L’Europe veut que les procédures judiciaires, y compris transfrontières, se numérisent autant que possible. Deux nouvelles initiatives législatives visent à dynamiser cette mutation.
Le règlement 2023/2844 et la directive 2023/2847 qui lui est associée, établissent un cadre juridique uniforme pour l’utilisation de la communication électronique :
| • | entre les autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale ; et |
| • | entre les personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans le cadre des procédures judiciaires en matière civile et commerciale. |
Dans certains cas, les autorités judiciaires seront tenues de communiquer entre elles par voie électronique. Par exemple, la communication entre les instances expéditrices et destinataires chargées de l’exécution des instruments juridiques figurant dans les annexes au règlement (procédure européenne d’injonction de payer, procédures d’insolvabilité, mandat d’arrêt européen…) doit avoir lieu en mode électronique par le biais des systèmes informatiques nationaux reliés par eCODEX.
Parallèlement, le règlement comprend des mesures destinées à améliorer l’accès numérique des citoyens et des entreprises à la justice, dont l’accès au juge, dans les affaires transfrontalières. Le texte mentionne ainsi que les documents introduits sous forme électronique ne peuvent pas être considérés comme irrecevables ou privés d’effets juridiques au seul motif qu’ils se présentent sous cette forme.
Par ailleurs, le règlement vise aussi à imposer la prise en compte des demandes que les citoyens et les entreprises adressent sous forme numérique. Cette obligation s’applique aux professions juridiques, aux tribunaux et autres autorités compétentes. Les affaires relevant des règlements (refondus) sur l’obtention des preuves et sur la signification et la notification sont soumises à une autre procédure.
En outre, le portail européen e-Justice sera réaménagé pour permettre aux citoyens et aux entreprises de prendre contact avec les tribunaux et d’autres autorités judiciaires par ce canal. Afin de garantir l’autonomie des parties et les droits de celles et ceux qui n’ont pas accès à l’internet, les citoyens et les entreprises peuvent cependant choisir de communiquer par d’autres voies (existantes).
Enfin, le règlement comprend aussi des règles harmonisées pour les questions touchant à la communication électronique :
| • | l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures civiles et pénales ayant des implications transfrontières à des fins autres que celles relevant des règlements sur l’obtention des preuves et sur la signification et la notification. Concernant les procédures civiles, il est prévu que le juge peut décider de recourir à la visioconférence et que les parties peuvent envoyer un avis quant à savoir si le juge doit procéder à une audition ou audience numérique. En ce qui concerne l’utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales, le règlement énonce un régime applicable à l’audition d’un suspect ou d’une personne condamnée dans les affaires pénales relevant du champ d’application des instruments juridiques visés à l’annexe II. Une telle audition pourra être autorisée pour autant que la technologie concernée existe, que les circonstances particulières de l’espèce justifient le recours à cette technologie et que le suspect ou la personne condamnée y ait donné son consentement. Par ailleurs, il convient que le suspect ait accès à un recours contre la décision d’utiliser la visioconférence ; |
| • | la validité et l’acceptation des cachets et signatures électroniques en cas de communication électronique dans le cadre de la coopération transfrontière ou de l’accès à la justice ; |
| • | les effets juridiques des documents électroniques ; |
| • | le paiement électronique des frais. |
Entrée en vigueur : le 16 janvier 2024 (vingt jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne). Attention : les États membres ne doivent appliquer les dispositions du règlement qu’à partir du 1er mai 2025. Ils disposent de plus de temps pour transposer les dispositions de la directive.
Sources:
-Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire,JO 2023/2844, 27 décembre 2023.
-Directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/8/CE du Conseil et les décisions-cadres 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire,JO 2023/2843, 27 décembre 2023.
