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Du changement en matière de justice

Actualités - 05/01/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Une loi du 19 décembre 2023 apporte quelques modifications en matière de justice. Il est notamment question de la digitalisation de la justice, de l’aide juridique de deuxième ligne ou encore de la consultation du Casier judiciaire. Un certain nombre de personnes tels que notamment les directeurs généraux et les directeurs pour la police fédérale peuvent, dans l'exercice de leurs compétences légales, accéder aux informations relatives aux condamnations pénales dans un autre Etat membre de l'Union européenne par l'intermédiaire du Casier judiciaire
Jugements pseudonymisés
Dans le cadre de la digitalisation de la justice, les jugements pseudonymisés sont publiés via le Registre central.
Cependant la juridiction peut, par une décision motivée, d'office ou à la demande d'une partie, interdire la publication du jugement pseudonymisé ou décider d'omettre certaines parties de la motivation de ce jugement dans le cas où sa publication porte atteinte de manière disproportionnée au droit à la protection de la vie privée des parties ou d'autres personnes impliquées dans l'affaire, ou à d’autres droits fondamentaux.
Si la juridiction use de cette possibilité, le jugement est prononcé dans son intégralité, ou est mis à la disposition du public dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audience.
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Ces règles entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Informations du Casier judiciaire
Un certain nombre de personnes tels que notamment les magistrats du ministère public, les juges d'instruction, les juges de paix, les juges et assesseurs des tribunaux de l'application des peines, les agents de niveau A des autorités administratives chargées de l'exécution des décisions rendues en matière pénale, le commissaire général, les directeurs généraux et les directeurs pour la police fédérale peuvent, dans l'exercice de leurs compétences légales, accéder aux informations relatives aux condamnations pénales dans un autre Etat membre de l'Union européenne par l'intermédiaire du Casier judiciaire.
Les informations du casier judiciaire demandées par les ressortissants d'un Etat membre/d’un pays tiers les concernant sont demandées sans délai par le Casier judiciaire respectivement à l'Etat membre de la nationalité de l'intéressé ou aux Etats membres détenant des informations sur le casier judiciaire du ressortissant de pays tiers concerné. Les informations sont ensuite communiquées à la personne concernée.
Aide juridique de deuxième ligne
L’Ordre des barreaux francophones, germanophones et flamands doivent mettre en place et gérer de manière conjointe le registre de l’aide juridique de deuxième ligne.
Le registre de l’aide juridique de deuxième ligne est une banque de données informatisée qui permet la gestion, le suivi ainsi que le traitement des dossiers d’aide juridique de deuxième ligne.
Le registre rassemble toutes les pièces et données qui sont relatives à une demande d’octroi d’une aide de deuxième ligne, pour les finalités suivantes :
la gestion et le stockage des demandes de désignation de l'avocat, le contrôle de la conformité à la nomenclature des prestations de l'avocat par le Bureau d'aide juridique ;
le rapportage des dossiers d'aide juridique de deuxième ligne pour l'indemnisation des prestations fournies et les frais de fonctionnement du registre et des Bureaux d'aide juridique ;
l’établissement de statistiques anonymisées sur l'aide juridique de deuxième ligne ;
la gestion et le stockage des demandes d'aide juridique de deuxième ligne qui émanent de justiciables, de tiers ou d'une autorité compétente. Le registre contient les dossiers et les décisions du Bureau d'aide juridique sur l'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les preuves présentées à cette fin dans le cadre du contrôle des conditions d’accès ;
la gestion des coordonnées des avocats, des justiciables et des tiers ;
la gestion des données de prestations de tiers, s’ils interviennent dans le dossier;
l’audit dans le cadre de l'octroi d'une aide de deuxième ligne.
Pendant 7 années suivant le payement de l’indemnisation octroyée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, les données sont conservées.
Les bureaux d’aide juridique utilisent le registre de l’aide juridique de deuxième ligne pour accomplir leurs missions.
Le gestionnaire du registre de l’aide juridique de deuxième ligne assure les tâches suivantes :
il assure la mise en place/la gestion du registre. Il veille à ce qu’il soit constamment mis à jour ;
il gère les accès au registre, par voie électronique, de l’identification/authentification/vérification des qualités et de l’autorisation des différentes personnes concernées dans l’exercice de leurs missions en tant qu’avocat/collaborateur du bureau d’aide juridique ;
il contrôle l’utilisation et la consultation du registre notamment en étant attentif aux éventuelles utilisations abusives qui pourraient se faire au moyen de la tenue d’un journal des logs, d’un monitoring et de datamining ;
il procède à la publication d’informations publiques sur l’aide juridique de deuxième ligne, à la demande du ministre de la Justice, des chambres législatives et du Bureau du Plan et après avis du délégué à la protection des données. Les gestionnaires accordent l’accès aux données anonymes utiles à l’établissement de statistiques sur l'aide juridique de deuxième ligne ;
il procède à la publication de la liste des avocats qui sont disposés à fournir l’aide juridique ;
il gère l’accès des collaborateurs et des avocats qui sont autorisés à agir pour le bureau dans l’exercice de leurs missions en tant qu’acteurs de la justice ;
il gère les demandes d’accès/de copie des dossiers des justiciables dans le respect des règles applicables en matière de protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel.
Les justiciables, les tiers agissant pour leur compte et les avocats ont accès aux données du registre qui sont pertinentes pour eux et dans la mesure où la communication de ces informations ne porte pas atteinte au secret professionnel de l’avocat ou à la vie privée de tiers.
Lors de chaque demande, le bureau d’aide juridique doit vérifier l’identité du demandeur, de l’avocat ou de la personne faisant la demande en son nom, au moyen d’un document d’identité.
En ce qui concerne la gestion des dossiers numériques, il est institué, auprès du SPF Justice, un système de gestion des dossiers. Ce système a pour but de :
permettre l’accès au dossier numérique ;
assurer la gestion du dossier numérique ;
assurer la gestion des audiences.
Le comité de gestion commun est chargé de la gestion des systèmes informatiques et registres internes de la Justice. Au sein du comité de gestion commun, la gestion des systèmes informatiques et registres internes de la Justice en appui de l’ordre judiciaire est assignée à :
un représentant mandaté par le Collège des cours et tribunaux ;
un représentant mandaté par l’entité Cassation ;
un représentant mandaté par le Collège du ministère public ;
un représentant mandaté par le SPF Justice.
Ces représentants conseillent le comité de gestion commun en ce qui concerne la gestion des systèmes informatiques et des registres internes de la Justice et la responsabilité de traitement pour les traitements dans les systèmes informatiques et registres internes de la Justice en appui de l’ordre judiciaire.
L’avis des représentants est communiqué au comité de gestion commun. Si leur avis n’est pas consensuel, les divers avis sont transmis au comité de gestion commun.
Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Conseillers supplémentaires dans les Cours d’appel
En vue de résorber l’arriéré judiciaire dans les cours d’appel, une loi du 29 novembre 2001 avait fixé un cadre temporaire de conseillers supplémentaires dans les cours d’appel.
Le cadre temporaire était créé pour une période de 22 ans prenant cours à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.
Il est désormais prévu que ce cadre viendra à expiration le 31 décembre 2025.
De plus, il peut être procédé à la nomination en surnombre de 3 conseillers à la Cour d’appel de Bruxelles, de Mons, de Gand et d’Anvers pendant une période venant à expiration le 31 décembre 2025.
Ces règles entrent en vigueur le 31 décembre 2023.
Moyen technique et observation systématique
L’observation systématique, au sens du Code d’instruction criminelle, est une observation de plus de 5 jours dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés.
On entend par « moyen technique », une configuration de composants qui détecte des signaux, les transmet, active leur enregistrement et enregistre les signaux.
Désormais, il est prévu que la technologie nécessaire pour l’utilisation d’un service à données de localisation ou d’un dispositif de localisation placé dans un véhicule, en vue de le rechercher en cas de soustraction, n’est pas considérée comme un moyen technique.
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le 8 janvier 2024.

Source:  19 décembre 2023 – Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses,M.B., 29 décembre 2023, p.124670.