures, tandis que le montant minimal de l’amende reste inchangé pour les mineurs ;
•
les mots « médiation locale » sont remplacés par les mots « médiation SAC » et la loi précise explicitement que cette médiation est une procédure gratuite ;
•
les mots « les père et mère » sont remplacés par les mots « chaque titulaire qui a l’autorité parentale sur le mineur » ;
•
des clarifications sont apportées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Modifications de la nouvelle loi communale
Dans la nouvelle loi communale, les modifications suivantes sont apportées en ce qui concerne l’interdiction de lieu :
•
la violation d’une interdiction de lieu ne peut être constatée que par un fonctionnaire de police ou un agent de police, étant donné que le risque existe que de telles constatations donnent lieu à des conflits et que la police est seule à avoir le monopole de la violence ;
•
le registre des interdictions de lieu est supprimé, puisque les personnes qui font l’objet d’une interdiction de lieu sont automatiquement reprises dans la BNG.
Modifications de la loi sur les gardiens de la paix
Enfin, la loi sur les gardiens de la paix est modifiée comme suit :
•
pour devenir gardien de la paix, un candidat doit être titulaire soit d’un diplôme de l’enseignement secondaire, soit d’un diplôme de l’enseignement primaire avec une expérience utile de cinq ans dans la commune ;
•
l’examen psychotechnique est désormais organisé par un seul organisme, à savoir Travaillerpour.be, de manière à ce que chaque candidat soit soumis au même test.
Entrée en vigueur : le 8 janvier 2024, à l’exception des conditions de diplôme pour les gardiens de la paix, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2024.

Source:  11 DÉCEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale,M.B. 29 décembre 2023, p. 124682.

Informations supplémentaires:
- Loi SAC.
- Nouvelle loi communale.
- Loi gardien de la paix.